La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge David Chan ont rendu publiques cette semaine leurs conclusions à la demande de judicial review de l’ex-présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim sur le rapport de la commission Caunhye.
Ils n’ont rien trouvé de rédhibitoire et ont simplement rejeté sa demande de révision judiciaire du fait qu’elle ne l’avait pas faite « promptly, » ayant accordé priorité à ses déplacements à l’étranger et ont trouvé que « there is also not the least indication of any lack of impartiality or failure to observe the rules of natural justice on the part of the Commission » et que « there are no conclusions or findings of the Commission which are in breach of the rules of natural justice or fairness or are manifestly unreasonable, biased, perverse or wrong in law. »
De fait, l’ancienne présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim a vu la Cour suprême rejeter sa demande de judicial review contestant les conclusions du rapport de la commission d’enquête Caunhye. Ce rapport l’avait épinglée pour avoir enfreint des dispositions constitutionnelles et aussi pour avoir usé de ses hautes fonctions constitutionnelles de présidente de la République pour favoriser les démarches du multimilliardaire angolais Alvaro Sobrinho dans ses affaires à Maurice.
Ladite commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye, assisté des juges Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, avait pointé du doigt Bibi Ameenah Gurib-Fakim pour avoir violé l’article 64 (1) de la Constitution en nommant une prétendue commission d’enquête le 16 mars 2018. Et aussi l’article 28 (4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par le Planet Earth Institute (PEI).
« Not a primary concern »
Dans son prononcé du jugement sur la judicial review, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul a expliqué que son collègue le juge David Chan et elle ont d’abord conclu que la principale concernée n’a pas entamé sa démarche légale « promptly » devant la Cour suprême après la publication du rapport de la commission d’enquête le 16 septembre 2022. La cheffe juge a souligné qu’à l’issue de la publication du rapport le 16 septembre dernier, l’ancienne présidente de la République avait, en l’espace de deux jours, exprimé publiquement qu’elle allait contester ce rapport de la commission d’enquête présidée instituée pour faire la lumière sur les dessous controversés de sa démission de la State House pour infraction aux dispositions de la Constitution et aussi pour ses relations avec le Planet Earth Institute du multimilliardaire angolais Alvaro Sobrinho.
Ameenah Gurib-Fakim avait en effet déclaré qu’elle allait agir très rapidement et qu’elle avait identifié pas moins de sept raisons valables pour soutenir sa demande de judicial review. « However, it was only on 11 January 2023 that the applicant
filed a second affidavit in order to explain for the first time her failure to lodge the application promptly.… It would not appear in these circumstances that the need
to lodge a Judicial Review application promptly was of primary concern
to the applicant or that it was a matter which required her urgent attention in view of its public importance », ajoute la cheffe juge. Selon la Cour suprême, l’ex-présidente de la République a pris tout son temps pour des déplacements à l’étranger et les procédures pour cette judicial review. Ameenah Gurib-Fakim était à Londres pour cinq jours pour recevoir le Global Impact Award, puis a passé trois jours à Dubaï pour prononcer une allocution à un forum d’affaires, sept jours à Rome pour assister à un forum et à un comité consultatif, et enfin cinq jours au Sénégal pour participer à une conférence.
« Not the least indication of any lack of impartiality »
Bien qu’il n’y eût aucune excuse pour justifier le délai démesuré pour déposer son recours, la Cour a exceptionnellement écouté les arguments des hommes de loi de l’ex-présidente Ameenh Gurib-Fakim.
À l’accusation que la commission était « in breach of the rules of
natural justice, unfair, unreasonable, biased, perverse and wrong in law », les juges ont répliqué que l’ex-présidente avait eu toute possibilité de produire des preuves comme elle le souhaitait du fait qu’elle avait retenu les services d’un Senior Counsel et qu’il n’y avait « not the least indication of any lack of impartiality or failure to observe the rules of natural justice on the part of the Commission ». De plus, selon le jugement, la commission d’enquête avait pu prouver que le 16 mars 2018, l’ancienne présidente de la République avait mis sur pied une commission d’enquête en nommant, par lettre officielle, sir Hamid Moollan KC, président et commissaire.
Par ailleurs, selon le jugement, tous les conseillers légaux qu’elle avait consultés pour cette Commission of Inquiry ont unanimement témoigné que la requérante a été informée qu’elle ne pouvait légalement procéder à la constitution de la commission d’enquête sans l’approbation du Cabinet. Enfin, les juges de la Cour d’Appel ont soutenu qu’il y a eu violation de l’article 28 (4) de la Constitution comme avancé dans les conclusions de la commission Caunhye à l’effet que l’ex-présidente de la République avait assumé les fonctions de vice-présidente du conseil d’administration et de Trustee de la Planet Earth Institute Foundation à Maurice et qu’elle avait utilisé plus de Rs 2 millions de cette fondation à des fins personnelles de septembre 2016 à février 2017 en utilisant la carte Platinum pendant toute cette période.
La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan concluent qu’il n’y a dans le rapport de la commission Caunyhe aucun motif qui pourrait étayer l’argument selon lequel il existe « des conclusions ou constatations de la Commission qui violent les règles de justice naturelle ou d’équité ou qui sont manifestement déraisonnables, partiales, abusives ou erronées en droit. »
