La FCC soutient que le prévenu séjournait à la clinique Premium Care « for his own comfort and rest, not for any medical reason »
Le carton rouge de la Cour : « Dr Yearoo’s deposition is completely at odds with his own prescribed documents, under his own signature. »
Le milliardaire malgache Maminiaina (Mamy) Ravatomanga, âgé de 56 ans et longtemps considéré comme intouchable sous le régime de l’ex-président malgache déchu Andry Rajoelina, sera placé en détention à l’Eastern High Security Prison de Melrose. Il se trouve actuellement sous observation au Princess Margaret Orthopaedic Centre (PMOC) et, dès que le personnel médical donnera son feu vert pour sa décharge, il sera transféré en cellule.
Le magistrat Prashant Bissoon, siégeant au tribunal de Port-Louis, a accédé à la motion de la Financial Crimes Commission (FCC), qui réclamait que le suspect soit remanded to jail étant donné que les trois semaines de détention policière étaient déjà écoulées — même s’il n’a passé qu’une seule nuit au Moka Detention Centre. Les autres jours, Mamy Ravatomanga se trouvait soit à l’hôpital Victoria, soit à l’hôpital Jeetoo, soit à la clinique Premium Care.
Dans le Ruling, la Cour est revenue sur l’absence du suspect à la New Court House les 13, 20 et 27 novembre pour des raisons médicales. Elle a pris connaissance des différentes explications fournies par ses médecins ainsi que par un cardiologue du ministère de la Santé. La Financial Crimes Commission, représentée par Me Trishul Naga, avait logé une demande pour Remand to jail, estimant que le prévenu séjournait à la clinique Premium Care « for his own comfort and rest, not for any medical reason ». La défense avait contesté cette demande, arguant la santé “précaire” de leur client.
Le magistrat a reconnu que les deux parties avaient fait preuve d’une grande passion dans leurs “arguments” la semaine précédente, déclarant dans son ruling que « give both sides thus the applause they deserved for such. » Expliquant sa décision, le magistrat Prashant Bissoon maintient que la police détient le Power of Arrest et le Power to Remand. Il s’est notamment appuyé sur une correspondance du bureau du commissaire de police, qui n’émettait aucune objection au placement en prison du suspect. « It cannot be said that the CP did not approve the remand of the suspect to jail », dit-il.
Il a également relevé que, bien que le Dr Sorefan ait autorisé la décharge de l’hôpital Victoria le 13 novembre, le Dr Sudesh Kumar Gungadin, Chief Police Medical Officer, avait conseillé au commissaire de laisser le suspect sous observation à la clinique Premium Care en raison du risque d’infection en cellule policière, à la suite d’une angioplastie. « Why couldn’t the suspect be kept at the hospital itself — secluded from others ? What was wrong with that ? Why the clinic itself ? This does not sit right », s’est interrogé à juste titre le magistrat dans son Ruling.
« Dr Yearoo has himself accepted under oath that infections are equally present at the clinic. » Le magistrat note que si une infection était survenue en clinique, “wouldn’t Dr Gungadin have been blamed or in a remote sense, the CP himself? … But, nonetheless, it is deeply mystifying, to say the least. »
Par ailleurs, la Cour avance qu’après les amendements apportés à la Bail Act en mars, la section 4(4) stipule qu’un suspect doit être présenté devant la Cour après la période de 21 jours de Remand in Custody. La Financial Crimes Commission devait donc soumettre une motion soit pour renouveler le Remand in Police Custody, soit pour demander un Remand to Jail. Le magistrat Prashant Bissoon souligne que la défense avait objecté au maintien en détention policière, jugée non “conductive” en raison des lacunes médicales de ce type de détention. « So, this recourse is out of the window, » a-t-il conclu.
