La plainte constitutionnelle de Me Anoup Goodary, remettant en cause la section 16 de la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act (LPA), a été appelée devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul. Le représentant de l’Attorney-General, cité comme défendeur dans cette affaire, a demandé qu’il soit mis hors de cause.
Du côté du Bar Council, cité comme tierce partie, un de ses membres, Me Natasha Beeharry Panray, a expliqué que cette instance allait être représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel. Toutefois, ce dernier, qui était présent à cette séance pour d’autres affaires, a répliqué qu’il n’avait reçu aucune nouvelle instruction en ce sens, et cela depuis le renouvellement du Bar Council le 29 janvier dernier.
La cheffe-juge a renvoyé cette affaire au lundi 9 mars, date à laquelle l’Attorney-General, Gavin Glover, Senior Counsel, devra fournir les raisons pour lesquelles il devra être mis hors de cause, tandis que le Bar Council devra indiquer quels seront les avoués et avocats qui seront retenus pour le représenter, ainsi que sa prise de position.
Me Anoup Goodary avait logé une plainte constitutionnelle le 22 janvier dernier en Cour suprême, remettant en question la section 16 de la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act, une loi qui avait été votée l’année dernière. La section 16 fait provision, dans certains cas, pour une suspension intérimaire des avocats dès qu’une plainte aura été logée.
Cette plainte constitutionnelle de Me Goodary intervient après que le Bar Council avait entamé des procédures disciplinaires contre lui. Pour l’avocat, le Bar Council porte atteinte à son droit constitutionnel à la liberté d’expression. Il maintient que cette section est à l’encontre de la section 3 de la Constitution, qui garantit à tous les citoyens mauriciens la protection de la loi. Il violerait aussi la section 8 de la Constitution, qui interdit toute privation de biens sans le « due process of the law ». Il porte finalement atteinte à la section 10 de la Constitution qui requiert un « fair hearing within a reasonable time ».
Dans sa plainte constitutionnelle, il demande ainsi à la Cour suprême de déclarer la section 16 et anticonstitutionnelle, nulle et non avenue.
