Dans la dernière édition de la Judiciary Newsletter de ce 24 mars, l’accent a été mis sur les victimes de criminalité, l’inégalité entre hommes et femmes sur le plan juridique, ainsi qu’une section méconnue de la loi du travail. La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, a ainsi d’abord reproduit le discours qu’elle avait prononcé lors de la dernière cérémonie de prestation de serment des avocats, tenue le 30 janvier dernier. Et où elle avait relevé la noblesse de la profession d’avocat.
Elle avait également évoqué leur rôle en tant que défenseurs de l’État de droit et des droits humains, et le respect de la déontologie. « Lawyers are also guardians of the rule of law and individual rights. Rejecting criticism and silencing lawyers is how tyranny and the suppression of an ordered society usually starts », avait-elle alors dit.
Plus loin, un article non signé plaide pour que les victimes de la criminalité puissent se faire entendre durant le sentencing process. Ce qui n’est pas le cas actuellement à Maurice. Selon l’auteur de l’article, les victimes devaient ainsi pouvoir expliquer au juge ou au magistrat l’impact du délit sur elles, que ce soit sur le plan physique, psychologique ou encore financier.
Des pays comme le Royaume-Uni ou le Canada ont ainsi établi une telle procédure, poursuit l’auteur. « The aim is to give victims a recognised voice at the sentencing stage without compromising the offender’s right to a fair trial. ».
Par ailleurs, l’auteur d’un article, là encore non signé, dénonce le fait que la Legal Protection Gap entre hommes et femmes est « shockingly large ». Il y résume que si de nombreuses lois promeuvent l’égalité entre les deux sexes, dans les faits, leur application par les cours de justice est « une autre paire de manches ».
Ainsi, selon des rapports internationaux cités par l’auteur, les femmes n’ont globalement que 64% des droits dont bénéficient les hommes. L’application globale des lois promouvant l’égalité ne se fait ainsi que très tièdement par les autorités à travers le monde, ce qui se caractérise par l’impunité de ceux commettant certains délits, ou encore par le « bias in policing and the courts ».
L’auteur s’appesantit sur un constat effrayant : à ce rythme, il faudrait en effet… 286 ans pour que cet écart soit comblé, selon un récent rapport des Nations Unies, qui fait état d’une « systemic failure of justice » en ce qui concerne les femmes. « Justice for women is not an act of charity; it is a fundamental requirement for the rule of law », dit encore l’auteur de l’article.
Enfin, un article intitulé Informal Powers of the Magistrate of the Industrial Court mentionne une procédure méconnue et peu utilisée au niveau de la Cour industrielle, qui tranche les conflits dans le monde du travail. Ainsi, la section 5 de l’Industrial Court Act fait état qu’une personne peut demander conseil au magistrat de la Cour industrielle ou réclamer son aide pour régler un litige à l’amiable, même si aucune plainte n’a été logée en cour. Cet accord à l’amiable, une fois approuvé et paraphé par le magistrat, a le même effet qu’un jugement, note l’auteur.
Ce dernier dit aussi son étonnement à l’effet que cette section ne soit pas utilisée plus souvent, employeurs et employés préférant avoir recours au processus formel de loger une plainte. Ce qui dénote possiblement, poursuit l’article, un manque de connaissance de l’existence même de cette section.
