Le choix du ministère de la Jeunesse et des Sports, portant sur le choix de Rapid Security Services Ltd pour un contrat de sécurité et de gardiennage d’un montant de Rs 43,1 millions a été annulé par l’Independent Review Panel.
En effet, un appel d’offres avait été lancé en août dernier pour les services de sécurité au niveau des infrastructures de la Jeunesse et des Sports et 10 offres avaient été reçues.
Un Bid Evaluation Committee avait par la suite été institué pour éplucher les différentes soumissions et aussi pour identifier celle qui était « the lowest substantially responsive bid ».
Au final, soit le 13 mars dernier, les soumissionnaires ont été informés que c’est Rapid Security Services Ltd qui avait été choisie avec une cotation de Rs 43 135 200. Ce choix et les Procurement Proceedings allaient faire l’objet de contestation.
Visiblement, les points de contestation soulevés par la compagnie Top Security Service Ltd pour remettre en question le choix du Bid Evaluation Committee avaient été rejetés par le ministère de tutelle. Parmi les arguments, Top Security Service Ltd soutient qu’avec ce prix proposé, Rapid Security Services Ltd ne sera pas en mesure de respecter l’obligation contractuelle financière minimale et ne pourra exécuter et maintenir le contrat sur une durée de trois ans.
« Based on the applicable remuneration order and the Worker’s Rights Act, the labour cost estimates and total wages cost for this project will definitely exceed the contract price of the successful bidder. Therefore, the successful bidder will not be in a position to honour its obligation under the contract », avait affirmé Top Security Service Ltd.
Cette dernière société maintient que l’organisme public aurait dû rejeter l’offre financière de Rapid Security Services Ltd car le montant de la cotation était trop bas et non-conforme aux exigences du dossier d’appel d’offres. Le Bid Evaluation Committee (BEC) était également accusé de n’avoir pas procédé à une analyse approfondie de la soumission, soit un Breakdown des prix du soumissionnaire choisi et aussi bien le paiement des heures supplémentaires, des primes, des congés, la compensation salariale, le coût de la retraite, les frais de transport et autres dépenses connexes telles que les uniformes et les équipements de protection.
Devant la décision du ministre, Top Security Service Ltd à travers ses hommes de loi notamment Mes Robin Ramburn, Senior Counsel, Arshaad Inder et Hiren Jankee (avoué), ont saisi l’IRP le 24 mars dernier avec les mêmes arguments soumis pour contester le choix du BEC. Devant le panel, le ministère a soutenu que le BEC avait correctement évalué les offres conformément aux documents de l’appel d’offres et que les salaires et traitements à payer au titre de cette soumission sont conformes aux lois.
Le président du BEC a confirmé que l’évaluation a été effectuée à la lumière de l’estimation des coûts fournie par le ministère. Ainsi le secrétaire permanent adjoint a affirmé que le salaire pris en compte, au moment où le contrat était en gestation, était de R 10 834, soit sur la base des Private Security Services Employers Remuneration Regulations de 2019. L’IRP aurait pris note que le haut fonctionnaire était d’accord que le salaire mensuel de base est actuellement de Rs 13 009 et a admis qu’il ne s’est penché sur aucune compensation, d’indemnité ou salaire de 2019 à ce jour.
« It is obvious to us, therefore, that the respondent’s decision is flawed as it failed to apply the applicable legal provisions regarding remuneration correctly. The respondent wrongly based all its cost estimate on a basic minimum salary of Rs 10,834. It has therefore utterly failed to apply the relevant Remuneration Order in working out its cost estimate. It is all the more unfortunate that this is so as it is not the first time that this Panel encounters such a situation », fait comprendre l’IRP.
Le Panel avance dans ses Findings qu’il est évident que la décision du BEC est viciée car elle n’a pas appliqué correctement les dispositions légales en matière de rémunération. L’IRP souligne qu’il avait précédemment indiqué dans le litige opposant Premier Security Solutions Ltd à la Mauritius Cane Industry Authority qu’une approche plus rigoureuse et professionnelle est attendue des organismes publics lors du calcul de leurs estimations de coûts ainsi que lors de l’évaluation des offres. « Une attention particulière doit être accordée aux détails. The devil is in the details », précise l’IRP, qui préconise un formulaire standard portant sur les conditions de service dans ce domaine.
