D’après la Constitution de Maurice, le pays est un Etat souverain et démocratique. Qu’en est-il dans la réalité ? Peut-on toujours parler de démocratie dans le sillage des incidents à l’Assemblée nationale et des allégations de Sniffing du trafic d’Internet transitant par Maurice ?
Rajen Narsinghen, juriste spécialisé en droits constitutionnels, relève que depuis 2014, « on a vu une descente vertigineuse vers une autocratie » en termes de démocratie parlementaire comme le démontrent les rapports internationaux. « Si le Speaker est là pour systématiquement guillotiner l’opposition et qu’il ne respecte ni ne maîtrise les Standing Orders, tout le jeu démocratique est faussé. » Il est d’opinion qu’un speaker non élu ne peut à tort et à travers renvoyer des députés élus démocratiquement ! « Il faut mettre soit un speaker neutre, soit un ancien juge ou un élu neutre. »
Quant à l’allégation de “sniffing” du trafic d’Internet, le constitutionnaliste juge qu’au-delà de la question d’espionnage des Mauriciens, « cela représente aussi une menace pour les ambassades ». Il se dit en faveur d’une enquête internationale présidée par un juge du Commonwealth pour tirer l’affaire au clair « car l’enjeu est trop grave, pas seulement sur le plan politique mais aussi sur le plan économique ». Cela pourrait occasionner « un tort immense au secteur du global business ».
Me Parvez Dookhy, avocat à Paris et cofondateur du Ralliement citoyen pour la Patrie, analyse qu’« hormis une révision constitutionnelle en 1982 sur la tenue obligatoire des élections législatives, toutes les réformes ont été faites pour brider la démocratie ». Il cite l’exemple du Speaker non élu, « choisi en totale discrétion, sans aucune condition ». Le fait, ajoute-t-il, que « la personne du Speaker est extérieure à l’Assemblée, elle n’a que très peu de respect pour une institution à laquelle elle n’appartient même pas ». Il n’hésite pas à dire que le Speaker a été choisi pour une mission, « bloquer l’opposition autant que possible et non pas comme un arbitre impartial pour présider les débats ». Pour lui, pratiquement toutes les réformes n’ont eu qu’une seule finalité : « renforcer le pouvoir du Premier ministre et diminuer ou anéantir les contre-pouvoirs ».
Kushal Lobine, député et avocat, pointe du doigt un problème de bonne gouvernance à tous les niveaux qui fait peur pour l’avenir du pays. Les allégations de l’ex-CEO de MT ne sont pas à prendre à la légère, dit-il. « Donner des informations par bribes n’aidera pas le pays. Sherry Singh a trop dit pour ne pas tout dire maintenant ! Il faut qu’il assume ses responsabilités. » Il souligne que d’un point de vue légal, l’espionnage sous toutes ses formes est illégal à Maurice. « Notre Constitution ne permet pas de telles pratiques méprisables et condamnables. » Les conséquences d’une telle affaire « peuvent être graves car Maurice est un centre financier international dans la mesure ces secteurs reposent sur la confidentialité. Les données des statistiques commerciales sont très sensibles. On risque donc de mettre en péril tous ces secteurs du pays si les allégations de M. Sherry Singh sont fondées. » Il invite les députés de la majorité à se laisser inspirer du Parlement britannique. « On est élu, oui, mais pas élu pour dire oui à tout ce qui se fait ! »
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RAJEN NARSINGHEN (JURISTE) :
« Descente vertigineuse vers une autocratie »
Les derniers événements remettent en question le sens même de la démocratie à Maurice : le Speaker de l’Assemblée nationale coupant le micro du leader de l’opposition, le privant absolument de toute interpellation supplémentaire sur un sujet de portée grave et l’ex-CEO de MT accusant le Premier ministre dans une affaire alléguée de Sniffing du trafic internet transitant par Maurice. Que dit le baromètre de la démocratie du pays ?
Il y a eu plusieurs rapports dernièrement sur l’état de notre démocratie : le State Department des États-Unis qui avait émis un Damning Report en 2020. Il y a V-Dem et plusieurs institutions qui nous sanctionnent lourdement.
Au plus fort de la pandémie de Covid-19, beaucoup de gouvernements, dont Maurice, y ont trouvé un prétexte pour bafouer la démocratie en contraignant à la vaccination ou en fermant nos frontières aux citoyens. Ce qui a été une atteinte aux droits humains. Notre système parlementaire est basé sur ce qu’on appelle une Liberal Democracy. D’après la définition de John Stuart Mill, philosophe, économiste et juriste, une démocratie libérale veut que ce ne soit pas seulement la majorité qui doive avoir voix au chapitre mais on doit aussi écouter la minorité. Même si à la fin, la majorité aura le dernier mot, il faut faire la part des choses.
