La Cour suprême a rejeté la demande de révision judiciaire introduite par 575 ex-employés de la Local Government Service Commission (LGSC), licenciés le 16 mai 2025. Dans un jugement rendu ce vendredi 23 janvier, la Cour a conclu que leur recrutement était entaché d’illégalité dès l’origine.
Les contestataires, affectés dans différentes municipalités et conseils de district, avaient saisi la justice pour contester la résiliation de leurs contrats. Ils soutenaient que leurs licenciements étaient arbitraires et contraires à la loi.
Les faits remontent à août 2023, à la suite du lancement d’un appel à candidatures pour plusieurs postes manuels. Les plaignants avaient été recrutés en septembre 2024, avant que leurs contrats ne soient résiliés quelques mois plus tard, en mai 2025.
Dans leur décision, les juges David Chan Kan Cheong et Aruna Devi Narain ont mis en lumière une irrégularité majeure dans le processus de recrutement. Ils ont relevé qu’une résolution adoptée par l’ancienne direction de la LGSC avait indûment délégué l’ensemble des pouvoirs décisionnels au président de la Commission, lui permettant de prendre seul des décisions finales et irrévocables.
Or, a rappelé la Cour, une telle démarche est contraire aux dispositions légales encadrant le fonctionnement de la LGSC. La loi prévoit en effet que le président ne peut agir unilatéralement et que toute nomination doit être approuvée par au moins trois membres de la Commission.
Dans ces circonstances, le processus de recrutement a été déclaré non conforme dès le départ, rendant les nominations nulles. La Cour a conclu que les licenciements n’étaient pas illégaux, les employés n’ayant aucun droit légal de rester en poste.
