Une révision judiciaire réclamée par la Pharmaceutical Association contre la décision d’imposer aux pharmaciens des nouvelles Guidelines for Operating Retail Pharmacy
La Pharmaceutical Association of Mauritius monte au créneau pour contester les nouvelles Guidelines for Operating a Retail Pharmacy émises par le ministère de la Santé, notamment en ce qui concerne le nouveau ratio d’une pharmacie pour une moyenne de 2 000 habitants. Les nouvelles règles imposées par les autorités sanitaires sont en vigueur depuis le 1 er août dernier après avoir été élaborées par le Permanent Secretary du ministère de tutelle à l’attention du Pharmacy Board.
Après consultations de ses membres et dans le but d’assurer ensemble le professionnalisme conformément aux bonnes et justes pratiques au sein du secteur, la Pharmaceutical Association a décidé de contester par voie de révision judiciaire les dernières lignes directrices imposées par le ministère de la Santé, sur la base de l’illégalité et du caractère déraisonnable de ces paramètres. Une demande Ex-Parte en ce sens a été logée en Cour suprême, avec notamment le secrétaire permanent du ministère de tutelle aussi bien que le Pharmacy Board assignés en tant que parties à l’affaire.
Le contentieux porte, en effet, sur un nouveau ratio d’une pharmacie pour 2000 habitants aussi bien qu’une distance de 200 mètres entre une nouvelle pharmacie et une autre existante, de nouveaux paramètres qui ne s’appliqueront pas aux Shopping Malls, des centres commerciaux, des cliniques ou encore des Smart Cities.
La Pharmaceutical Association estime que ces Guidelines imposées au Pharmacy Board seraient illégales et déraisonnables. C’est du moins ce qu’avance le secrétaire de l’association par l’entremise de ses hommes de loi, Me Joy Beeharry et Me Hiren Jankee (avoué), mettant en exergue que la manière dont ces lignes directrices ont été émises est contraire aux dispositions de la Pharmacy Act de 1983, surtout quant au mandat du Pharmacy Board pour réguler le secteur.
L’association des pharmacies souligne qu’en vertu de l’article 3 de la Pharmacy Act, le Board est composé de professionnels possédant une expérience et une expertise substantielle. On s’appuie aussi sur l’article 7 qui prévoit un Trade and Therapeutics Committee spécialisé qui conseille le Board sur des questions spécifiques.
Ce Trade and Therapeutics Committee aviserait sur toute question relative à la fabrication et à l’importation de produits pharmaceutiques ; la compilation et la tenue à jour d’un National Drugs Formulary ; tout effet indésirable signalé causé par un médicament et les mesures devant être prises pour protéger la santé publique ; toute zone nécessitant une pharmacie et toute question qui lui est renvoyée par le Board.
La Pharmaceutical Association indique également que l’article 47 de la Pharmacy Act prévoit que le ministre peut entériner des règlements pour l’application de la loi et que les Regulations de 1985 ont été élaborées pour répondre, entre autres choses, à l’octroi des licences pour les pharmacies. « It is therefore clear that the Pharmacy Board must operate within the set framework with the power to take decisions through professionals. Section 18 of the Act specifically sets out the considerations when issuing a pharmacy licence », fait-on ressortir, au sujet des nouvelles pharmacies.
L’association des pharmacies précise que l’article 18 de la Pharmacy Act se réfère à des considérations exhaustives et ne fait pas allusion aux lignes directrices du ministère de la Santé, de sorte qu’il ne peut pas émettre de lignes directrices concernant la demande de permis de pharmacie. L’association est d’avis que le Pharmacy Board n’est pas statutairement tenu de prendre en compte des Guidelines, contrairement à ce qui y est indiqué par le ministère de la Santé.
« It is clear that the Guidelines seek to prevail over statutory provisions and purport to even oust same. Such directives defy logic and should not stand. The Applicant avers that the decision of Permanent Secretary acting on behalf of the Ministry to issue the Guidelines is therefore clearly in breach of the law, illegal, ultra vires and Wednesbury unreasonable. It is not within the Respondents’ purport to put in place guidelines relating to granting of pharmacy licences, and the Pharmacy Board cannot be compelled to apply them », fait-on comprendre.
Une Judicial Review est de ce fait réclamée par la Pharmaceutical Association et un ordre de la Cour suprême est aussi recherché pour geler ces directives, le temps que durent les procédures légales. L’affaire est fixée en Cour suprême pour le 18.
