Le Senior Counsel et Senior Attorney Bill a été voté sans amendement vendredi en début de soirée. Piloté par l’Attorney General (AG), ce projet de loi a pour but de créer un panel qui sera chargé de faire des recommandations au Président de la République en ce qui concerne la nomination des Senior Counsel (SC) et des Senior Attorney (SA). Il espère que cette nouvelle loi apaisera les tensions qu’a suscité le dernier exercice de nomination au point où trois membres du barreau ont logé une affaire en cour pour contester la nomination de 31 de leurs confrères.
Dans son summing up, Me Gavin Glover, lui-même élevé au rang de SC en 2010 avec quinze autres de ses pairs, a défendu bec et ongle ce projet de loi – « a Bill very close to my heart » – tout en s’évertuant à démontrer qu’il ne viole pas la séparation des pouvoirs comme l’a laissé entendre le Leader de l’Opposition, Joe Lesjongard, dans son intervention.
« This law is very important for the people. They need to know why there is this gridlock. It is also important for the 31 legal practitioners who have been appointed, whose names have been published and who are still waiting for the handing over of the Letters Patent. They are being humiliated by this gridlock. And this has to stop. We must dispel opacity, we must dispel doubts. We need transparency. We need certainty. And this is what this law will give the people », a-t-il soutenu avec force.
Dans ce qui s’apparentait comme un véritable réquisitoire contre le Leader de l’Opposition qui auparavant avait prétendu que ce projet de loi porte atteinte au sacrosaint principe de la séparation des pouvoirs au sommet de l’État, Gavin Glover a expliqué que l’exercice de nomination de Senior Counsel et Senior Attorney a toujours été une fonction partagée. « It never belonged exclusively to one branch, the Judiciary or the Executive. » Il déclare que chacune des trois branches de l’appareil gouvernemental (législatif, exécutif et judiciaire) a rôle à jouer : « The Judiciary will lead on assessing merits assisted by the Bar. The President will continue to act as guardian of the Constitution. That is the choice of balance we have made. The Bill is not about power, it is about quoting things right. We are not here to defend habits but principles. »
Fruit de consultation avec le judiciaire
Le fait de constituer le panel du Chef Juge en tant que Chairperson, du Senior Puisne Judge, de deux juges (les plus expérimentés en terme d’ancienneté), des présidents du Bar Council et de la Law Society ainsi que de l’Attorney General (voir hors texte), ne relève pas de hasard et n’a pas été fait au doigt mouillé, a précisé Gavin Glover, mais est le fruit de consultation avec le judiciaire. « True it is that the choice has been to broaden the panel with the presence of the Attorney General and the Presidents of the Law Society and the Bar Association. But as the Prime Minister just said, not less than 4 members out of seven, the absolute majority, remains in the hands of the judiciary. And as the Prime Minister rightly stated, that number has not been plucked out of thin air. It is the fruit of consultation with the judiciary. We have listened, we have heard, we have acted, we have amended. Why? Because we wanted a broad consensus. We are not here to impose anything. We are here to make laws that apply, that are certain and if at all, possible in consensus. »
Adressant la question d’un potentiel conflit d’intérêt qui pourrait résulter de sa présence sur le panel car, en tant qu’Attorney General, il est aussi membre de l’exécutif, Gavin Glover a déclaré que premièrement en tant qu’AG, il est, tout comme son homologue anglais, « the head of the Bar » et que sa présence sur le panel de recommandation « is not a political intrusion as a matter of professional propriety.»
Il soutient que l’AG ne siège pas sur le panel en tant que partisan de quelconque parti politique mais en tant que Senior Law Officer de la République tenu par les mêmes devoirs d’intégrité et d’indépendance que tous les autres praticiens du droit sur le panel.
Navin Ramgoolam: »They did not ask for anything, they did nothing wrong »
Gavin Glover a déclaré qu’en soutenant qu’il pourrait avoir conflit d’intérêt, le Leader de l’Opposition ignore le fait qu’en tant qu’avocat et Attorney General, il est « perfectly able to know when to abstain from a discussion on account of a potential conflict. It is in fact [my] duty to ask [my]self that question, each and every time that question arises. And by assuming that I would not, there is therefore an insinuation that I do not know what is my role fundamentally as a barrister and an AG. »
Auparavant, lors de son intervention sur le projet de loi, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a fustigé « rumeurs » qui ont entouré le dernier exercice de nomination de Senior Counsel et de Senior Attorney. « This led to a case being brought to Court challenging the appointments. And up until now, no ceremony has been called to hand over the Letters Patent, leaving the 31 new appointees in limbo. These 31 professionals were recommended by the Judiciary itself. They did not ask for anything, they did nothing wrong », a-t-il regretté.
