Les récentes saisies d’avoirs par la Financial Crimes Commission (FCC) et les interrogations sur l’efficacité du dispositif légal ont été évoquées lors des échanges à l’Assemblée nationale, ce mardi. Répondant à la Question du député de Rivière des Anguilles et Souillac Roshan jhummun, le Premier ministre le Dr Navin Ramgoolam a précisé les responsabilités de la Financial Intelligence Unit (FIU) et de la Mauritius Revenue Authority (MRA) dans la lutte contre les activités financières suspectes, incluant les cas de richesse inexpliquée.
Le Premier ministre a indiqué que, conformément aux sections 56 et 113 du Financial Crimes Commission Act, la FIU et la MRA peuvent agir lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une source de revenus illicite. Dans ces cas, les dossiers sont référés à la FCC, habilitée à mener des enquêtes et à procéder à des saisies d’avoirs en vertu de la section 61 de la loi.
Dans le détail, la Financial Intelligence Unit (FIU) est chargée de recevoir, analyser et diffuser des renseignements financiers. Elle examine notamment les rapports de transactions suspectes soumis par les institutions financières régulées et, lorsque des indicateurs de crimes financiers sont identifiés, transmet les dossiers accompagnés d’éléments d’intelligence à la FCC pour enquête.
De son côté, la Mauritius Revenue Authority (MRA) assure l’administration et l’application des lois fiscales, incluant la collecte des taxes, droits et contributions. Elle joue également un rôle clé dans la lutte contre l’évasion fiscale et les délits financiers. Lorsqu’elle soupçonne des infractions liées au blanchiment d’argent ou à des richesses inexpliquées, elle réfère les cas à la FCC, conformément aux dispositions de l’Income Tax Act et du Financial Crimes Commission Act.
Le chef du gouvernement a aussi évoqué la mise en place, sous la section 132 de la loi, d’un National Coordination Committee présidé par le Directeur général de la FCC, regroupant notamment les responsables de la FIU et de la MRA, afin de renforcer la lutte contre les crimes financiers. Il a toutefois souligné que ces institutions opèrent de manière indépendante, rendant inappropriée la communication de certaines informations.
Lors de la tranche des questions supplémentaires, le député Adrien Duval a attiré l’attention sur les nombreuses saisies enregistrées ces derniers mois, notamment dans le secteur automobile. Il a déclaré : “There have been many, many seizures in the last few months… there are tens of millions of assets being bought in car dealerships by persons who are being prosecuted at the moment for money laundering… whether there is a need to severely strengthen and toughen KYC legislations and requirements on car dealers… nearly a hundred million rupees of cars were put at one dealer.”
Il a ainsi questionné la nécessité de renforcer les exigences en matière de Know Your Customer (KYC) pour les concessionnaires automobiles, qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’occasion.
En réponse, le Premier ministre a affirmé ne pas trouver cette situation normale, tout en estimant que la législation actuelle est déjà « très, très sévère », ne justifiant pas de durcissement supplémentaire.
Adrien Duval a ensuite relancé : “How is it then… why are persons who are involved in drug trafficking… allowed to go and to buy a car for 20 million rupees… four cars at one dealer?… whether any prosecutions have been laid against any of those persons who have facilitated those transactions…?”
Le Premier ministre a répondu que les individus concernés sont en possession des véhicules, mais qu’il n’existe aucune preuve qu’ils les ont effectivement achetés.
