Qui examinera les propositions de la réforme électorale ? Y aura-t-il concertation entre les partenaires de l’Alliance du Changement, ou le Premier ministre, Navin Ramgoolam, aura-t-il le contrôle exclusif sur toute la procédure ? Autant de questions que soulève Rajni Lallah de Lalit, qui se demande également ce que recèlent les non-dits.
Lalit n’a pas soumis de propositions de réforme électorale, suivant l’appel du gouvernement aux partis politiques. Le parti de gauche avait déjà présenté ses idées au public, bien avant les démarches enclenchées par le gouvernement. Celles-ci ont d’ailleurs été réactualisées et mises en ligne sur le site lalitmauritius.org.
Toujours est-il, met en exergue Rajni Lallah, qui s’exprime au nom du parti, qu’en débattant sur la réforme électorale, il faut aussi se demander pourquoi cela est nécessaire. Elle indique que ce projet faisait partie de l’agenda électoral et que la nécessité de se défaire du Best Loser System, représentation communale institutionnalisée, a résonné pendant toute la campagne. De même pour le droit de révoquer les députés et la nécessité d’une démocratie accrue dans le système électoral. L’Alliance du Changement a d’ailleurs obtenu un mandat de 60-0 pour cela, fait-elle ressortir.
D’ailleurs, dans le programme gouvernemental, il avait été annoncé qu’une Constitutional Review Commission serait mise sur pied dans un délai de six mois. « Plus d’un an s’est écoulé et ce n’est que maintenant qu’une Commission a été mise en place, mais elle n’examinera que les réformes constitutionnelles non électorales. Vraisemblablement parce que cela prendrait trop de temps. Alors pourquoi, plus d’un an après les élections, la question de la réforme électorale est-elle si urgente dans l’agenda national ? Est-ce parce que le gouvernement Ramgoolam-Bérenger-Duval-Subron veut plus de démocratie ? Est-ce parce qu’il veut respecter ses engagements électoraux ? », se demande Lalit.
Le parti estime que le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger, souhaite une réforme électorale « dans l’intérêt du MMM ». Raison pour laquelle c’est lui qui a lancé le débat à ce sujet en septembre dernier. « Il y a quelques semaines, il a annoncé qu’un projet de loi sera présenté en mars lorsque l’Assemblée nationale se réunira à nouveau. Et sinon, le MMM remettra en question sa participation au gouvernement. »
Lalit cible Rezistans ek Alternativ, « le parti le plus virulent durant la campagne électorale de 2024 en faveur d’une réforme électorale démocratique incluant le droit des électeurs de révoquer leur député entre les élections générales. » Cela constituait même la base de son adhésion à l’Alliance du Changement. Toutefois, relève Rajni Lallah, « ce parti est devenu docile ». Elle cite en exemple, la réponse de la députée Babita Thannoo, sur le plateau d’une radio privée : « On est là pour soutenir la réforme comme présentée par le gouvernement. »
Quant à l’invitation du bureau du Premier ministre à soumettre des propositions pour la réforme électorale, elle estime qu’il s’agit d’une « mascarade », étant donné qu’il n’a pas été dit, qui examinera ces propositions. « S’agira-t-il du Premier ministre lui-même ? De Bérenger et de lui ? Ceux qui préparent le projet de loi jetteront-ils même un regard sur les propositions envoyées au Bureau du Premier ministre ? »
Lalit fait ressortir que par le passé, des tentatives notables avaient été faites pour rendre la procédure de réforme électorale plus transparente et plus démocratique, comme la Commission Sachs de 2002 et d’autres comités restreints. Mais pas cette fois-ci : « Le Premier ministre Ramgoolam a le contrôle exclusif de toute la procédure menant à une éventuelle réforme électorale. »
Par ailleurs, Rajni Lallah laisse entendre que cette situation mène à l’un des plus grands problèmes qui doivent être abordés par la réforme électorale : les pouvoirs « démesurés » du Premier ministre par rapport à ceux des membres de l’Assemblée nationale que nous élisons pour nous représenter dans chaque circonscription.
Ailleurs, comme en Inde, ajoute-t-elle, ce type de question est débattu. En 2003, un amendement constitutionnel a été adopté pour empêcher l’exécutif de dominer le législatif. Concrètement, le nombre total de ministres, y compris le Premier ministre, au sein du Conseil des ministres ne peut dépasser 15 % de l’effectif total de la Lok Sabha (l’Assemblée nationale en Inde).
Au Royaume-Uni, le droit de révoquer son député par le biais d’une pétition électorale a été introduit en 2015 bien que sa forme soit assez limitée par rapport à ce qui avait été initialement proposé. À Maurice, ce type de question n’a pas été abordé. Le parti signale n’avoir pas attendu l’invitation du PMO pour présenter ses propositions de réforme. Celles-ci avaient été communiquées dès septembre dernier quand Paul Bérenger a lancé le débat.
Lalit propose, entre autres, un Best Loser System non basé sur la représentation communale. Cela implique que chaque électeur recevra deux bulletins : l’un pour élire 4 députés (les quatre premiers élus), et l’autre pour choisir un parti. Les sièges de représentation proportionnelle (RP) seraient alors attribués selon l’ordre prédéterminé par le parti, en excluant ceux déjà élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Ou alors les 20 députés seront désignés par un système de Best Loser non communautaire. « La législation pourra inclure une clause visant à empêcher que les nominations au titre de la RP ne renversent une majorité élue, s’il en existe une. »
Lalit invite ainsi les fédérations et confédérations syndicales, ainsi que les associations démocratiques, à débattre de ses propositions, dans le but de travailler à une position commune sur la réforme électorale dans l’intérêt de la classe ouvrière, des femmes et des jeunes.
