Nouvelle disposition concernant l’achat d’une propriété

Les Registration Duty (Derogation from Liability to Duty) Regulations 2022 seront promulguées pour permettre à chaque conjoint d’un couple marié sous le régime de la communauté juridique des biens de bénéficier d’une exemption pour les premiers acheteurs d’une propriété une seule fois, comme prévu.