La Cour suprême, composée des juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo, dans un jugement rendu ce jeudi 9 juin 2025, a invalidé un jugement de la Cour industrielle dédommageant l’avocate Lovena Sowkhee à hauteur de plus de Rs 5 millions.
Me Lovena Sowkhee, avocate assez présente sur la scène médiatique, avait obtenu un dédommagement de Rs 5 405 444 contre son ex-employeur, Bayport Management Ltd, pour licenciement abusif. Cette décision de la Cour industrielle, rendue le 14 juin 2023, constituait une somme record prononcée par la Cour industrielle, du moins concernant le licenciement d’un seul employé.
Lovena Sowkhee avait été employée par Bayport Management Ltd de 2011 à 2019 comme conseillère juridique. Fin 2019, elle avait informé son employeur par courriel qu’elle voulait prendre un congé, vu qu’elle voulait se porter candidate aux élections générales de novembre 2019.
Selon Bayport Management Ltd, elle n’avait pas répondu aux courriels de la compagnie qui lui demandaient des précisions sur sa demande de congé et qui lui indiquaient que sa demande de congé n’avait pas été approuvée. Elle avait aussi fait fi de l’injonction de son employeur de reprendre son travail le 4 novembre 2019.
Elle avait été notifiée par courriel le 21 novembre 2019 de se présenter devant un comité disciplinaire, qui avait été convenu le 28 novembre 2019. Elle avait été ensuite licenciée le 9 décembre 2019 suivant les Findings de ce comité disciplinaire, qui avait retenu qu’il y avait insubordination et absences sans permission, absences qui avaient porté préjudice à la compagnie. Mais pour Lovena Sowkhee, il s’agissait d’un licenciement abusif. Elle avait porté cette affaire devant la Cour industrielle.
Selon le jugement de la magistrate de la Cour industrielle, Sheila Bonomally, la lettre de l’employeur intimant à son employée de se présenter devant un comité disciplinaire (la ‘letter of charge’) datait du 21 novembre 2019, tandis que le comité disciplinaire avait siégé le 28 novembre.
Si pour le commun des mortels, il y avait bien là sept jours de préavis, la magistrate Bonomally, interprétant à sa façon l’Interpretation and General Clauses Act 1974 (une loi qui aide les tribunaux à interpréter d’autres lois), l’intervalle à prendre en considération entre deux évènements ne doit pas inclure les jours quand ces évènements ont lieu. Toujours selon elle, dans le cas présent, la letter of charge avait été reçue par la plaignante le 21 novembre, et le comité disciplinaire institué le 28. Mais en ne comptant pas ces deux dates, il y avait là un préavis de 6 jours seulement.
La magistrate Bonomally avait maintenu que l’employeur n’avait pas donné un préavis de sept jours à la plaignante pour répondre aux accusations portées contre elle devant le comité disciplinaire, en infraction avec la section 64 du Workers’ Rights Act de 2019. Elle avait ainsi retenu que le licenciement était injustifié, et qu’une severance allowance était payable à la plaignante sous la section 70 du Workers’ Rights Act.
La note s’était finalement révélée salée pour Bayport Management Ltd, à cause d’un seul jour : cette compagnie a ainsi été condamnée à payer la somme de Rs 5 405 444 à la plaignante, somme qui incluait une Severance Allowance qui a été calculée sur une base de 98 mois, soit le temps qu’elle a passé chez Bayport Management Ltd.
Or, selon les juges Gunesh-Balaghee et Mootoo, c’était là un raisonnement erroné. La magistrate Bonomally avait ainsi ignoré un jugement antérieur de la Cour suprême sur ce point précis de l’Interpretation and General Clauses Act 1974. Ce jugement maintient que la date de début d’une période de jours doit être incluse dans ce genre d’affaire. Selon les juges Gunesh-Balaghee et Mootoo, « Time begins to run from the day that notice is given and includes that day ».
Ils poursuivent : « We accordingly find that the learned magistrate wrongly computed the time in the present case. The notice given on the 21st November 2019 was seven days before the hearing on 28th November 2019. The appeal is therefore allowed. »
L’affaire a été renvoyée devant la magistrate Bonomally pour qu’elle puisse prendre une décision à la lumière du présent jugement de la Cour suprême.
