L’utilisation du gaz ménager à des fins commerciales sera désormais sévèrement sanctionnée par le gouvernement. En effet, le règlement relatif à la protection des consommateurs et concernant l’utilisation des bonbonnes de gaz sera promulgué pour prévoir l’introduction de sanctions plus strictes afin de décourager l’utilisation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) pour l’exercice d’activités commerciales ou pour alimenter des véhicules, car ces bonbonnes sont destinées à un usage domestique uniquement.
Le règlement prévoit une structure de sanctions différenciée et progressive, établissant une distinction entre l’utilisation non autorisée de gaz ménager à des fins non domestiques et l’infraction plus grave de décantation illégale.
Les peines suivantes s’appliqueraient aux infractions liées à la décantation illégale :
pour la première condamnation, l’amende minimale sera de Rs 25 000 ;
pour une deuxième condamnation, l’amende passera à au moins Rs 50 000 ; et
pour les condamnations subséquentes, une amende d’au moins Rs 75 000 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.
De plus, le tribunal peut ordonner la confiscation de l’équipement, les bonbonnes de gaz ou de tout autre objet utilisé pour commettre l’infraction. En outre, les agents du ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs intensifieront leurs inspections de routine dans les points de vente, les restaurants, les hôtels et les stations-service afin de détecter et de dissuader les infractions et de sensibiliser les opérateurs aux conséquences juridiques.