La Cour est revenue sur deux documents médicaux signés par le Dr Yearoo : l’un indiquant « advised for extension of rest for two weeks », l’autre parlant de « continuation of treatment, observation and supervision. » Elle s’interroge donc sur la véritable raison du maintien en clinique : treatment or rest ? Elle ajoute : « Dr Yearoo’s deposition is completely at odds with his own prescribed documents, under his own signature. »
Très critique envers ce médecin, la Cour note qu’il a affirmé ne pas connaître les infections auxquelles son patient pourrait être exposé et ne pas les traiter. « This type of answer by an experienced doctor like Dr Yearoo baffles the Court. Thus, I take a very dim view on the evidence he gave on this score », poursuit le Ruling. Le magistrat fait état du serment d’Hippocrate et le devoir d’intégrité professionnelle. « This is the same doctor who did nothing to operate on the suspect and save him, and yet now he is advising that the suspect be kept under his care at Premium Care clinic. Can he be serious ? Bemusing indeed », s’insurge le magistrat sur la prestation professionnelle de ce médecin, payé par le suspect malgache.
La Cour s’est également appuyée sur la déposition du haut gradé des Prisons, Alex Casimir, qui a décrit en détail les facilités médicales disponibles à l’Eastern High Security Prison de Melrose. Quatre détenus cardiaques y ont déjà subi une intervention chirurgicale et ont été réintégrés sans problème. “If four detainees have come back safe and sound to the prison, why the suspect cannot be No 5?” s’interroge le magistrat. Il ajoute même, non sans ironie, qu’il existe déjà des détenus malgaches à Melrose, et que « Mamy Ravatomanga might know a few, get to practise his mother tongue, thereby lowering his stress level. It might actually be good for his heart. »
Enfin, la Cour souligne qu’elle n’avait pas remanded the suspect to police cell le 6 novembre, juste après son arrestation, en lui permettant de rester en clinique. Elle fait ressortir que c’est le Dr Sorefan de l’hôpital Victoria qui a pratiqué l’intervention chirurgicale ayant sauvé le suspect. « We did our job, our public hospital did its job, without fail », se félicite-t-il.
« I sit here, do my job without fear or favour as per the oath I have taken. Thus, I will do what is best in the circumstances, upon the evidence heard and in the interest of justice. We are all equal before the law regardless of our status in society — rich or poor — that is Lady Justice wears a blindfold — she treats all people the same without bias », s’appesantit le magistrat Bissoon avant de rejeter la Bail Motion de Mamy Ravatomanga. Ce dernier sera donc placé On Remand à la prison de Melrose.
Ainsi, en attendant sur ordre médical, le suspect, avec un Criminal Attachment Order de Rs 7,4 milliards, a été transféré, hier après-midi, de la Cardiac Unit au Ward 16 au deuxième étape du Princess Margaret Orthopaedic Centre avec très bientôt le cap sur la prison de Melrose sur ordre de la Cour, qui a balayé d’un revers de la main les hypothèses des médecins traitants.
Me Hawoldar : « Nous sommes pas nécessairement insatisfaits »
Me Siddhartha Hawoldar, Senior Counsel, un des avocats de l’équipe légale de Mamy Ravatomanga, dit accepter le Ruling de la Cour de Port-Louis. « Nous sommes pas nécessairement insatisfaits », déclare-t-il, faisant comprendre que l’Eastern High Security Prison de Melrose n’est pas comme celle de Beau-Bassin ou ailleurs. Il affirme que la défense a bien écouté les explications du haut gradé des prisons Alex Casimir. « Il a confirmé qu’il y a un hôpital à la prison de Melrose, un corps médical en rotation », dit-t-il, ajoutant que « le magistrat a estimé que Mamy Ravatomanga aura les soins nécessaires à la prison de Melrose. »
Me Siddhartha Hawoldar affirme que leur priorité était que « notre client réside dans un environnement propre où il peut obtenir des facilités médicales. » Il confirme que la défense ne fera pas appel de ce Ruling. « Enn lanket bizin progrese, mem si le progre a Melrose ou FCC, li bizin progrese », trouve-t-il.
