Pas moins de six contestations, par voie de Judicial Review de la décision de la LGSC (Local Government Service Commission) de mettre fin au contrat d’embauche de 1 463 personnes au sein de diverses collectivités locales, ont été appelées, hier matin, en Cour suprême, devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee.
Quatre de ces six contestations ont déjà obtenu le leave to apply for judicial review. La première affaire concerne 12 employés de la municipalité de Vacoas-Phœnix, la deuxième concerne dix employés de conseil de district de Rivière-du-Rempart, la troisième 17 employés de conseil de district de Grand-Port, et la quatrième affaire implique pas moins de 331 anciens employés de diverses collectivités locales.
Deux autres contestations similaires ont été appelées devant le juge Chan Kan Cheong, siégeant seul. Une de ces affaires concerne 206 autres employés limogés, et ils ont obtenu le « leave to apply for judicial review » devant le juge Chan Kan Cheong. La sixième affaire concerne cinq employés de la mairie de Port-Louis.
Dans les cinq premières affaires, Me Roshi Bhadain représente les employés licenciés. Il a soumis, hier, ses Written Submissions dans la première affaire, concernant un dénommé Nawaz Khodadeen et 11 autres employés de la municipalité de Vacoas-Phœnix. Idem Pour Me Yvan Jean-Louis, Senior Counsel, du State Law Office (SLO) qui représente la LGSC et Me Muneshwar Seetaram, Senior Counsel, représentant la municipalité de Vacoas-Phœnix.
Me Bhadain a présenté une motion réclamant que Bhanoodutt Beeharee, l’ancien Chairman de la LGSC, soit cité comme tierce partie dans toutes les affaires. Il avait été arrêté en mai dernier par la Financial Crimes Commission (FCC), et il est soupçonné de certaines entorses aux procédures de la LGSC en ce qui concerne le recrutement. Une charge provisoire de Public Official Using Office for Gratification, en infraction à la section 22 du Financial Crimes Commission Act, a déjà été logée contre lui.
Roshi Bhadain a fait ressortir que quand les plaignants avaient reçu leur Letter of Termination, aucune raison ne leur avait été donnée. Pendant les procédures pour obtenir le « leave to apply for judicial review », la LGSC n’avait pas déposé d’affidavit faisant état des raisons justifiant cette décision de licenciement. Ce ne fut qu’une fois que le « leave to apply for judicial review » avait été octroyé par la Cour que la LGSC avait déposé un affidavit faisant état d’« illégalité » en ce qui concerne ces recrutements, et que l’ancien Chairman, Bhanoodutt Beeharee, s’était octroyé des pouvoirs qu’il n’en avait pas. Pour Me Bhadain, cette citation de l’ancien Chairman est nécessaire pour que la Cour puisse « settle all questions involved in this matter. »
Me Jean-Louis s’est opposé à cette motion. Pour lui, la Cour doit se demander si la citation de Bhanoodutt Beeharee comme tierce partie pourra l’éclairer sur plusieurs questions. Il a aussi soulevé la question de Celerity dans les affaires de Judicial Review. Citer Bhanoodutt Beeharee comme tierce partie soulèvera d’autres « issues » qui n’ont pas été prises en considération par la Cour quand elle a octroyé aux plaignants le « leave to apply for judicial review ». Il incomberait plutôt à l’actuel Board de la LGSC d’éclairer la Cour.
Le juge Chang Kan Cheong a indiqué que la Cour considérait cette issue comme « material ». Il a demandé que la LGSC précise sa position concernant la citation de Bhanoodutt Beeharee comme tierce partie. Me Jean-Louis a pris l’engagement qu’il fera le nécessaire pour qu’un représentant de la LGSC puisse jurer un affidavit dès ce mercredi. Le juge a alors indiqué que les autres contestations sont en suspens en attendant la décision de la Cour.
La LGSC avait ainsi recruté un total de 1 765 personnes, essentiellement des General Workers en 2024, soit juste avant les élections générales de novembre 2024. La LGSC, opérant cette fois-ci sous l’égide du nouveau régime, avait envoyé des lettres de licenciement à 1 463 personnes. Pour le gouvernement, il s’agit d’un recrutement « illégal », en infraction aux règlements de la LGSC.
Affaire à suivre.
