Un développement inattendu a marqué, hier, le procès de Louis Dominique Seedeeal, plus connu sous le nom de Darren, poursuivi pour violation de l’Information and Communication Technologies Act (ICTA).
Alors que le jugement de la magistrate Keshri Soochit était initialement attendu pour le 17 décembre, et que les plaidoiries finales avaient été présentées le 8 octobre, la magistrate a convoqué les parties pour entendre des soumissions supplémentaires de la défense et du ministère public.
Cette audience découle d’un point constitutionnel soulevé précédemment par l’avocat de Dominique Seedeeal, Me Sanjeev Teeluckdharry. Le prévenu est accusé d’avoir commis le délit d’« utiliser un appareil de télécommunications pour publier un message offensant » après avoir diffusé un live sur Facebook le 20 août 2022, affirmant : « Jagai finn mett la drog kot Akil Bissessur ». Il avait été arrêté par la suite par l’ACP Dunraz Gungadin, qui quittait alors les Casernes centrales.
Dans ses conclusions écrites du 8 octobre, Me Teeluckdharry a soutenu que le terme « offensant » est trop vague et imprécis. Selon la défense, cette imprécision contrevient directement à la liberté d’expression garantie par la Constitution, un principe particulièrement crucial pour les journalistes.
Ainsi, la magistrate Keshri Soochit a jugé nécessaire d’inviter les deux parties à développer pleinement leurs arguments sur ce point de droit dans le but de déterminer si l’article de l’ICTA en question est anticonstitutionnel et s’il est donc impératif de référer l’affaire à la Cour suprême, seule instance habilitée à trancher les questions d’interprétation constitutionnelle.
Après avoir entendu ces nouvelles délibérations, la magistrate Soochit a annoncé qu’elle rendra sa décision le 23 décembre. Ce Ruling précisera si elle doit effectivement soumettre ce dossier à l’examen de la Cour suprême.
