Les déductions sous le PAYE allouées aux contribuables dès la fin juillet
La Mauritius Revenue Authority (MRA) anticipe l’adoption du Finance Bill pour la mise en vigueur de la réforme de l’Income Tax avec l’élimination du taux uniforme d’imposition de 15% par un régime progressif allant de 0% pour les salariés avec des Chargeable Income de moins de Rs 390 000 par an à 20%. En effet, les salariés sont informés que l’échéance pour la soumission des Employee Deduction Forms a été fixée au 30 juin. De ce fait, les contribuables pourront bénéficier des réductions mensuelles à la baisse sous le Pay As You Earn (PAYE) probablement dès la fin juillet, au lieu du mois de septembre, comme prévu initialement.
Dès aujourd’hui, les contribuables sont invités à accéder au Website de la MRA pour remplir les formulaires EDF dans les meilleurs délais. Un communiqué, beaucoup plus une note d’explication, émis par la MRA en début de soirée hier, note que « the facility for the submission of the Employee Declaration Form (e-EDF) 2023/2024 is already available on the website of the Mauritius Revenue Authority (MRA): www.mra.mu. Employees, both in the private and public sectors, are required to submit their e-EDF by Friday 30 June 2023 ».
Une fois ces formulaires EDF remplis, les employeurs devront être en mesure de procéder à des ajustements dans le montant des déductions mensuelles pour le compte du PAYE « under the new progressive income tax system ». La procédure à suivre est que chaque employé, en cliquant sur le lien e-EDF 2023/24, devra inscrire sur le formulaire son numéro de carte d’identité nationale, son numéro de téléphone cellulaire ou une adresse e-mail. « The employee will receive a One-Time Password (OTP) on his mobile phone via SMS or on the mail address provided », ajoute la MRA.
Pour la prochaine étape, le contribuable, après avoir inséré le One-Time Password, pourra choisir entre « the Employer Registration Number (ERN) of his Employer or the Name of his Employer, and thereafter access to his e-EDF ».
Le communiqué fait comprendre : « On accessing the e-EDF, the employee will have the option to select/insert his deductions, reliefs and allowances to which he is eligible. Before submitting the e-EDF, the employee will have to confirm the correctness of the information provided therein. » Le salarié peut également décider d’imprimer une copie de sa déclaration de revenus à la MRA.
De leur côté, à l’échéance du 30 juin, les employeurs pourront avoir accès à la MRA e-services Platform par le truchement de leur Employee Registration Number respectif pour procéder aux déductions du PAYE sur la base des déclarations des employés pour l’exercice financier prenant fin au 30 juin 2024. La MRA indique que « employers are also informed that they should apply the Pay As You Earn (PAYE) as from the month of July 2023 in accordance with the reliefs, allowances, deductions and rates applicable for the income year starting on 01 July 2023 ». Les salariés sont informés qu’ils doivent impérativement « submit their EDF ONLINE through the MRA Website: www.mra.mu ».
La MRA stipule qu’avec la réforme fiscale Padayachy « the concept of Income Exemption Threshold (IET) is abolished » et son remplacement par un barème gradué. « Deduction for dependents is available separately and all other deductions reliefs and allowances remain unchanged », rassure la MRA.
Par ailleurs, la MRA rappelle que « no PAYE is required to be deducted from the monthly emoluments of an employee where such emoluments do not exceed Rs 30 000 except where the emoluments constitute fees payable to a company director or a member of a Board, Council, Commission, and Committee of a statutory body. » Dans ce dernier cas, le taux d’imposition est de 15% « unless the director or board member makes a request to the company or the person responsible for the payment of the emoluments for PAYE to be withheld at the rate of 20% ».
