- Mosadeq Sahebdin : « Mettre en veilleuse l’Industrial Property Rights Act afin d’offrir aux consommateurs un meilleur accès aux soins de santé »
Face à la hausse excessive des prix des médicaments, la Consumer Advocacy Platform (CAP) lance un appel aux décideurs politiques en vue de « mettre en veilleuse l’Industrial Property Rights Act, afin d’encourager la concurrence et permettre aux consommateurs d’avoir un meilleur accès aux soins de santé ». Mosadeq Sahebdin, le président de la plateforme, profite de la Journée mondiale de la concurrence, le 5 décembre, pour réitérer sa demande.
« Eliminons les barrières à l’accès rapide en mettant en veilleuse la loi sur la propriété intellectuelle. » Telle est la position de nombreuses organisations de protection des consommateurs à travers le monde, dont CUTS International, une Ong internationale basée en Inde et qui est à l’initiative de la commémoration de la Journée mondiale de la concurrence, célébrée chaque année le 5 décembre.
Pour ces organisations, il serait approprié, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, de mettre temporairement en suspens les lois sur la propriété intellectuelle en vue de faciliter l’accès des pays aux produits médicaux devenus essentiels, à l’instar des tests, des équipements de protection personnelle, des respirateurs artificiels, ainsi que des vaccins et des médicaments potentiellement capables de prévenir et de guérir la maladie. C’est ainsi que la CAP estime « impératif que les décideurs politiques mettent en veilleuse les provisions de certaines lois afin d’encourager la concurrence et d’offrir aux consommateurs un meilleur accès aux soins de santé ».
La Journée mondiale de la concurrence est soutenue par la CNUCED, l’agence des Nations Unies pour le Commerce et le développement économique. Le thème, cette année, met l’accent sur la contribution d’une politique de la concurrence à une économie inclusive et résiliente. CUTS International est une organisation basée en Inde. Son travail au niveau de la promotion de la loi et la politique de la concurrence est reconnu et consiste à sensibiliser les consommateurs sur les méfaits des pratiques anticoncurrentielles sur le pouvoir d’achat et l’accès aux produits de qualité et à de meilleurs prix.
La CAP déplore que le comité technique du ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs, pouvant se pencher sur la possibilité d’exclure les médicaments des contraintes de l’Intellectual Property Act, n’ait pas encore rendu publiques ses recommandations. Elle soutient qu’il est important que la législation relative à la propriété intellectuelle soit rendue plus concurrentielle.
À noter qu’il est permis aux décideurs de chaque pays d’adopter la position la plus favorable pour leur population en termes de la loi sur la propriété intellectuelle, en dépit des provisions de l’accord TRIPs de l’OMC.
Dans le domaine de l’importation parallèle de médicaments patentés, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) prévoit un « Principle of exhaustion ». L’OMS note : « once patent holders have sold a patented product, they cannot prohibit the subsequent resale of that product since their rights in respect of that market have been exhausted by the act of selling the product. » La Déclaration de Doha, elle, affirme que « chaque état membre est libre d’établir le régime d’épuisement qu’il veut ».
La CAP précise toutefois que Maurice fait partie des pays n’ayant pas élaboré sur leur régime d’épuisement, « laissant ainsi la voie libre à une certaine interprétation de l’étendue de l’Intellectual Property Rights Act, qui serait au détriment des intérêts des consommateurs ».
