– Deux fonctionnaires demandent à la Cour suprême de suspendre l’obligation de signer l’Option Form
À quelques jours de l’expiration de la date butoir du 18 mars pour la signature de l’Option Form dans le cadre de la mise en application des recommandations du dernier rapport du Pay Research Bureau (PRB), deux fonctionnaires ont saisi la Cour suprême d’une plainte constitutionnelle.
Rishiraj Persand et Amarjeet Seetohul, membres de la State and Other Employees Federation, estiment que la signature de ce formulaire les empêche de contester ultérieurement le rapport du PRB. Dans leur requête, ils demandent à la Cour suprême d’émettre « an Order to stay of the requirement to sign the Option Form pending the determination of the present matter », soit une ordonnance suspendant l’obligation de signer ce formulaire jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée.
Les plaignants soutiennent que le principe de négociation collective, tel que prévu par l’Employment Rights Act 2008, n’a pas été respecté dans le cadre de la révision de leurs conditions de travail. Ils affirment que l’exigence imposée aux employés du secteur public de signer un Option Form pour accepter les salaires et conditions de service recommandés dans le rapport est contraire aux dispositions de l’article 62A(2) de l’Employment Rights Act, relatives à la négociation collective et aux accords collectifs.
Dans leur plainte, ils citent notamment le paragraphe 2 du formulaire qui stipule que l’acceptation des émoluments révisés constitue également l’acceptation de l’ensemble des nouvelles conditions de service, des structures organisationnelles et des recommandations du rapport. Toute acceptation assortie d’une réserve ou toute décision de ne pas accepter ces conditions est considérée comme un rejet des recommandations.
Selon les plaignants, l’obligation faite aux fonctionnaires de signer ce formulaire avant le 18 mars 2026, sous peine de ne pas bénéficier des salaires révisés, revient à les « contraindre à accepter les nouvelles conditions de service » en l’absence de toute négociation collective ou d’accord conclu avec les syndicats reconnus.
Ils soutiennent également que ce mécanisme prive les employés du secteur public de toute possibilité réelle de contester la mise en œuvre du rapport, lequel aurait été imposé sans respecter les exigences légales en matière de négociation collective. Dans ces circonstances, affirment-ils, le formulaire d’option place les plaignants dans une position coercitive et intenable.
Dans l’article consacré à la violation de l’article 1 de la Constitution, les plaignants soutiennent que les défendeurs ont agi « en contravention avec les valeurs constitutionnelles fondamentales », notamment l’État de droit, l’égalité devant la loi, la protection contre l’arbitraire et le principe de proportionnalité dans l’action de l’État.
Ils affirment que la Circular Note No 30 of 2025, la Circular Letter No. 3 of 2026 ainsi que l’Option Form portent atteinte à leurs droits et intérêts légitimes en tant qu’employés du secteur public. Selon eux, l’obligation de signer ce formulaire avant le 18 mars 2026, faute de quoi ils seraient privés du bénéfice des salaires révisés et des nouvelles conditions de service, constitue « une mesure arbitraire et coercitive incompatible avec les principes démocratiques et l’État de droit ».
Les plaignants font également valoir que le rapport PRB 2026 prévoit lui-même, au paragraphe 20.12, que les structures salariales révisées doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2026. Or, les autorités auraient unilatéralement décidé d’une mise en œuvre échelonnée à travers la circulaire No 30 de 2025. Ils notent que les défendeurs n’ont fourni aucune justification adéquate pour la décision de n’appliquer que 50% de l’ajustement salarial à partir de janvier 2026 ; l’absence de négociation collective avec les syndicats reconnus et l’absence de mesures alternatives conformes aux dispositions de l’Employment Rights Act 2008.
Pour eux, cette mise en œuvre échelonnée reporte arbitrairement la moitié des ajustements salariaux recommandés à  janvier 2027, ce qui constitue « une charge injustifiée et disproportionnée pour les fonctionnaires ». Les plaignants invoquent également une violation des articles 3(b) et 4 de la Constitution, qui garantissent la liberté d’expression. Pour eux, cette liberté comprend le droit des travailleurs d’exprimer leur désaccord avec les politiques d’emploi et de participer aux activités syndicales ainsi qu’aux processus de négociation collective.
Or, selon eux, l’Option Form porte atteinte à ce droit en stipulant que toute acceptation des émoluments révisés assortie d’une réserve sera considérée comme un rejet des recommandations. Une telle clause aurait pour effet d’empêcher les fonctionnaires d’exprimer leur désaccord tout en continuant à bénéficier de la rémunération révisée. Les plaignants sont d’avis ainsi que le formulaire constitue « une mesure coercitive » qui porte atteinte de manière illégale à leur liberté d’expression.
Atteinte au droit de propriété
Au titre des articles 3(c) et 8 de la Constitution, les plaignants affirment que la décision de ne mettre en œuvre que 50% de l’ajustement salarial en janvier 2026, le reste étant reporté à  janvier 2027, constitue une atteinte illégale à leur droit de percevoir l’intégralité de la rémunération recommandée dans le rapport du PRB.
La plainte des deux fonctionnaires qui est dirigée contre l’État mauricien et le ministère de la Fonction publique sera appelée en Cour suprême  la semaine prochaine.
