Le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS) de la Mauritius Revenue Authority (MRA) prévoit une exonération totale des pénalités et des intérêts sur tous les arriérés d’impôts impayés au 7 juin 2022, que ce soit pour les entreprises et les particuliers.
Ce régime est applicable en vertu d’une déclaration soumise au plus tard le 7 juin 2022 en ligne avec l’Income Tax Act ou la Gambling Regulatory Act à condition que cette demande de dérogation soit déposée auprès de la MRA au plus tard le 31 décembre et que les arriérés d’impôts sont entièrement payés au plus tard le 31 mars 2023. Les contribuables ayant des évaluations en suspens au 7 juin 2022 devant l’Assessment Review Committee, la Cour suprême ou encore le Privy Council et qui souhaitent également se prévaloir du TASS, peuvent le faire en retirant l’affaire devant ces institutions.
Toutefois, le régime ne s’applique pas à toute personne qui a été condamnée pour une infraction au 1er juillet 2012 ou après cette date ou toute personne faisant l’objet d’une procédure civile ou pénale en cours ou envisagée. De plus, si un individu fait l’objet d’une enquête relative au trafic de drogue, au trafic d’armes, au terrorisme, au blanchiment de fonds ou à une infraction de corruption, la personne ne bénéficiera pas de cette amnistie. Les contribuables souhaitant soumettre une demande d’adhésion au TASS peuvent le faire sur le site web de la MRA ou encoure en appelant sur le 2076000 pendant les heures de travail.
