International Competition Network (ICN) Merger Workshop : Une nouvelle loi sur la concurrence en préparation

Le ministre Sik Yuen : « We want a law that strengthens enforcement, while fostering a culture of compliance and accountability across sectors »

- Publicité -

Évoquant la nécessité de moderniser et de renforcer le cadre réglementaire, le ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, Michaël Sik Yuen, a annoncé qu’un nouveau Competition Bill est en préparation, lors de l’ouverture de l’International Competition Network (ICN) Merger Workshop 2025. Devant plus d’une centaine d’experts et de représentants d’autorités de la concurrence issus de 42 juridictions, il a précisé que ce nouveau texte tiendra compte des évolutions locales et internationales récentes .
« Work is underway on a new Competition bill that will not only consolidate and upgrade the provisions of our existing law, but will also integrate the latest developments at the national, regional, and international levels. Our ambition is to design a model that can inspire others, a framework built on fairness, transparency, and equitable treatment », annonce le ministre. Le nouveau projet de loi répondra aux réalités de l’économie numérique, aux enjeux transfrontaliers et à la relation croissante entre concurrence et investissement. « We want a law that strengthens enforcement, while fostering a culture of compliance and accountability across sectors », devait-il faire part.
Pour Michaël Sik Yuen, cette réforme s’inscrit dans une vision ambitieuse : celle d’une économie dynamique et équitable, capable de favoriser la croissance, l’innovation et la prospérité partagée. « Competition law and policy are essential for the proper functioning of modern economies. It optimises functioning of markets, encourages innovation, drives investment, and ultimately benefits consumers through better quality, wider choice, and more affordable prices », a-t-il souligné.
Market Inquiries
Le ministre a mis en avant que le gouvernement s’est déjà engagé dans cette voie à travers l’introduction des Market Inquiries, un outil qui permet à la Competition Commission of Mauritius (CCM) d’examiner des secteurs entiers pour en identifier les obstacles structurels. « The recent amendments to the Competition Act, which include the introduction of market inquiries, mark an important step forward », a-t-il dit, avant d’ajouter que cette approche proactive permet à la Commission de mieux adapter ses recommandations aux réalités économiques du pays.
Michaël Sik Yuen a commenté le rôle de la concurrence comme moteur d’inclusion et de durabilité. « A competitive economy is one where small and medium enterprises can flourish, where barriers to entry are minimized, and where consumers are not locked into unfair market structures. Competition also drives innovation — including in green technologies — which are essential for the transition to a sustainable economy. »
Dans le contexte mauricien, où les marchés sont souvent concentrés, le ministre prône que les fusions et acquisitions doivent être surveillées de près. « Certain mergers may present risks for markets. They can entrench market power, limit consumer choice, and create barriers for smaller competitor », estime-t-il.

Complex International Structures

- Publicité -

Il a également fait ressortir l’importance de la coopération internationale. « Globalization and digitalization mean that markets become intertwined with complex international structures that warrant international coordination and collaboration. » Pour lui, cette collaboration entre autorités de la concurrence est essentielle afin d’assurer des marchés équitables à l’échelle mondiale.
En citant des exemples concrets tels que les affaires Holcim/Lafarge dans le ciment ou Vivo/Engen dans le secteur pétrolier, il a avancé que la CCM a su intervenir « to ensure that market concentration does not undermine consumer welfare or stifle fair competition. »
Le directeur de la Competition Commission of Mauritius, Vipin Naugah, a remis en perspective la portée internationale de cet événement, organisé en partenariat avec l’ICN. « It is a great privilege for Mauritius to host the ICN Merger Workshop 2025. This event reinforces our commitment to strengthening merger control frameworks globally and highlights the growing role of small jurisdictions in advancing competition policy », concède-t-il.
Il a également mis en avant que Maurice, à travers la CCM, copréside le groupe de travail mondial sur les fusions aux côtés de la France, du Canada et de l’Espagne. « It also showcases the reputation and growing influence of the Competition Commission of Mauritius on the international front », se félicite-t-il.

