Dans le cadre des affaires civiles et pénales de la Cour suprême, de nouvelles divisions seront instituées, dont le Financial Crimes Division, le Land Division, le Family Division, et le Commercial Division.
Financial Crimes Division
La division des crimes financiers est mise en place pour entendre et déterminer toute infraction de criminalité financière en vertu de l’un des textes énumérés dans la sixième annexe de la loi sur les tribunaux, dont la Cour suprême peut être saisie par le DPP.
Elle pourra également déterminer toute autre question relevant d’un texte législatif qui est liée ou accessoire à une infraction de criminalité financière.
Land Division
La Land Division devra entendre et déterminer toute question relative à la propriété des terres et des droits immobiliers, à l’exception des questions relevant de la compétence d’une juridiction subordonnée.
Family Division
La Family Division déterminera toute question relevant de la loi sur le divorce, le Judicial Separation Act, les pensions alimentaires, au mariage ou à la famille, et tout autre question relevant de la compétence du tribunal.
Commercial Division
La Commercial Division sera en charge de tout ce qui concerne la loi sur l’insolvabilité et de la loi sur les sociétés ;
(b) toute question relative aux activités bancaires, aux lettres de change, aux activités offshore, aux brevets et aux marques commerciales ou à la contrefaçon ;
(c) toute question contractuelle ou quasi-contractuelle autre qu’une question relevant de la compétence de la division des terres ;
(d) toute question relevant du Code de commerce ;
(e) toute question relative aux prêts, privilèges et charges ;
f) toute matière relative à une saisie autre qu’une saisie immobilière ;
g) toute question relative aux sociétés, trusts et partenariats.
Suivant la section 41(1) de la loi sur les tribunaux, ces nouvelles divisions de la Cour suprême seront utilisées lorsque le Chef juge décidera qu’il sera approprié ainsi.
A noter que le Chef juge peut ordonner que toute affaire portée devant un juge et/ou une division de la Cour suprême soit transférée à un autre juge et/ou une autre division.