La demande de la compagnie maritime Okiyo, propriétaire du vraquier Wakashio, visant à limiter sa responsabilité sur le plan financier dans les réclamations d’indemnisation, a été appelée hier devant les juges Hamuth-Laulloo et Gunesh-Balaghee. Alors que la Cour suprême allait entendre les arguments des diverses parties avant de trancher si cette compagnie pouvait effectivement limiter sa responsabilité, un contretemps a surgi quant à l’admissibilité de l’avis de sir Nigel Teare, un ancien juge de l’Admiralty Court au Royaume-Uni.
En effet, Okiyo veut mettre sur pied un Limitation Fund sous la Merchant Shipping Act. De ce fait, cette entité s’appuie sur l’avis de sir Nigel Teare, un ancien juge de l’Admiralty Court eu Royaume-Uni, pour éclairer la Cour sur le fonctionnement de ce type de fonds. Mais cette démarche est contestée que ce soit du côté des hommes de loi représentant l’État ou les conseils légaux représentant les demandeurs d’indemnisation.
Okiyo Maritime Corporation avait déposé une motion en Cour suprême en novembre 2021 pour limiter sa responsabilité à Rs 719.6 millions. Pour cette compagnie, elle avait ratifié la Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, à laquelle Maurice est un des signataires.
Le vraquier Wakashio s’était échoué le samedi 25 juillet sur des récifs au large de Pointe d’Esny, avec pour conséquence une catastrophique marée noire, provoquant une catastrophe écologique sans précédent à Maurice. Subséquemment, quelque 4 000 entités (personnes, entreprises ou ONG), victimes de cette calamité naturelle, ont soumis des réclamations de compensation totalisant plus de Rs 2 milliards.
À la veille de la séance d’hier, un affidavit faisant état de l’opinion de sir Nigel Teare a été déposé en cour par les soins des hommes de loi représentant Okiyo. Ces derniers avaient indiqué en mars dernier devant la cheffe-juge, Rehanna Mungly-Gulbul, qu’ils n’avaient plus aucun affidavit à soumettre, et que tout était prêt pour les débats en Cour. Cette initiative de dernière heure a soulevé de forte contestation au sujet de l’admissibilité de ce témoignage d’expert.
Me Geereesha Topsy-Sonoo, représentante du State Law Office (SLO), a soulevé une objection formelle quant à cette démarche. Elle a été rejointe par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, représentant les intérêts de Ferney Ltd, Me Patrice Doger de Spéville pour le Club de Pointe d’Esny et Me Anne-Sophie Julienne, assurant les intérêts de Sandy Point Ltd. Ils ont qualifié cette démarche d’inacceptable.
Me Marc Hein, représentant d’Okiyo, a admis qu’effectivement, le Master & Registrar de la Cour suprême avait demandé en mars dernier si les parties engagées dans cette affaire comptaient déposer d’autres affidavits. Mais il a souligné que ce n’est pas la première fois qu’un affidavit est déposé à la dernière minute. Il avance que cela a été difficile de trouver un expert de l’acabit de sir Nigel Teare. Il est d’avis que la Cour peut exercer sa discrétion quant à l’admissibilité de nouvelles pièces si cela est dans l’intérêt de la justice.
Abordant ensuite le fond du débat, Me Topsy-Sonoo indique que le Limitation Fund que compte mettre sur pied Okiyo sera sous la Merchant Shipping Act, une loi mauricienne. La question doit être tranchée par des instances mauriciennes, rendant caduc le recours à des avis d’experts. Regrettant que cela peut résulter en de nouveaux, elle a demandé aux juges de ne pas admettre cet affidavit à cette étape tardive.
Me Sauzier soutient que Sir Nigel Teare n’est pas qualifié pour donner son avis sur les lois mauriciennes, vu que ce Limitation Fund sera entièrement gouverné par les lois locales. Il réitère le fait que la Cour est amplement qualifiée à résoudre une affaire tombant sous les lois mauriciennes.
Me Doger de Spéville a mis en garde contre le préjudice que cela pourrait occasionner si cet affidavit est admis. C’est à la Cour de décider si Okiyo peut mettre sur pied ce Limitation Fund, et c’est une affaire tombant sous la loi mauricienne.
Donnant la réplique pour le compte d’Okiyo, Me Hein a rejeté l’argument selon lequel il essaierait de retarder les choses. Aussi, il ne voit pas quel préjudice cela pourrait causer. Il a expliqué qu’un Limitation Fund est un fait inconnu à Maurice, jusqu’à présent.
Il avoue que sir Nigel Teare est un expert international en droit maritime, et qu’il peut expliquer le fonctionnement d’un Limitation Fund et apporter ainsi un éclairage à la Cour pour mieux l’aider à faire face à une situation sans précédent. Qui plus est, les conventions internationales ont été incorporées dans la Merchant Shipping Act, qui est grosso modo calquée sur celle du Royaume-Uni.
En outre, il a indiqué que les hommes de loi des diverses parties pourront contre-interroger sir Nigel Teare, si jamais la Cour autorise sa convocation comme Expert Witness.
Les juges Hamuth-Laulloo et Gunesh-Balaghee rendront leur Ruling ultérieurement.
