Me Guy Vassall-Adams KC, assurant les intérêts du Premier ministre, Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun Luchoomun et de Yogida Sawmynaden, a axé sa plaidoirie sur trois axes : notamment qu’il n’y a pas eu de Bribery sous la section 64 de la Representation of the People Act’ ; que cette section ne doit pas porter atteinte à la liberté d’expression d’un candidat ; et qu’elle ne peut entraver la notion de Free and Fair Election, un élément essentiel dans une démocratie. D’entrée de jeu, le Leading Counsel dit noter que « Suren Dayal has not identified any error in the judgment of the Supreme Court », faisant l’objet d’appel devant le Judicial Committee of the Privy Council.
Le Leading Counsel a tout d’abord fait ressortir que la promesse de révision à la hausse de la Basic Retirement Pension (BRP) était une des 15 mesures phares contenues dans le manifeste électoral de L’Alliance Morisien (MSM-ML) pour les élections générales du 7 novembre 2019. Qui plus est, l’Alliance Nationale (Ptr-PMSD) avait, elle aussi, présenté une proposition similaire dans son manifeste électoral à cette même occasion.
L’annonce du Premier ministre le 1er octobre 2019, à l’effet que la pension de vieillesse allait doubler si jamais son gouvernement était élu, n’était qu’une annonce parmi d’autres. Il ajoute que cette politique d’augmenter la pension de retraite avait déjà été évoquée durant la précédente campagne électorale de 2014 et le montant de la pension avait déjà été augmentée avant octobre 2019.
En ce qui concerne l’annonce du gouvernement quant à la mise en application accélérée des recommandations du rapport du Pay Research Bureau (PRB) en janvier 2020, déclaration faite le 23 octobre 2019, une mesure, susceptible de bénéficier à 80 000 employés du secteur public, Guy Vassall-Adams devait faire ressortir que le rapport du PRB a toujours été un thème récurrent dans plusieurs campagnes électorales et dans les divers manifestes des partis en lice, y compris pour la campagne de 2019, où l’Alliance Nationale avait aussi une proposition similaire dans son manifeste. Concernant le Performance Bonus aux policiers, pompiers et gardiens de prison, il devait souligner que l’Alliance nationale avait aussi une proposition sur ce bonus.
Me Vassall-Adams est revenu sur la réponse bafouillante de Suren Dayal quand on l’avait confronté lors du procès qui avait eu lieu devant la Cour suprême mauricienne devant des agissements similaires du PTr durant la campagne électorale. Il avait en effet éructé que « Two wrongs do not make one right ». Le conseil légal a ajouté que la Cour suprême n’était pas satisfaite de cette réponse. Les juges mauriciens avaient même fait état de Double Standards.
Le Leading Counsel s’est ensuite attardé sur l’interprétation qu’il faudrait donner à la section 64 de la Representation of the People Act, qui réprime tout acte de Bribery durant une campagne électorale. Il est d’avis que dans tout acte constituant un Bribery, une promesse doit saper la volonté libre de l’électeur. Mais ce n’est pas toutes les promesses qui auront cet effet. Parmi tous les engagements pris par tous les candidats, il incombe aux électeurs de discerner pour lesquels de ces engagements ils vont voter.
« Une distinction doit être faite entre une promesse faite ouvertement durant une campagne électorale, et acheter des votes de façon couverte dans une circonscription donnée », a-t-il poursuivi à cette enseigne. Pour soutenir ses arguments, il a eu recours à des précédents aux États-Unis et en Inde en citant des extraits des jugements dans ces pays.
La Cour suprême américaine, qui a tendance à privilégier la liberté d’expression des candidats, avait retenu que des arrangements privés entre un candidat et les électeurs pouvaient se révéler dangereux pour la démocratie, mais que tel n’était pas le cas en ce qui concerne les déclarations ouvertes d’un candidat.
