Dans une correspondance adressée au ministère de la Fonction publique durant le week-end, la State and Other Employees Federation (SOEF) met en avant le fait que de nombreuses anomalies flagrantes dans le dernier rapport salarial du Pay Research Bureau (PRB) auraient dû faire l’objet déjà de négociations collectives. Dans ces circonstances, cette centrale syndicale envisage de saisir l’Organisation internationale du Travail (OI) de ce litige.
« Des fonctionnaires ont été soumis à des pressions afin de signer leurs formulaires d’option respectifs avant la date limite. Plusieurs fonctionnaires ont signé ces formulaires sous contrainte financière, puisqu’ils ne peuvent pas les signer sous réserve ou sous protestation. Les recommandations du PRB concernant la signature de l’Option Form vont à l’encontre de la lettre et de l’esprit des Conventions 87 et 98 de l’OIT. De ce fait, la Fédération vous invite à prendre les mesures correctives appropriées. À défaut, elle se verra dans l’obligation de déposer une plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail pour non-respect des conventions susmentionnées », souligne Radhakrishna Sadien, négociateur de la SOEF.
Il maintient que le PRB a reconnu avoir rencontré plusieurs obstacles lors de l’élaboration de son rapport 2016, publié en décembre 2025, notamment un manque de personnel technique, la soumission d’informations obsolètes et incomplètes, ainsi que la non-soumission d’informations supplémentaires par les syndicats et la direction, entre autres.
Malgré ces contraintes, le PRB a formulé, au paragraphe 20.32 de son rapport, la recommandation suivante : « Dans le cadre de l’addendum à ce rapport, les parties prenantes devraient s’abstenir de présenter des représentations déjà soumises dans le contexte de ce rapport, d’autant plus que celles-ci ont déjà été examinées et n’ont pu être retenues pour des raisons techniques ou pour d’autres raisons valables. De plus, étant donné que l’addendum à ce rapport vise à corriger de véritables omissions ou erreurs, aucune nouvelle représentation ou proposition ne sera ni prise en considération ni examinée. »
La SOEF réitère qu’à trois reprises dans le passé, le gouvernement a dû recourir au Civil Service Arbitration Tribunal, au Salaries Commissioner Donald Chesworth ainsi qu’à un Errors, Omissions and Anomalies Committee, présidé par Dev Manraj. Ces exemples démontrent que les rapports du PRB comportent effectivement des anomalies.
« Se limiter uniquement aux véritables erreurs et omissions, que le PRB définira lui-même de manière unilatérale, priverait les fonctionnaires du droit de recourir à toute autre institution indépendante afin de faire corriger ces anomalies avant la publication du prochain rapport dans cinq ans, d’autant plus que des formulaires d’option ont été remis aux employés concernés. Cette décision est discriminatoire à l’égard des employés du secteur public relevant du PRB, contrairement au secteur privé où le rapport du Salaries Commissioner fait l’objet de négociations collectives entre l’employeur et les syndicats. En cas de litige, ce rapport peut être référé à la Commission for Conciliation and Mediation (CCM) ou à l’Employment Relations Tribunal », s’appesantit le syndicaliste.
En adoptant une telle position pour la fonction publique, « le gouvernement agit non seulement en violation des dispositions de l’Employment Relations Act 2008, mais enfreint également la Convention 87 sur la liberté syndicale, la Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective et la Convention 144 sur les consultations tripartites de l’Organisation internationale du Travail (OIT), toutes ratifiées par le gouvernement mauricien. La Convention 98 de l’OIT constitue un instrument fondamental garantissant la protection des travailleurs contre la discrimination antisyndicale et favorisant des négociations volontaires, libres et de bonne foi entre les employeurs et les organisations de travailleurs afin de réglementer les conditions d’emploi. Une série de recommandations concernant les conditions de service — notamment les congés, les Passage Benefits, les déplacements en autobus et la rémunération pour le travail effectué le dimanche — sont soit régressives, soit susceptibles d’être retirées sans négociation avec les syndicats. »
Au paragraphe 1.18 de son rapport, le PRB a d’ailleurs réitéré que le rapport 2026 « doit être considéré dans sa globalité et que les recommandations qu’il contient constituent un ensemble indissociable, étant donné qu’elles sont étroitement liées entre elles. » De plus, au paragraphe 4.14 de son rapport, le PRB a indiqué que « la capacité financière et la viabilité des augmentations salariales pour le gouvernement ont été dûment prises en considération lors de l’élaboration du rapport. » C’est ce que retient le syndicaliste.
« Malgré le fait que le PRB ait souligné au paragraphe 20.12 que le rapport devrait être appliqué à partir du 1er janvier 2026 — à l’exception des recommandations concernant la création de nouveaux grades —, le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives a annoncé, dans la Circular Note No 30 de 2025, que seulement 50% des recommandations seraient appliquées en janvier 2026 et que l’application intégrale (100%) n’interviendrait qu’en janvier 2027, ce qui va à l’encontre des recommandations susmentionnées. Par ailleurs, alors que le PRB lui-même recommande au paragraphe 20.23(b) que l’addendum à son rapport soit lu conjointement avec le rapport principal, un délai de trois mois a été accordé pour la signature des Option Forms. Or, étant donné que des syndicats existent dans la fonction publique, il n’y a aucune nécessité d’émettre de tels formulaires », trouve le négociateur de la SOEF.