Economic Uncertainty

- Advertisement -

Abordant les transformations économiques actuelles, il définit les nouveaux défis auxquels font face les autorités de la concurrence. « Economic uncertainty is becoming the norm… Globalization seems to be drawn by opposing forces; namely change in geopolitical landscape and the rise of digital ecosystems. »
Selon lui, les autorités doivent désormais aller au-delà des effets immédiats sur les prix : « Merger control can no longer focus solely on prices—it must also consider innovation, investment incentives, data access, and long-term market dynamics. »
Eu égard à l’intelligence artificielle, il a prévenu « mergers involving digital platforms or AI capabilities often raise concerns that go beyond traditional price effects… Authorities must assess whether such mergers reduce future innovation, entrench incumbents, or foreclose market access for emerging players. »
Le représentant de la COMESA Competition Commission, Boniface Makongo, a estimé que le contrôle des fusions et acquisitions demeure un pilier central de la politique de concurrence : « Merger review is one of the cornerstones of the competition policy and law enforcement », met-il en avant.
Selon lui, l’évaluation de ces opérations doit être envisagée dans une perspective large. « It is imperative that mergers and acquisitions are assessed due to the potential impact they have in significantly altering the structure of markets and the resultant competition dynamics. »
Boniface Makongo a souligné que les défis actuels – digitalisation, intelligence artificielle, durabilité environnementale et tensions géopolitiques – exigent des outils d’analyse plus sophistiqués : « The emergence of digital markets has challenged the relevance of tools that competition authorities have traditionally relied on over the years… This has called for more tools to be developed to enable competition authorities assess the effect of mergers in markets. »
Évoquant les avancées du continent, il a noté « in the context of Africa, there has been emergence of regional competition authorities with a mandate to enforce regulation at regional level… The enforcement of merger regulation at regional level has many benefits, including the creation of a one-stop shop for businesses. »
Boniface Makongo a enfin salué la coopération entre la COMESA Competition Commission et la Competition Commission of Mauritius, notamment dans le domaine du renforcement des capacités et du partage d’expertise.

—————————————————

Roti, dholl puri, subventions et inflation…

À l’issue de la cérémonie d’ouverture, le ministre Sik Yuen, a indiqué que le conseil des ministres a approuvé le Consumer Protection Bill, tandis que le nouveau Competition Bill est en préparation. « Les discussions sur ces projets de loi concernent également tous les Stakeholders », a-t-il précisé. Le texte de loi sur la protection des consommateurs sera présenté au Parlement dans les semaines à venir, a-t-il indiqué.
Après la baisse des prix sur cinq produits de première nécessité, représentant un coût de Rs 400 millions, le gouvernement poursuit ses efforts pour alléger le fardeau des consommateurs. Concernant le montant de Rs 2 milliards du Price Stabilisation Fund, destiné à limiter la hausse sur d’autres produits de base, le ministre a expliqué que la liste des produits concernés n’est pas encore finalisée. « Nous allons identifier quelques produits et proposer au ministère des Finances, puis en discuter au sein du Conseil des ministres. Nous n’avons pas encore décidé du quantum de subsides sur chacun des produits concernés », a-t-il précisé.
Michaël Sik Yuen se dit satisfait des mesures prises depuis sa prise de fonction, notamment en ce qui concerne les « gros dossiers » et l’attention accordée aux prix des denrées alimentaires essentielles. « L’inflation a baissé et c’est grâce à nos mesures. Nous avons mis le Maximum Mark-up sur beaucoup de produits », a-t-il dit.
Abordant la polémique sur la flambée de prix du roti et du dholl puri, le ministre explique que : « Le consommateur a le choix. Il peut par exemple manger autre chose de plus sain, parce que le dholl puri n’est pas bon pour la santé. Si vous en mangez tous les jours, c’est le diabète assuré… » Et ce, avant d’ajouter : « Si le consommateur trouve que le produit ne donne pas Value for Money, il ne doit pas l’acheter. C’est aussi simple que cela. »

 

- Publicité -
EN CONTINU
éditions numériques