Le juge Iqbal Maghooa, siégeant en Cour suprême, a rejeté la motion de l’ex-gouverneur de la Banque de Maurice (BoM), Rundheersing Bheenick, qui demandait que l’ex-chef du CCID, Heman Jangi, soit appelé pour fournir des précisions orales en cour suite à sa « plea » dans le cadre du procès que l’ancien gouverneur lui intente.
Le représentant de Rundheersing Bheenick, Mᵉe Hervé Duval, Senior Counsel, devait indiquer en cour que le but d’appeler Jangi était d’obtenir des aveux quant à son implication dans la décision d’arrêter et de détenir le plaignant en 2015, ainsi que dans la décision d’objecter à toute remise en liberté conditionnelle pour ce dernier.
Pour rappel, Rundheersing Bheenick intente un procès à l’État, au commissaire de police et à Heman Jangi, alors responsable du Central CID, pour arrestation arbitraire et autres « fautes lourdes ». L’ex-gouverneur de la BoM leur réclame conjointement et solidairement des dommages de Rs 50 millions.
Le présent régime avait mis fin à son contrat le 26 décembre 2014 avec effet immédiat. En février 2015, le Head of Corporate Services de la BoM avait consigné une déposition au CCID contre Rundheersing Bheenick à l’effet que ce dernier aurait « misappropriated files of the Bank ». Les officiers du CCID avaient ensuite perquisitionné sa résidence à Moka et saisi des documents appartenant apparemment à la banque, ainsi que des devises étrangères.
Rundheersing Bheenick avait été arrêté et détenu pendant un certain temps à Alcatraz. Le 17 février 2015, une charge provisoire avait été logée contre lui devant la cour de Moka pour blanchiment d’argent et possession illicite de documents de la BoM. Cette affaire avait par la suite été rayée en cour de district de Port-Louis.
Pour l’ancien gouverneur de la BoM, il s’agit là d’un abus de pouvoir de la police, lui causant ainsi un préjudice considérable. Après qu’il ait logé sa plainte en cour, l’État, le commissaire de police et Heman Jangi avaient soumis leur plea, où ils maintiennent qu’il y avait des raisons valables de croire que des documents de la BoM étaient dissimulés par le prévenu à son domicile, et que le mandat de perquisition n’avait pas été obtenu de façon illégale.
Rundheersing Bheenick voulait toutefois que Heman Jangi vienne fournir des précisions orales en cour concernant ce plea. Cette procédure exceptionnelle, connue comme « interrogatoire sur faits et articles », permet à une partie d’obtenir des précisions de la partie adverse avant de formuler d’autres allégations dans une plainte ou contre-plainte, et ce, avant que l’affaire ne soit prise sur le fond en cour.
Le juge Maghooa devait toutefois retenir : « In the present matter, I take the view that there is no foundation to establish that the plaintiff needs to resort to the exceptional procedure to obtain an “aveu judiciaire” that cannot be obtained eventually through cross-examination of defendant No 3 if he elects to give evidence in terms of his plea. The calling of defendant No 3 on his personal answers would in the circumstances amount to a fishing expedition. » La motion a de fait été rejetée.
L’affaire sera appelée devant le Master & Registrar de la Cour suprême le 26 janvier, qui fixera une date pour la suite de cette affaire.
