Le juge Raj Seebaluck, siégeant en référé, a rejeté la demande de Sherry Singh, ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom, et de son épouse Varsha, contre la Financial Intelligence Unit (FIU) dans un Ruling rendu mardi. Le couple Singh voulait la révocation d’un Restraining Order émis par la juge Gaitree Jugessur-Manna, siégeant en référé, le 20 octobre 2023, contre certains de leurs biens, ainsi que la divulgation des documents présentés par la Financial Intelligence Unit (FIU) lors de sa demande devant la juge.
La FIU avait en effet sollicité et obtenu un Restraining Order auprès de la juge Jugessur-Manna, émis à l’encontre de 13 comptes en banque du couple Singh. Dix de ces comptes sont au nom de Sherry Singh et les trois autres au nom de sa femme Varsha. Quatre autres comptes bancaires, au nom des sociétés du couple Singh (dont Richmont Capital Ltd, La Bâtisse Marina Ltd et Terra Primus Ltd), trois voitures de luxe, une immense propriété située au lieudit Au Bout du Monde enregistrée au nom de la société Kingston View, un terrain et un immeuble commercial au nom de La Bâtisse Marina à Rose-Hill et un autre terrain enregistré au nom de Terra Primus à Moka étaient aussi concernés par cet ordre.
La FIU avait soumis cette demande vu qu’une enquête policière était en cours contre le couple Singh, y compris pour le délit présumé de blanchiment d’argent.
Les époux Singh, représentés par Me Urmila Boolell, avaient contesté ce Restraining Order par un appel devant le juge des référés, où siégeait cette fois-ci le juge Raj Seebaluck. Pour les Singh, la FIU n’était pas une Body Corporate et n’avait pas fait de Frank and Full Disclosure devant la juge Jugessur-Manna. Il faut savoir qu’en droit, une Corporate Body est une entité qui a une personnalité distincte des personnes qui la composent, et qui peut agir en Cour en son propre nom.
Le juge Seebaluck a retenu que quelqu’un pouvait effectivement demander la révocation d’un Restraining Order devant le juge des référés sous l’Assets Recovery Act mais que le point choisi par les époux Singh était mal conçu.
Selon le juge, la FIU est une entité établie sous la loi et elle exerçait ses fonctions comme définies par la loi. L’objection des époux Singh quant à son statut ne pouvait être déterminée qu’en Open Court par voie de Judicial Review, en présence de toutes les parties, et non par le juge des référés.
D’ailleurs, les époux Singh ont eux-mêmes demandé un Compensation Order contre cette entité à hauteur de Rs 100 millions, preuve qu’ils acceptaient que c’était une Corporate Body qui pouvait être poursuivie en son nom personnel.
Pour le juge Seebaluck, « the applicants cannot proceed with this application which is tantamount to a disguised judicial review, thus an abuse of the Court’s process ».
La demande des époux Singh pour la révocation du Restraining Order en date du 20 octobre 2023 a par conséquent été rejetée. Ils auront aussi à assumer les frais dans cette affaire.
