Accusée sous PoCA et son procès recommencé en deux occasions, cette fonctionnaire crie à la violation de ses droits de la Constitution
Une fonctionnaire dénommée Manuvta Dookhit Roy est poursuivie devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, présidée par le magistrat Rangasamy, sous 14 chefs accusations, découlant des dispositions de la Prevention of Corruption Act (POCA) ou le Code pénal. Parmi les délits, il y a entre autres Public official using his office for gratification, Public official taking gratification, Making use of forged writing et trafic d’influence.
Par l’entremise de son conseil légal, Me Yatin Varma, elle avait déposé une motion en Cour pour que son cas soit référé en Cour suprême, sous la section 84 de la Constitution, qui fait état qu’une question d’interprétation de la Constitution durant un procès devant une Cour de justice inférieure peut être référée en Cour suprême.
L’accusée allègue que son procès a connu un nouveau départ en deux occasions. Dans les deux cas, il y avait eu le transfert du magistrat, de la Cour intermédiaire vers la Cour suprême ou vers le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Elle maintient qu’il y a eu violation de son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, comme garanti par la section 10 de la Constitution.
Toutefois, le magistrat Rangasamy a retenu le fait que c’est la Judicial & Legal Services Commission (JLSC), mise sur pied sous la Constitution, qui s’occupe des transferts au sein de la magistrature, et bien que cette instance n’ait pas été citée comme partie, la Cour suprême devra néanmoins passer en revue les décisions de la JLSC par rapport au transfert des magistrats, si jamais la présente affaire est référée en Cour suprême.
Qui plus est, toujours selon le magistrat, il n’y a rien de bien nouveau de recommencer un procès, avec un changement de juge ou de magistrat. Le Privy Council avait, lui-même, fait ressortir dans une affaire précédente que quand un magistrat ou juge est remplacé, l’affaire doit obligatoirement recommencer à nouveau, car le nouveau juge ou magistrat doit entendre tous les témoins d’une affaire, y compris ceux qui avaient déjà déposé auparavant. En outre, le recommencement d’un procès est inévitable dans certains cas, par exemple dans le cas du décès du juge Fekna, qui présidait le procès de Gro Derek, qui était alors à sa septième année de détention provisoire.
Le magistrat Rangasamy a ainsi conclu dans son Ruling rendu, hier, qu’il n’y a pas lieu de référer cette question en Cour suprême, et la motion de la défense a ainsi été rejetée.
