Le Criminal Code (Amendment) Bill, présenté hier avec un certificat d’urgence, ainsi que le Court of Rodrigues Jurisdiction (Amendment) Bill ont été les deux projets de loi adoptés par le Parlement avant que les travaux ne soient ajournés, hier soir, au 11 novembre prochain.
Dans son intervention sur le Criminal Code (Amendment) Bill, le Premier ministre Navin Ramgoolam a expliqué le contexte dans lequel le texte de loi avait été présenté en 2021.
« Section 76B of the Criminal Code was conceived in a specific context in 2021, where it was intended to apply only to expressions of sovereign authority on the part of a foreign state or an entity acting on behalf of such state. But as with all laws, context matters and context evolves. Today, Mauritius stands on a very different footing. In May of this year, Mauritius and the United Kingdom signed a new treaty concerning the Chagos Archipelago, in which our sovereignty is unequivocally recognised. Article 1 of that treaty speaks for itself, and let me quote: “Mauritius is sovereign over the Chagos Archipelago and in its entirety, including Diego Garcia.” That solemn recognition, therefore, changes everything », a insisté le Premier ministre.
Le chef du gouvernement a estimé que la raison d’être de l’article 76B n’existe plus.
« Notre souveraineté n’est plus remise en cause par aucun État ni aucune organisation internationale. La loi a rempli sa fonction et doit donc désormais s’ouvrir sur un nouveau chapitre », a déclaré Navin Ramgoolam.
« Nous ne sommes pas ici aujourd’hui pour réécrire l’histoire ni pour critiquer une loi qui a répondu à un besoin urgent. Elle a été introduite avec de bonnes intentions. Elle a démontré notre détermination à affirmer notre souveraineté, alors que certains pays et individus ne l’avaient pas pleinement reconnue », a-t-il poursuivi.
Selon le Leader of the House, s’attacher à cette législation risquerait d’avoir l’effet contraire.
« Today, clinging to that law would be counterproductive. It risks giving ammunition to those who even now try to portray Mauritius as an intolerant country, or oppressive towards Chagosians who hold different views. It risks being defended by legal force rather than by the strength of the law and the weight of international diplomacy that we abide by », a-t-il observé.
Navin Ramgoolam a ajouté que même les rares Chagossiens qui nient la souveraineté de Maurice — souvent pour des raisons personnelles liées à leur propre parcours, qu’ils vivent ici ou à l’étranger — ont le droit d’exprimer leur opinion sans craindre de poursuites pénales.
« L’abrogation de l’article 76B est un acte de confiance démocratique. Elle montre au monde que Maurice n’a pas peur des mots, qu’elle ne criminalise pas les idées et qu’elle respecte les promesses constitutionnelles ayant guidé notre lutte pour la justice », a-t-il insisté.
Le Premier ministre a profité de l’occasion pour replacer dans son contexte la lutte en faveur de l’exercice de la souveraineté de Maurice sur les Chagos.
Le combat pour la justice dans l’archipel a débuté dès la Conférence de Lancaster House sur l’indépendance, lorsque Sir Seewoosagur Ramgoolam s’est opposé à l’accord de démantèlement des Chagos de notre territoire.
Navin Ramgoolam a tenu à rendre hommage aux héros de cette lutte, dont de courageux Chagossiens — parmi eux des femmes comme feu Lisette Talate et Sharlézia Alexis — qui avaient entamé des grèves de la faim dans les années 1970. Il a rappelé qu’en 1980, SSR avait obtenu une résolution historique de l’Organisation de l’unité africaine appelant au retour des Chagos.
Il a également salué Paul Bérenger et le MMM, « qui ont fermement inscrit la question dans la conscience politique nationale », ainsi que Sir Anerood Jugnauth, « qui a accepté de suivre le plan d’action que nous avions élaboré avec notre avocat, Me Philippe Sands, KC, et qui s’est rendu à l’ONU et à La Haye en 2018, comme nous l’avions prévu si nous devions gagner devant le Tribunal du droit de la mer ».
« Notre victoire d’aujourd’hui repose sur leurs efforts indéfectibles », a-t-il souligné.
Il a aussi rendu hommage aux nombreuses ONG, à Maurice comme à l’étranger, qui ont contribué de manière significative à la lutte pour la souveraineté nationale.
Navin Ramgoolam est revenu sur sa propre contribution : « En 2010, alors que j’étais Premier ministre, j’ai choisi de porter notre lutte à un niveau supérieur en saisissant, pour la première fois, le tribunal arbitral du droit de la mer. Il s’agissait d’une stratégie délibérée visant à construire, étape par étape, une base solide en droit international pour notre revendication. Beaucoup pensaient que nous ne gagnerions pas, mais nous avons gagné. En 2015, nous avons remporté notre premier grand succès devant ce tribunal, avec la décision défavorable au projet de zone marine protégée britannique. La stratégie que j’avais mise en place s’est poursuivie après mon mandat et a finalement abouti, en 2019, à l’avis consultatif favorable de la Cour internationale de Justice », a-t-il déclaré.
Le Mauricien reviendra sur d’autres propos et échanges, cette fois-ci autour du Court of Rodrigues Jurisdiction (Amendment) Bill présenté hier.