Il était urgent, dit-il, de mettre de l’ordre dans toute cette affaire d’où la présentation de ce projet de loi programmé pour passer toutes les étapes législatives (première et deuxième lecture et committee stage) en une seule séance. « We do so to prevent further confusion and distrust. When misunderstanding grows unchecked it corrodes confidence in our institution. It is our duty to restore clarity swiftly before rumour and speculation hardens into division. Our citizens and our international partners should know that Government will not, will never, waver in our democratic ideals. That the separation of powers and the independence of the Judiciary is safe, respected – and if need be, consolidated. »
HT:
Le judiciaire garde la main, pas de casting vote
Avec quatre membres sur sept sur le panel de recommandation, le judiciaire garde la main en ce qui concerne la nomination des Senior Counsel et des Senior Attorney. En effet, il représenté par pas moins de quatre membres dont le Chef Juge en tant que Chairperson, le Senior Puisne Judge et les deux plus seniors d’entre les Puisne Judges. L’ordre des avocats est représenté par le président du Bar Council et celui des avoués par le président de la Law Society. L’Attorney General est le septième membre. Ce comité fera des recommandations au Président de la République qui conformément à l’article 9A du Law Practitioners Act 1984, nommera les Senior Counsel et les Senior Attorney qui lui seront recommandés par le panel. Les noms sont approuvés à majorité simple et aucun membre sur le panel n’a de casting vote. Autre nouveauté : les recommandations se feront désormais chaque deux ans.
Critères de sélection
Selon la nouvelle loi, les critères qui seront considérés pour élever un avocat ou un avoué au titre de Senior Counsel et de Senior Attorney sont :
- un minimum 15 ans de pratique au barreau ;
- contribution à l’avancement du droit ;
- toute compétence spécialisée dans une des branches du droit ;
- toute distinction académique ou autre obtenue par le praticien dans le domaine légal ;
- la bonne réputation du praticien parmi ses pairs ;
- intégrité et sens d’équité.
Cette liste de critères n’est toutefois pas exhaustive. Comme c’est le cas actuellement, rien n’empêche le panel de consulter les autres juges ainsi que les SC et SA de la profession pour se faire une meilleur idée du praticien qui aspire à etre élevé au rang de SC et de SA.
HT :
Quid du cas en cour ?
Le fait que trois practiciens aient logé un cas en Cour suprême pour contester la nomination des 19 avocats et des 12 avoués au rang de Senior Counsel et Senior Attorney au motif qu’elle est opaque et illégale, a gelé toute la fin du processus alors que les Letters Patent sont déjà prêtes. À l’heure actuelle, on ne sait quand la cérémonie aura lieu en Cour suprême pour remettre officiellement les lettres aux récipiendaires car tout est suspendu à l’affaire qu’ont logé ces trois membres du barreau – les avocats Jacques Tsang Man Kin et Avinash Sunassee – et l’avouée Ammanah Saya Ragavoodoo. Lors de l’appel de l’affaire mardi, le juge David Chan Kan Cheong a demandé à ce qu’une nouvelle assignation à comparaître soit servie sur deux nominés, Mes Madan Dulloo et Rama Valayden, qui n’étaient pas présents en cour. Par ailleurs, Me Rishi Pursem, qui représente la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, assignée comme co-défendresse dans cette affaire, a signifié son intention de contester la présence de Me Jaykar Gujadhur, SA, qui représente les trois contestataires mais qui est aussi président de la Law Society qui lors de l’audience de mardi était représentée par Me Selva Murday. Dans la meme veine, Me Ayesha Jeewa, qui fait partie des 12 avoués élevés au rang SA, a refusé de s’aligner sur le stand de la Law Society. Tout compte fait, on n’est pas prèt de sortir de l’auberge. Affaire à suivre.
