Les juges Kwok et Dabee soulignent le manque d’attention aux provisions constitutionnelles garantissant le droit à la liberté
La période de Remand est remise en question par les juges de la Cour suprême, soit Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Dabee. Dans un jugement rendu en Cour suprême, où un dénommé Crishna Ramgati contestait le refus de la magistrate de la Cour intermédiaire de lui accorder la liberté conditionnelle pour des délits de drogue et de blanchiment d’argent remontant à février 2020, les deux juges font ressortir que l’on doit garder à l’esprit qu’en vertu de la Constitution, « la liberté est la règle et la détention, l’exception ».
La Cour suprême s’oppose aux périodes de Remand prolongées en raison des tergiversations de la poursuite. « We are of the considered view that the events in the present matter clearly reveal that the authorities responsible for the enquiry are unduly procrastinating over a long period and this cannot be condoned by this Court. The applicant has been on remand for 2 years and 8 months », ont indiqué les juges dans l’affaire Crishna Ramgati.
En effet, le principal concerné avait été arrêté le 29 février 2020 et avait été inculpé provisoirement devant le tribunal de Pamplemousses pour trafic de drogue. Sa demande de remise en liberté sous caution, logée le 16 février 2021 devant la Bail and Remand Court, avait été refusée par la magistrate le 8 mars de l’année dernière. Mais cette dernière avait vivement exhorté la poursuite à achever l’enquête le plus rapidement possible et à déposer l’accusation formelle afin que l’accusé soit jugé dans un délai raisonnable garanti par la Constitution.
Un an plus tard, le dénommé Ramgati a formulé une nouvelle demande de caution. Sa requête est encore une fois annulée le 11 mars dernier et le principal concerné a décidé de saisir la Cour suprême pour contester la décision de la magistrate. Les hommes de loi de Crishna Ramgati, Me Anil Gayan, Senior Counsel, et Pazhany Rangasamy, avoué, ont estimé que la magistrate de la Bail and Remand Court a commis une erreur de droit puisqu’elle a omis de prendre dûment en considération l’éventail large et non exhaustif des conditions prévues par la loi sur la libération sous caution avant d’exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas l’accorder.
La défense estime que la magistrate a également commis une erreur en n’accordant pas une attention sérieuse et appropriée à la nécessité d’un procès dans un délai raisonnable. L’accusé dans cette affaire, un banquier à la retraite, a un domicile fixe, des liens familiaux forts, réside avec sa femme et ses trois enfants, et un casier judiciaire vierge. En plus de cela, il n’était pas sous caution et n’a pas d’antécédents de fuite.
Dans le jugement rendu, les juges Kwok et Dabee mettent en avant que la magistrate de la BRC était tout à fait consciente que la police n’agissait pas assez vite et qu’un préjudice était causé à Crishna Ramgati. Les deux juges précisent également qu’au moment de la requête pour la remise en liberté conditionnelle, des détails manquaient toujours au niveau de la police, notamment des factures détaillées de Mauritius Telecom aussi bien qu’un rapport du Forensic Science Laboratory (FSL), et ce, deux ans après l’arrestation de l’accusé.
« We cannot but find that the prosecuting authorities have been procrastinating in the present matter. In the circumstances, we find that the respondent No 1 was wrong to exercise her discretion not to release the applicant on bail although she was fully alive to the reasonable time guarantee under the Constitution », soutiennent-elles. Ajoutant : « We have to bear in mind that under our Constitution, liberty is the rule and detention is the exception. There must be strong reasons to keep a person under custody. »
Les juges soulignent que l’on doit garder à l’esprit la partie pertinente de l’article 5(3) de la Constitution, qui prévoit la protection des droits à la liberté. Elles ont statué que le maintien en détention de Crishna Ramgati n’est pas justifié compte tenu de l’ensemble des circonstances, et ont accordé la liberté conditionnelle à l’accusé contre une caution de Rs 500 000 et une reconnaissance de dettes de Rs 5 millions.
