Judiciaire : Retrait de la demande de Judicial Review de la liste des Senior Counsels et Senior Attorneys

Me Jaykar Gujadhur, l’avoué représentant les trois hommes de loi qui demandaient une Judicial Review remettant en cause l’élévation de 18 avocats et de 11 avoués au rang de Senior Counsel et de Senior Attorney respectivement, a indiqué, hier, à la Cour que ses clients retiraient cette demande. Il n’y a eu aucune objection de la part des défendeurs et tierces parties quant à ce retrait. Toutefois, certains de ces derniers ont insisté que les plaignants soient confrontés aux Costs, mais il a finalement été décidé que ces coûts seraient « non executory ». L’affaire avait été appelée, hier, devant le Full Bench de la Cour suprême, comprenant les juges David Chan Kan Cheong, Karuna Gunesh-Balaghee et Carol Green-Jokhoo.
Les hommes de loi du State Law Office (SLO) représentant l’État, la cheffe-juge, la Senior Puisne Judge, l’Attorney-General et le Solicitor-General, cités comme défendeurs, étaient présents de même que les représentants juridiques des 18 avocats et des 11 avoués concernés, de la Mauritius Bar Association et de la Mauritius Law Society, cités comme tierces parties.
À l’appel de cette affaire, le juge David Chan Kan Cheong, qui présidait la séance, a indiqué que la Cour avait reçu une lettre de Me Gujadhur l’avoué des plaignants. Dans cette correspondance, il indiquait qu’il avait reçu des instructions de la part de ses clients pour demander le retrait de cette affaire.
Les représentants des défendeurs et tierces parties ont ensuite indiqué à tour de rôle à la cour qu’ils n’avaient aucune objection à ce retrait. Toutefois, en ce qui concerne les défendeurs, seulement la Senior Puisne Judge a « moved for costs ». Douze des tierces parties ont également indiqué « that they were moving for costs ». Mais à la suggestion du juge Chan Kan Cheong, et après conciliabule entre les parties, il a été décidé que les frais seraient exécutoires seulement si cette affaire était relogée par les plaignants.
Cette demande de « leave to apply for judicial review » a été faite par deux avocats, notamment Jacques Tsang Mang Kin et Avinash Sunassee, et par une avouée, Saya Ragavoodoo. Elle remettait en question la légalité de l’élévation de ces hommes de loi aux rangs de Senior Counsel et de Senior Attorney, effectuée par le Président de la République en août dernier par le biais de Letters Patent.
Selon les plaignants, le gouvernement aurait recommandé au Président de la République une liste d’hommes de loi différente de celle émise par la cheffe-juge, alors que le gouvernement et le Président sont tenus, selon les dispositions de la section 9A du Law Practitioners Act, de procéder strictement en accord avec la liste de noms émise par la cheffe-juge.
Par ailleurs, le Senior Counsel and Senior Attorney Bill avait été voté début octobre à l’Assemblée nationale. Cette loi avait ainsi abrogé la section 9A de la Law Practitioners Act.