Dans le cas en Inde, des faveurs, contenues dans des manifestes électoraux, avaient été promises aux électeurs. La Cour suprême indienne avait retenu qu’il n’y avait pas eu de maldonnes, et qu’il incombait au législatif de bien définir ce qui était interdit pendant une campagne électorale.
Dans la présente affaire, la promesse du Premier ministre en vue d’une révision à la hausse de la pension de vieillesse s’appliquait à tous les pensionnés indistinctement à travers l’île, déclaration faite ouvertement dans le cadre d’une campagne électorale et contenue dans le manifeste électoral de L’Alliance Morisien.
Le conseil légal du Premier ministre a attiré l’attention du Privy Council que cette promesse électorale ne ciblait pas une circonscription particulière pour l’élection d’une personne mais de toute une alliance. Elle était sujette à l’appréciation des électeurs, et aussi aux critiques et autres contre-propositions. Comme l’avait fait remarquer la Cour suprême mauricienne, il s’agissait d’une « electoral promise contained in an electoral manifesto and made in the course of normal electoral campaigning. It was no more no less than a statement of intention of a future eventual Government ».
Guy Vassall-Adams trouve que Suren Dayal a donné une interprétation large de la section 64 de la Representation of the People Act, et a brûlé les étapes pour parler de Bribery. Mais pour l’avocat, la présente affaire n’est pas couverte par la section 64 de la loi régissant la tenue des élections à Maurice. « Il n’y a aucun Bribery dans cette affaire, qui ne tombe pas sous cette section », a-t-il assené.
Qui plus est, il ne saurait être question de porter atteinte à la liberté d’expression des candidats. Bien que cela n’ait pas été adressé par la Cour suprême à Maurice, la liberté d’expression est néanmoins reconnue comme une liberté fondamentale par la Constitution, notamment la section 12, qui s’est inspirée de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Cette liberté est nécessaire durant une campagne électorale, vu que les électeurs doivent prendre connaissance de ce que les candidats ont à proposer. « L’Alliance nationale avait des propositions similaires dans son manifeste, ce qui démontre qu’il s’agissait de pratiques électorales normales dans une campagne électorale ordinaire », fait-il ressortir.
Il maintient que la Representation of the People Act a comme objectif de s’assurer que les élections soient Free and Fair. Les candidats sont ainsi libres de faire campagne, et la section 64 de cette loi réprime les « improper inducements » mais n’entravent pas cette liberté. Il a aussi cité le Code de conduite électoral mauricien, auquel un candidat s’inscrit volontairement. Ce dernier prévoit des Unrestricted Political Activities.
En ce qui concerne les allégations de Treating, il a fait état qu’on essaie de remettre en cause les faits établis par la Cour suprême. Celle-ci avait déterminé que la Journée mondiale des personnes âgées est célébrée annuellement à une date précise, fonction durant laquelle le Premier ministre est souvent l’invité d’honneur. Les juges mauriciens sont arrivés à la conclusion que : “there is no evidence to show that any elector was influenced by the distribution of one takeaway portion of biryani to vote for the respondents […].”
Cet argument a été repris par Me Vassall-Adams, pour qui il ne saurait être crédible d’accréditer la thèse qu’un plat de biryani ait pu influencer les électeurs, alors que le jour du scrutin avait eu lieu un mois après.
Il a conclu sa plaidoirie en invitant les ‘Law Lords’ à rejeter la pétition de Suren Dayal. Le Full Bench, comprenant Lord Lloyd-Jones, Lord Sales, Lord Hamblen, Lord Stephens et Dame Sue Carr, a réservé le jugement.
De son côté, Me Helen Mountfield est également intervenue pour le compte du commissaire électoral, Irfan Rahman, de même que Me Anwar Moollan, KC, pour le compte de l’Electoral Supervisory Commission. Me Moollan a précisé à l’intention des Law Lords que « the principle which governs the concept of bribery is the line between a proper political promise and an improper inducement for an individual to vote for a candidate ».
