La Middle Temple Association, qui regroupe plusieurs juristes, propose une série de réformes qui doivent être apportées dans le système de justice. Cette démarche fait suite à des annonces faites par le Premier ministre, Navin Ramgoolam. Ce dernier avait fait état entre autres, de la suppression du système des charges provisoires, de la mise sur pied d’une Constitutional Review Commission (CRC) et la réouverture de l’affaire Kistnen.
Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel, et président de la Middle Temple Association, a d’emblée salué l’esprit d’ouverture et de réforme du présent gouvernement, sans oublier l’Attorney-General, Gavin Glover, qui veut « démocratiser et humaniser la justice » et qui veut faire que la justice soit plus accessible, moins coûteuse et plus rapide.
En ce qui concerne l’élimination annoncée des charges provisoires logées par la police, Me Daureeawo a salué cette mesure. Il a dénoncé le système des charges provisoires comme étant une aberration. Ainsi, ces charges sont logées par la police, avec comme résultat qu’un prévenu doit fournir une caution avant de pouvoir retrouver la liberté conditionnelle, et ce n’est après que la police mène une enquête pour établir s’il y a des preuves contre le prévenu.
Il a dénoncé le fait que le régime précédent avait abusé de ce système, en effectuant plusieurs arrestations arbitraires, dans le cadre d’une politique de vengeance, et qui était assortie d’espionnage des opposants, notamment à travers l’interception des appels et messages téléphoniques. « Il ne faudrait plus que cela arrive encore une fois sous un autre régime », a-t-il averti. « Le système des charges provisoires est dépassé et fait du tort à notre système de justice », a-t-il affirmé. Il a souligné que ce système peut être facilement aboli, vu que cela ne nécessite aucun amendement constitutionnel.
Il est aussi revenu sur le conflit larvé entre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et l’ancien commissaire de police sur le maintien des charges provisoires ou sur la remise en liberté conditionnelle. Il a accueilli favorablement l’amendement porté à la Financial Crimes Commission Act, qui a rétabli la primauté du DPP concernant ces aspects du système de justice criminelle.
Il a dénoncé quelques dysfonctionnements qui perdurent, dont le fait que parfois, les avocats n’ont toujours pas accès à leurs clients qui sont détenus par la police. Il a demandé que l’actuel commissaire de police « means business » et rappelle à l’ordre les policiers qui ont fauté. Il a aussi plaidé qu’il faudrait revoir la formation des policiers, les équipements qui leur sont fournis, les infrastructures des postes de police, sans oublier leurs conditions de travail. Il recommande qu’une formation continue dans le domaine des droits humains soit dispensée aux policiers.
Le deuxième volet de la conférence de presse était axé sur le plan institutionnel, dans le sillage de l’annonce du Premier ministre concernant la mise sur pied d’une Constitutional Review Commission (CRC). Dans ce contexte, Me Daureeawo a proposé plusieurs autres réformes.
Il a demandé qu’une Constitutional Division soit établie au sein de la Cour suprême. Cela afin d’entendre les plaintes constitutionnelles avec célérité. Il a ainsi fait rappeler que des pétitions électorales avaient été logées en 2019, juste après les élections générales de cette année-là, mais qui n’avaient pu être adjugées par la Cour suprême avant que n’interviennent les élections de 2024.
Il a aussi demandé qu’une Cour d’Appel soit mise sur pied, séparée de la Cour suprême. Cette mesure avait déjà été annoncée par l’Attorney-General, Gavin Glover, et Me Daureeawo souhaite que cette réforme soit adoptée le plus rapidement possible.
Il a demandé que certains droits fondamentaux soient incorporés dans la Constitution, par exemple, le droit au logement.
Me Daureeawo a demandé que des instances comme la Law Reform Commission (LRC), la National Human Rights Commission (NHRC) ou encore l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) aient les opportunités nécessaires pour qu’elles puissent remplir pleinement leur mission. Il pense que la LRC est actuellement sous utilisée mais qu’elle peut apporter une aide précieuse à l’Attorney-General en ce qui concerne les réformes qui doivent être apportées au système de justice.
Au chapitre même de ces réformes, il a ainsi proposé l’introduction dans les lois du concept de Public Interest Litigation ou Class Action Litigation. Cela pour éviter que le ou les plaignants n’aient à établir qu’ils aient le Locus Standi nécessaire avant que la Cour ne leur permette d’aller de l’avant avec leur plainte. Il a expliqué qu’une loi calquée sur la Police and Criminal Evidence Act (PACE) britannique devrait être introduite à Maurice. Il a aussi demandé l’élaboration d’une Freedom of Information Act.
En ce qui concerne une autre annonce du Premier ministre, soit la réouverture de l’affaire Kistnen, Me Daureeawo se félicite du fait que le présent gouvernement a adopté une politique de transparence concernant plusieurs affaires, dont l’enquête judiciaire sur le décès de 12 dialysés durant la pandémie de Covid-19, le naufrage du Wakashio ou encore les abus dans le système de Reward Money. Il a toutefois souligné qu’il était impératif que les recommandations contenues dans les rapports d’enquête soient mises en oeuvre.
Répondant aux questions de la presse, Me Daureeawo a indiqué qu’il partageait l’impression qu’il est relativement rare qu’un policier soit reconnu coupable de brutalité policière et condamné par la justice. Il a lancé un appel au commissaire de police de pratiquer une politique de transparence et de redevabilité concernant cet aspect, et que la police puisse sortir de ce « système de silence » qui prévaut dans ce domaine.
Sur le fait que le DPP ait demandé que les charges provisoires dans certaines affaires soient rayées dans le sillage du scandale de Reward Money, mais qu’il y avait une perception que cette approche du DPP ne concernait que quelques High Profile Cases, Me Daureeawo a expliqué que l’annonce du DPP concernait avant tout des affaires où les accusés ont constamment maintenu qu’ils avaient été piégés par la police. Il est toutefois entièrement loisible à un prévenu qui pense qu’il a été accusé à tort par la police à travers le Planting of drugs de soulever cette affaire avec le DPP. « Connaissant l’ouverture d’esprit du DPP, je pense qu’il va sans doute faire le nécessaire », soutient-il encore.
