Les débats parlementaires seront entièrement consacrés aujourd’hui au Finance (Miscellabeous Provisions) Bill, inscrit au nom du ministre des Finances, Renganaden Padayachy. Le but de ce texte de loi est de créer l’encadrement légal approprié afin de mettre en application les mesures annoncées dans le discours du budget 2023-2024 « and for matters connected, consequential and incidental therto ».
Toutefois l’Opposition parlementaire déplore que cette législation Omnibus, qui comprend des amendements à quelque quatre-vingt-dix textes de loi, et également des mesures majeures qui n’ont pas été annoncées dans le discours du budget par le ministre des Finances
« Le principe de la présentation d’un budget est que toutes les informations importantes sont annoncées dans le budget avant d’être mises en pratique dans le Finance Bill qui aurait dû être un exercice technique. O, la tradition a changé. Il y a dans l’actuel Finance Bill des questions importantes qui n’ont jamais été mentionnées dans le budget dont des amendements à la Banque de Maurice », déplore le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval.
Un des sujets qui devrait attirer l’attention des parlementaires cet après-midi est la gestion de la dette publique, qui, en mars dernier, était estimée à Rs 483,5 milliards, soit une hausse de Rs 23 milliards par rapport à septembre 2022, représentant un taux de 81,9% du Produit Interieur Brut (PIB). Ce taux est jugé alarmant même s’il représente une baisse par rapport à septembre de l’année dernière (84,6%). Jusqu’à l’heure, la stratégie déclarée consistait à ramener le niveau de la dette à 71,8% mais le Finance Bill prévoit un amendement de la Public Debt Management Act visant à porter le plafond de la dette à 80% du PIB.
Toujours sur le plan financier, la Bank of Mauritius Act sera amendée afin d’enlever du texte de loi une clause concernant Covid-19. Cette clause stipulait que le conseil d’administration de la Banque Centrale pouvait, tenant en compte que le Covid-19 avait généré des effets négatifs sur l’économie, accorder des subsides au gouvernement. Ces contributions accordées par la Banque de Maurice au budget gouvernemental et à la Mauritius Investment Corporation Ltd durant le Covid-19 ont été très critiquées par l’opposition et par les organisations internationales.
Au milieu de nombreux amendements qui seront décortiqués par les parlementaires cet après-midi figurent ceux apportés à la Central Water Authority Act. Il est intéressant de noter qu’alors que la tendance gouvernementale était de concentrer les pouvoirs autour du ministre voire du Premier ministre, cet amendement enlèvera les pouvoirs ministériels du ministre pour les confier au conseil d’administration.
De plus, le texte de loi prévoit que « non deed instrument, contract or other document shall be executed by or on behalf of the Authority unless it is signed by the General Manager » en occurrence Prakash Maunthrooa, « or in his absence, such officer as the Board may designate ».
D’autre part, les parlementaires s’intéressent également aux amendements à la Gambling Authority Act ainsi qu’à des changements apportés à la Medical Council Act et à la Dental Council Act; entre autres.
Par ailleurs, des enfants nés des parents mauriciens à l’étranger pourront être enregistrés à l’Etat Civil mauricien et détenir la National Indentity Card Number en tant que mineur si les parents en font la demande à la condition qu’au moins un des parents soit Mauricien. (Voir amendements à l’Employment Relations Act en page XX.)
