L’appel du leader de l’Organisation du Peuple de Rodrigues (OPR), Jean Francisco François, qui avait été reconnu coupable par la Cour de Rodrigues de « molesting a police officer » en 2022, a été rejeté par les juges Mary Jane Lau Yuk Poon et Sulakshna Beekarry-Sunassee, siégeant en Cour suprême.
Les faits se sont déroulés à Rodrigues en 2022. Le constable Philippe réglait la circulation durant les Jeux des îles. Il avait stoppé la voiture de Jean Francisco François, alors Parliamentary Private Secretary (PPS). Ce dernier était sorti de sa voiture, et tout en pointant son index en direction du policier, lui avait adressé les mots suivants : « to pe pran mwa pou ki la twa ? To pe pran twa pou enn mari, mo pou al raport twa la. »
Il avait été poursuivi sous une charge de Molesting a Public Officer, en contravention avec les sections 2 et 3 de la Public Officers Protection Act (POPA). Il avait été reconnu coupable par la Cour de district de Rodrigues en 2022, le magistrat ayant retenu que le PC Philippe était un témoin digne de foi. Jean Francisco François avait été condamné à payer une amende de Rs 2 000 et à s’acquitter de Rs 200 comme frais de cour.
Il avait alors logé un appel en Cour suprême, sous pas moins de 21 points d’appel.
Pour lui, le magistrat avait tort de se baser sur le témoignage du PC Philippe qui était, selon lui, un témoin évasif, et dont le témoignage contenait plusieurs incohérences. Mais les juges ont fait ressortir qu’en ce qui concernait la crédibilité des témoins, ils ne pouvaient se substituer au magistrat, qui a lui vu et entendu le témoin qui déposait en Cour.
Jean Francisco François avait aussi attaqué la validité de l’acte d’accusation, qui n’avait pas mentionné que l’action de « molesting a public officer » était « without force or violence ». Les juges ont exprimé leur accord qu’il aurait été préférable que l’acte d’accusation ait fait mention qu’il s’agissait dans le cas présent de « molesting a public officer without force or violence ». Mais ils ont aussi retenu qu’ils ne pouvaient conclure que l’acte d’accusation était fondamentalement défectueux ou qu’il ait fait mention d’un délit inconnu sous la loi.
Les autres points d’appel ont été jugés comme étant Without Basis. Pour ces raisons, l’appel de Jean Francisco François a été rejeté, et il aura aussi à s’acquitter des frais de cet appel.
