6 364 cas de licenciement enregistrés au 16 décembre 2022
« Révolutionnaire ». « Historique ». « Plus grand amendement dans la loi du travail ». C’est ainsi que les syndicalistes qualifient les amendements que viennent d’apporter le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, à l’article 69 (A) de la Workers’ Rights Act et à l’article 70 (A) de l’Employment Relations Act. Ces amendements donnent la possibilité à un licencié d’avoir recours à l’Employment |Relations Tribunal (ERT) pour réintégrer son poste au lieu de saisir la Cour industrielle pour réclamer une compensation équivalant à trois mois par année de service.
Avec les nouveaux amendements, un licencié peut désormais saisir le ministère du Travail pour demander au secrétaire permanent de faire une enquête approfondie sur son cas. Si après enquête, le haut cadre parvient à la conclusion que la plainte du travailleur est raisonnable et justifiée, il pourra référer alors le cas à l’ERT pour que cette instance juge ce cas.
« Si le tribunal arrive à la conclusion que le licenciement est injustifié, il ordonnera alors à l’employeur de le reprendre à son poste avec le consentement du travailleur si les relations ne dégénèrent pas », déclare Mariaven Caremben, conseiller spécial en matière de relations industrielles auprès du ministère du Travail.
Au cas où le licencié serait appelé à retrouver son poste, le tribunal ordonnera alors à l’employeur de payer le salaire du licencié depuis sa date de licenciement jusqu’à la réintégration. Aussi, si le tribunal arrive à la conclusion que la réintégration est justifiée mais que les relations entre l’employeur et le licencié « sont brisées de façon irrémédiable et qu’il y a eu une rupture totale dans le contrat de travail, le tribunal peut ordonner à l’employeur de payer une compensation au taux punitif, en d’autres termes trois mois par année de service ».
Le conseiller spécial du ministère du Travail souligne que ces amendements témoignent encore une fois de la détermination du gouvernement de protéger les droits fondamentaux des travailleurs et « qu’un employeur ne peut pas traiter un travailleur comme une commodité, voir un produit comme c’est le cas dans des comités disciplinaires où on met à la porte un travailleur sous n’importe quelle charge ».
Faisant le compte pour l’année 2022, Mariaven Caremben devait souligner que janvier au 16 décembre de cette année, le ministère du Travail a enregistré 1 063 cas de licenciement pour faute grave.
« Nous avons aussi enregistré des cas de licenciement pour d’autres raisons, soit un total de 1227 cas. 1 146 cas de licenciement pour des raisons financières ont aussi été enregistrés, 354 cas pour réduction de personnel et 554 cas pour cause de fermeture. Donc au total, on se retrouve à 6 364 cas de licenciement jusqu’au 16 décembre 2022 », a-t-il dit.
« C’est une des raisons pour lesquelles le ministre du Travail est venu avec ces amendements. À ce jour, il y a deux demandes que nous avons enregistrées pour renvoi injustifié. La première est dans le domaine de la télécommunication et la seconde est dans l’aéroportuaire. Nous sommes en train de faire des enquêtes sur deux cas de demandes de réintégration », ajoute Mariaven Caremben.
« Désormais, si un travailleur pense que son licenciement est injuste et que l’employeur l’accuse de telle ou telle faute qui n’est pas valable, il peut saisir le ministère du Travail. Le problème avec la cour industrielle est qu’elle prend beaucoup de temps car elle doit traiter des milliers de cas. Maintenant, ce tribunal aura 90 jours pour émettre un ordre. C’est extraordinaire’ », dit-il.
Les nouveaux amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022.
