Un nouvel amendement au Consumer Protection (Importation and Sale of Second-hand Motor Vehicles) Regulations entre en vigueur cette année. Publié dans le Government Gazette, ce règlement impose désormais un encadrement plus strict des modalités de paiement lors de l’achat de véhicules d’occasion.
Désormais, tout acheteur devra obligatoirement régler le prix d’un véhicule d’occasion par chèque bancaire. Le paiement en espèces est interdit pour l’intégralité de la transaction. Le contrat de vente devra également mentionner clairement le nom de la banque et le numéro du chèque utilisé pour l’achat.
Par ailleurs, pour toute réservation de véhicule, un acompte en espèces ne pourra pas dépasser 20 000 roupies. Au-delà de ce seuil, l’acompte devra impérativement être réglé par chèque ou par un moyen électronique approuvé par la banque.
Ces nouvelles mesures visent à renforcer la traçabilité des transactions dans le secteur des véhicules d’occasion et à lutter contre les paiements en espèces non déclarés.
