La plainte constitutionnelle concernant l’exercice de réenregistrement des cartes SIM de l’avoué Pazhany Rengasamy sera de nouveau appelée devant la Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul ce lundi matin en Cour suprême.
Cette plainte constitutionnelle remet en question la décision de l’Etat concernant l’implémentation de cette mesure et est dirigée contre cette dernière.
L’avoué, qui a retenu les services de Sanjeev Teeluckdharry, devra de nouveau se présenter devant la Cour suprême à partir de 10h30 ce lundi.
Pazhany Rengasamy estime que cette mesure constitue une violation de la Constitution et demande à ce qu’elle soit considérée comme étant nulle et non avenue.
Pour ce qui est du stay of execution réclamé par l’avoué, la Cour a réservé son verdict.
À savoir que l’échéance pour le réenregistrement des cartes SIM prend fin le 30 avril.
