– Navin Ramgoolam : « Under the previous government, all reports (of inquiries) were kept in drawers »
Avec la publication du rapport de la National Human Rights Commission, dénonçant le recours à un Excessive and unjustified use of force par des autorités à l’encontre des détenus de la prison de haute sécurité de Melrose lors de la répression des incidents survenus le 17 juillet, le gouvernement ne compte pas en rester là. Et le Premier ministre et Leader of the House, Navin Ramgoolam, n’a pas manqué de s’appesantir sur le fait que sous le précédent gouvernement, auquel appartenait le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, les rapports étaient placés dans des tiroirs. « Under the previous Government, all reports were kept in drawers », s’est-il insurgé.
Répondant à une ultime interpellation supplémentaire d’Adrien Duval (PMSD) sur cette affaire, en guise de flèche du Parthe au sujet du commentaire du commissaire des prisons, prenant fait et cause en faveur des officiers sous sa responsabilité, Navin Ramgoolam a catégoriquement répondu que « toute la question de sanction (contre Dev Jokhoo) reviendra au Directeur des poursuites publiques à la lumière des Findings de l’enquête du Fact Finding Committee de la National Human Rights Commission ».
En tout cas, la réponse liminaire à l’interpellation du leader des Nouveaux démocrates, Kushal Lobine, a été des plus condensées, définissant la position sans compromis du gouvernement contre des abus au chapitre du respect des droits de l’homme. « I am concerned by the disturbing facts that came out of the report. As I have just stated in the House, I consider respect for Human Rights and the application of sections 5(1) and 5(2) of the Constitution as the bedrock of any civilized society. My government will always uphold the sanctity of human rights and dignity of all our citizens. Any trespass will not be tolerated by this Government », a affirmé sans ambages Navin Ramgoolam.
Le Premier ministre a indiqué qu’après avoir pris connaissance des Findings du rapport de la National Human Rights Commission, qui a été rendu public, vendredi, « the Commissioner of Police and the Commissioner of Prisons have been requested to take immediate actions not only for the implementation of the measures recommended, but also necessary disciplinary actions against all the officers concerned, after consultation with the Office of Director of Public Prosecutions ». Il a ajouté avec force que « any trespass will not be tolerated. »
À une interpellation du backbencher Farhad Aumeer, il a laissé entendre que les officiers de prison et de police, qui sont en première ligne, pourraient être équipés de “body cam” pour une « truthful » version des faits.
Lesjongard: I appreciate that the report has been made public. Par contre, quand je compare les éléments de la Private Notice Question (PNQ), que j’avais proposée à la Chambre le 2 juillet dernier et la teneur du rapport de la National Human Rights Commission, je ne peux que constater que des discrepancies. Maybe he had been provided with false information at that time. Que compte-t-il envisager à l’encontre du commissaire des prisons ?
Ramgoolam : Le leader de l’opposition doit se rappeler que contrairement à mon prédécesseur, j’ai répondu à la PNQ au lieu de me cantonner au fait qu’une enquête avait été diligentée. Dans ma réponse initiale du jour, j’ai fait état de Disturbing Facts. We are not hiding anything, unlike what you did when your were in Government. You were hiding the facts.
Adrien Duval: I find it highly commendable that the report was made public. Par contre, dans des commentaires après la publication du rapport, le commissaire des prisons a pris fait et cause pour ses officiers. Peut-on savoir si des sanctions sont envisagées à cet égard ?
Ramgoolam : J’ai demandé que des mesures nécessaires soient prises à cet effet. Ce sera le DPP qui traitera de cet aspect et décidera de la marche à suivre.
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CONSTITUTIONAL REVIEW COMMISSION
La réforme électorale au plus tôt
mais pas à la dernière minute
– L’expertise mauricienne sera privilégiée autant que possible pour la commission en voie de composition
Aux députés Ashley Ramdass et Babita Thannoo, le Premier ministre a apporté des précisions au sujet du volet de la réforme de la Constitution. Il a tenu à souligner que la réforme du système électoral en fera partie et que le plus tôt, les décisions sont prises, le mieux ce sera. « Et surtout pas à la dernière minute, soit à la veille des prochaines élections », a-t-il souligné. Il a aussi fait comprendre que dans la mesure du possible, l’expertise mauricienne en matière constitutionnelle sera privilégiée pour constituer la Constututional Review Commission.
« As enunciated in the Government Programme 2025-29, the Government’s foremost mission is to revitalise democratic principles, reinforce good governance, and pursue constitutional reforms designed to enhance public confidence in the autonomy of state institutions », a maintenu Navin Ramgoolam. Il a ajouté que le mandat de la Constitutional Review Commission sera de proposer des « wide-ranging constitutional, electoral and governance reforms which will include but will not be limited to the revision of our Electoral System to better reflect the will of the People; bolstering fundamental rights by introducing new generation rights relating to the environment, technology, health, education and socio-economic issues as well as rights of nature; and the introduction of a comprehensive legislation on political party funding to ensure transparency and fair elections ».
Le Premier ministre devait concéder que « as constitutional review is a very complex and sensitive matter, which requires experts with constitutional acumen and understanding of the specific Mauritian paradigm. In this context, the Attorney General’s Office is working on the setting up of the Commission and will submit proposals shortly ». Il a aussi fait ressortir que « the inclusion of the rights of nature in the Constitution will, therefore, be looked into by the Constitutional Review Commission in a holistic manner together with other constitutional amendments ».
De son côté, Kushal Lobine avait sollicité le Leader of the House pour le Time Frame du démarrage des travaux de la commission. Navin Ramgoolam a affirmé que « it will be as soon as possible. Puisque la réforme électorale sera prise en charge à ce niveau, nous voudrions que ce sera as early as possible et non à la fin du mandat, soit à la veille des prochaines élections générales. »
