Prime Minister’s Question Time : Pas de mariage civil sans visa d’entrée

Le député de Rodrigues, Jacques Edouard a voulu connaître les raisons expliquant la décision des autorités de ne pas approuver la demande de visa d’entrée d’une ressortissante malgache en vue de conclure un mariage civil.

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Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a fait comprendre que, le 9 avril dernier, un dénommé L. R., citoyen mauricien âgé de 61 ans, avait fait une demande de visa d’entrée aux fins de mariage au nom de A. M. R., une ressortissante malgache âgée de 42 ans. Cette demande a été rejetée et la ressortissante malgache a fait appel de la décision le 16 juillet.

Le Premier ministre a souligné que, conformément à l’article 19A (2) (a) (i) de la Civil Status Act, aucun mariage ne peut être célébré sans qu’un visa d’entrée n’ait été délivré à l’étranger(e) aux fins de la publication du projet de mariage.

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De plus, en vertu des articles 19A (2) (iii) (EA) et (EB) de la même loi, tout(e) étranger(ère) souhaitant épouser un(e) citoyen(ne) mauricien(ne) doit fournir les documents suivants :
une déclaration sous serment ou tout autre document légal, dûment établi devant un tribunal de son pays de résidence, attestant qu’il/elle exerce une activité professionnelle rémunérée ou, à défaut, qu’il/elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ;
une déclaration sous serment ou tout autre document légal, également établi devant un tribunal de son pays de résidence, attestant de son état civil.
La politique actuelle prévoit l’octroi d’un visa pour mariage uniquement sur présentation des documents exigés par l’article 19A de la Civil Status Act.

Navin Ramgoolam a indiqué que plusieurs cas ont été recensés où des ressortissant(e)s étranger(ère)s sont venu(e)s à Maurice pour se marier sans disposer de ces documents. Dans l’impossibilité de célébrer leur union, ces personnes demandent alors une prolongation de leur visa et prolongent ainsi leur séjour dans le pays. C’est pour cette raison que les ressortissant(e)s non mauricien(ne)s sollicitant un visa pour épouser un(e) citoyen(ne) mauricien(ne) sont désormais tenu(e)s de fournir, à l’avance, tous les documents requis.

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« Mme A. M. R. a donc été invitée à soumettre les documents exigés par l’article 19A de la loi sur l’état civil. À ce jour, elle ne les a toujours pas fournis. J’ai également été informé de cas où des non-citoyen(ne)s épousent des Mauricien(ne)s uniquement dans le but d’obtenir un permis de séjour. Afin de remédier à cette situation, mon bureau examine actuellement la Civil Status Act, la Mauritian Citizenship Act ainsi que la loi sur l’immigration, en vue d’y apporter les amendements nécessaires », a conclu le Premier ministre.

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