La mise en application du rapport salarial du Pay Research Bureau (PRB) dans le secteur public – avec, en toile de fond, l’Option Form, considéré par la classe syndicale comme une violation de la Constitution – a été décortiquée par Roshi Bhadain. Il a annoncé le dépôt d’une action devant la Cour suprême qui s’inscrit, selon lui, dans une demande de Constitutional Relief, visant à contester la légalité du processus adopté par les autorités. « Le cœur du problème réside dans le non-respect de la section 62A(2) de l’Employment Relations Act, qui impose une obligation légale de procéder à des négociations collectives avec les syndicats reconnus avant tout accord », dit-il.
Roshi Bhadain était entouré de Radhakrisna Sadien, négociateur de la State & Other Employees Federation, Rishiraj Persand, président de la State & Other Employees Federation, et Amarjeet Seetohul, président du Ministry of Health Employees Union. « Cette situation constitue une atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment la protection de la loi, la liberté d’expression et la liberté d’association. C’est aussi une dérive contraire aux principes démocratiques », a-t-il fait ressortir, tout en indiquant que le recours à la Cour suprême représente le dernier rempart pour contester ces mesures : « La loi est claire. Il faut négocier avec les instances reconnues afin d’aboutir à un accord collectif. On ne peut pas imposer des recommandations, puis contraindre les employés à les accepter » , indique-t-il.
Ainsi, les plaignants demandent que les lettres circulaires concernées ainsi que l’Option Form deviennent caduques. L’affaire, déjà appelée pour des questions procédurales, sera de nouveau entendue le 23 mars.
Radhakrisna Sadien a, pour sa part, élaboré sur les raisons ayant poussé plusieurs syndicats de la fonction publique à passer à l’offensive judiciaire. « Le Pay Research Bureau (PRB) est une institution qui a vu le jour depuis 1977. Depuis sa création, des anomalies ont été corrigées en trois occasions, respectivement par le Civil Service Arbitration Tribunal, le Salaries Commissioner et l’ex-secrétaire financier, feu Dev Manraj. Or, dans son dernier rapport, le PRB préconise que le ministère des Finances amende la loi pour lui conférer les pleins pouvoirs afin « ki li tou sel fer rapor dan gouvernma. Li pa posib sa », affirme-t-il.
Le syndicaliste avance que « des fonctionnaires ont été soumis à des pressions afin de signer leurs formulaires d’option respectifs avant la date limite. Plusieurs fonctionnaires ont signé ces formulaires sous contrainte financière, puisqu’ils ne peuvent pas les signer sous réserve ou sous protestation ». Il conclut que les recommandations du PRB concernant la signature de l’Option Form « vont à l’encontre de la lettre et de l’esprit des Conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du Travail. »
