Dans un Ruling rendu ce mercredi, les juges David Chan Kan Cheong et Aruna Narain, siégeant en Cour suprême, ont rejeté la demande de Me Roshi Bhadain d’amender sa Motion Paper pour qu’il puisse citer l’ancien Chairman de la Local Government Service Commission (LGSC), Bhanoodutt Beeharee, comme tierce partie. Ce dernier aurait procédé de façon illégale à ces recrutements, selon l’actuel gouvernement.
D’emblée, les juges ont exprimé leur désaccord avec l’argument de Me Bhadain que la citation de l’ex-Chairman de la Local Government Service Commission (LGSC), Bhanoodutt Beeharee, comme tierce partie, sera probablement nécessaire pour que la Cour puisse déterminer toutes les questions impliquées dans cette affaire.
Les juges ont passé en revue les documents qui ont été versés dans le dossier. Il y a ainsi le premier affidavit juré par le secrétaire de la LGSC en septembre 2024, où il avait été fait état que la décision de recruter les plaignants avait été prise par l’ex-Chairman de la LGSC, suite à deux résolutions votées par la LGSC, où cette instance semblait donner les pleins pouvoirs à ce dernier de recruter à tour de bras.
Pour le secrétaire de la LGSC, cette décision de l’ex-Chairman de recruter les plaignants était ainsi nulle et non avenue, vu que selon la section 4 du Local Government Service Commission (LGSC), il est stipulé que le pouvoir de recruter les plaignants réside uniquement dans la LGSC mais que cet organisme peut déléguer ce pouvoir au Chief Executive d’une collectivité locale, et non à son Chairman. Des copies des résolutions susmentionnées avaient subséquemment été versées au dossier par la LGSC.
L’ex-Chairman avait été arrêté en mai dernier par la Financial Crimes Commission (FCC), soupçonné de certaines entorses aux procédures de la LGSC en ce qui concerne cet exercice de recrutement. Une charge provisoire de Public Official Using Office for Gratification, en infraction à la section 22 du Financial Crimes Commission Act, avait été logée contre lui.
Toujours selon les juges, la validité sur le plan juridique du processus de recrutement est une question de droit, qui peut être déterminée à partir d’une analyse des deux résolutions, lues en conjonction avec l’affidavit de la LGSC.
Selon les juges, « we fail to see therefore how the former Chairperson can be an interested party who could provide relevant affidavit evidence, let alone whose presence is necessary for this Court to adjudicate upon all questions involved in the application. »
Les juges ont ainsi retenu l’objection de la LGSC et ont rejeté la demande des plaignants pour qu’ils puissent amender leur Motion Paper à ce stade pour citer l’ex-Chairman de la LGSC comme tierce partie.
Pas moins de six contestations par voie de Judicial Review de la décision de la LGSC de mettre fin au contrat d’embauche de 1 463 personnes au sein de diverses collectivités locales sont actuellement devant la Cour suprême. Dans les cinq premières affaires, Me Roshi Bhadain, le leader du Reform Party, représente les plaignants. Il avait logé une motion le 8 septembre pour amender sa Motion Paper afin de citer Bhanoodutt Beeharee comme tierce partie.
Roshi Bhadain avait fait ressortir que quand les plaignants avaient reçu leur Letter of Termination , aucune raison ne leur avait été donnée. Pendant les procédures pour obtenir le Leave to apply for Judicial Review, la LGSC n’avait pas déposé d’affidavit faisant état des raisons du licenciement de ces employés. Ce n’est qu’une fois que le Leave to apply for Judicial Review avait été octroyé par la Cour que la LGSC avait déposé un affidavit faisant état d’illégalité en ce qui concerne ces recrutements, et que l’ancien Chairman, Bhanoodutt Beeharee, s’était octroyé des pouvoirs qu’il n’en avait pas. Pour Me Bhadain, cette citation de l’ancien Chairman était nécessaire pour que la Cour puisse « settle all questions involved in this matter. »
Les juges ont toutefois retenu les objections de Me Yvan Jean-Louis, Senior Counsel du State Law Office (SLO), qui représente la LGSC. Il avait fait ressortir que la Cour doit se demander si la citation de Bhanoodutt Beeharee comme tierce partie pourra l’éclairer sur plusieurs questions.
Toutes ces contestations seront désormais entendues sur le fond, à une date qui sera communiquée aux parties par voie de circulaire, et cela durant le présent trimestre de la Cour suprême.
