Le Judicial Committee of the Privy Council, plus haute juridiction d’appel de Maurice, tiendra désormais certaines de ses audiences sur le sol mauricien. Le Conseil des ministres a pris note que, suite à une requête du gouvernement, l’instance basée à Londres a accepté que des hearings se déroulent à Maurice à partir de cette année, la Cour suprême étant chargée d’en assurer l’organisation logistique.
Cette décision marque une évolution significative dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire mauricien. Jusqu’ici, tout recours ultime devant le Privy Council impliquait un déplacement à Londres, avec des coûts importants pour les parties concernées et un accès de facto réservé aux dossiers disposant de moyens financiers conséquents. En acceptant de se déplacer à Maurice, le Privy Council rapproche symboliquement et concrètement la justice suprême des justiciables.
Sur le plan institutionnel, cette évolution traduit une reconnaissance implicite de la solidité du cadre judiciaire mauricien. Le fait que des Law Lords acceptent de siéger localement suppose que les infrastructures, les garanties de sécurité, l’indépendance judiciaire et les conditions de travail offertes par la Cour suprême répondent aux standards exigés par l’une des plus anciennes juridictions du Commonwealth.
Concrètement, les affaires concernées resteront des appels devant le Privy Council, selon les mêmes règles de droit et de procédure. La seule différence réside dans le lieu de l’audience. Il ne s’agit, donc, ni d’un transfert de compétence ni d’une remise en cause du rôle du Privy Council comme juridiction extérieure et indépendante, souvent considérée comme un garde-fou essentiel dans les affaires constitutionnelles, électorales ou sensibles.
Pour les avocats et les justiciables, cette décision ouvre la voie à une justice suprême plus accessible. Elle permet aussi au barreau mauricien de plaider devant le Privy Council dans un cadre local, tout en restant soumis à l’exigence et au formalisme de cette juridiction. Les audiences ne devraient, toutefois, pas être permanentes et concerneront vraisemblablement un nombre limité de dossiers, sélectionnés en fonction de leur nature et de leur importance.
Au-delà de l’aspect pratique, l’initiative revêt une portée symbolique forte. Elle conforte l’image de Maurice comme État de droit et juridiction crédible au sein du Commonwealth, à un moment où la confiance dans les institutions reste un enjeu central. Elle illustre aussi une forme d’adaptation du Privy Council, sans rupture constitutionnelle, à la réalité et aux attentes des pays qui continuent de reconnaître son autorité.
Les enjeux Les plus
• Un accès facilité à la juridiction suprême, avec une réduction sensible des coûts pour les parties.
• Un signal fort de crédibilité et de maturité du système judiciaire mauricien.
• Le maintien d’une juridiction d’appel extérieure, indépendante du pouvoir politique local.
Les limites
• Un dispositif ponctuel, qui ne concernera qu’un nombre restreint d’affaires.
• Une lourde organisation logistique à la charge de la Cour suprême.
• Un débat constitutionnel de fond qui demeure sur la dépendance ultime à une juridiction étrangère.
