Les nouveaux règlements sont désormais en vigueur. Depuis le 1er juin et ce, jusqu’au 31 décembre prochain, aucun employeur ne pourra pas mettre à la porte un salarié de façon temporaire ou permanente. C’est ce que prévoient les nouveaux règlements apportés par le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, à l’article 72 (1A) de la Workers Rights Act 2019. Le président du Redundancy Board (RB), Rashid Hossen, a mis en exergue, hier, cette disposition de la loi lors des délibérations sur le cas de compagnie Mauristea Investment Ltd, voulant réduire le nombre de ses employés par 24.
L’article 72 (1A) stipule ainsi : « For the purpose of section 72 (1A) of the Act, an employer shall during the period starting on 1 June 2020 and ending on 31 december 2020, not reduce the number of workers in his employment either temporarily or permanent of any of his workers. These regulations shall be deemed to have come into opération on 1 June 2020 ».
Selon les techniciens du ministère du Travail, l’article 72 (1A) de la WRA n’a pas fait mention auparavant de la période durant laquelle un employeur ne pourra licencier pour des raisons économiques. Ces nouveaux règlements viennent ainsi combler cette lacune. Désormais, les employeurs ne pourront faire une demande auprès du RB pour des raisons économiques en raison des amendements apportés à la WRA. Cependant, dans des cas d’exercices de restructuration allant jusqu’à la compression du personnel fait surface, le RB sera habilité à les étudier et à décider de la marche à suivre.
Si un employeur persiste et signe en licenciant ses employés, ces derniers pourront avoir recours au RB pour faire une demande de réintégration. Au cas où le licenciement serait injustifié, l’employeur aura à indemniser le salarié au taux punitif de trois mois par année de service, payer le boni de fin d’année au “pro rata” et rembourser les congés annuels et de maladie.
Le RB a étudié ce vendredi le cas de la compagnie Mauristea, le fabricant de Ripe Black Tea. Comptant environ une soixantaine d’employés, la compagnie a bénéficié de l’assistance financière du gouvernement pour payer en partie les salaires de ses employés. L’entreprise fait face actuellement à de sérieuses difficultés financières car les demandes d’emprunt auprès de plusieurs institutions bancaires n’ont pas abouti. Ce qui fait qu’elle est dans l’incapacité de poursuivre ses opérations avec tous ses employés d’autant plus qu’elle doit continuer à payer le loyer du bâtiment de Dubreuil ainsi que divers espaces pour opérer des salons de thé.
Les salaires des hauts cadres de l’entreprise ont dû être réduits par Rs 25 000. L’entreprise insiste sur le fait qu’il est de difficile de poursuivre ses opérations d’autant plus qu’elle a à sa charge des guides et des chauffeurs. Depuis juin dernier, insiste-t-elle, elle ne reçoit plus l’assistance financière du gouvernement. L’entreprise réalise normalement un chiffre d’affaires de l’ordre de Rs 50 millions. Mais à juillet, elle n’a enregistré qu’un chiffre d’affaires seulement de Rs 9 millions. D’où l’idée de saisir le RB pour réduire le nombre de son personnel. La possibilité qu’elle mette en congé sans solde un certain de nombre de ses employés a été aussi évoquée.
Il est à noter que depuis mars dernier, le RB a reçu 133 demandes de réduction du personnel. Une cinquantaine de demandes ont été rejetées Jusqu’ici, cette instance a émis deux ordres indiquant que la demande de réduction du personnel n’est pas justifiée.
Répondant à une récente question parlementaire du député Xavier-Luc Duval, le ministre du Travail avait indiqué que 48 demandes ont été rejetées car les procédures n’avaient été suivies. Une quarantaine de demandes de réduction du personnel sont toujours à l’étude devant le RB.