Notre système parlementaire est basé sur le modèle de Westminster. Depuis 2014, on assiste à une descente vertigineuse vers une autocratie en termes de démocratie parlementaire comme le démontrent les différents rapports internationaux. La démocratie parlementaire est un organe d’Accountability. Le gouvernement est obligé de rendre compte au Parlement. Si le Speaker est là pour systématiquement guillotiner l’opposition et qu’il ne respecte ni ne maîtrise les Standing Orders, tout le jeu démocratique est faussé.
La Constitution – articles 34-37 – doit prévaloir sur les Standing Orders. Erskine May, considérée comme la Bible parlementaire en Angleterre, soutient l’article 26 sur les questions supplémentaires. À condition que les supplémentaires soient en lien avec l’interpellation initiale, le Speaker n’a pas le droit de censurer ou de couper le micro. Le Speaker a fait une faute grave. C’est toute la démocratie parlementaire qui est bafouée et c’est grave pour une démocratie. D’autant qu’un speaker non lu ne peut à tort et à travers renvoyer des députés élus démocratiquement ! Il faut placer soit un Speaker neutre, soit un ancien juge ou un élu neutre.
On parle beaucoup, depuis, de répercussions sur l’image de Maurice. Notre réputation sur le plan international risque-t-elle vraiment d’en prendre un coup même si ce n’est pour l’heure qu’une allégation ?
Définitivement, sur le plan international, les ambassades envoient des mails, etc. S’il y a Tampering, cela causera un tort immense à notre pays.
L’ex-CEO de MT a dit beaucoup de choses. Le Premier ministre est venu consolider sa thèse en disant qu’il a fait appel à des Indiens pour un Survey. Ce n’est pas clair du tout. Il y a de bons techniciens au sein de MT, d’anciens lauréats hyperqualifiés. Pourquoi faire appel aux Indiens ?
On se souvient de l’affaire Pegasus en Inde qui avait suscité l’ire de l’opposition. Quelles seraient les conséquences pour un pays retrouvé effectivement mêlé à une telle affaire ? Est-ce légal pour un pays d’utiliser un logiciel espion ?
Récemment, la Cour suprême en Inde a ordonné une enquête sur Pegasus. Cela démontre l’indépendance de la Cour suprême en Inde. À Maurice, s’il y a une enquête, cela prendra un temps fou. Il ne s’agirait pas seulement d’une question d’espionnage sur les Mauriciens mais cela représenterait aussi une menace pour les ambassades telles que celles des États-Unis, de la Chine et la Russie. Ces pays ne nous feraient plus confiance. Il y a trois câbles sous-marins qui passent et d’autres pays comme l’Afrique du Sud, Madagascar et les Seychelles utilisent les mêmes câbles. Imaginez le danger si cela s’avère.
Les allégations de Sherry Singh sont voilées. Il a maintenant une énorme responsabilité de venir dire toute la vérité et non juste une partie. Tous les Mauriciens attendent cela suite à l’explication approximative du Premier ministre. Nous sommes toujours dans un flou complet. Il faut une enquête internationale présidée par un juge du Commonwealth pour tirer cela au clair car l’enjeu est trop grave, pas seulement sur le plan politique et d’un point de vue des droits humains, mais aussi sur le plan économique. Cela pourrait occasionner un tort immense au secteur du Global Business avec les banques, les assurances etc.
Le moins que l’on puisse dire est que le pays passe par des moments difficiles : appauvrissement de la population alors qu’ailleurs on est témoin de largesses, sentiment de droit bafoué au Parlement, secousses politiques… Quel message passeriez-vous dans un tel contexte ?
Certains au gouvernement essaient de mettre tout cela sur la guerre en Ukraine et sur le Covid-19. Or, la roupie a été dévaluée et dépréciée à plus de 40%. Certes, il y a la guerre en Russie et la hausse du fret depuis la pandémie, mais venir dire que les augmentations de prix sont internationales, non. 50% des hausses sont dues à la mauvaise gestion économique. On cache beaucoup de choses ; la BoM ne publie pas ses comptes pendant plusieurs mois.
Avec les témoignages crédibles des gens, je suis presque sûr qu’il y a le Phone Tapping des adversaires politiques. Ce n’est pas légal. On peut avoir un ordre de la Cour suprême au cas où on suspecterait un cas de terrorisme ou de trafic de drogue. Donc, dans des cas d’exception. Mais on ne peut mettre sur écoute le citoyen lambda, les adversaires politiques… Maintenant, si on infiltre les mails, Maurice devient un Etat voyou sur le plan international. On deviendrait pire que certains pays africains.
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PARVEZ DOOKHY (AVOCAT) :
« Les réformes constitutionnelles faites pour brider la démocratie »
Les derniers événements remettent en question le sens même de la démocratie dans notre pays : le Speaker de l’Assemblée nationale coupant le micro du leader de l’opposition, le privant absolument de toute question supplémentaire sur un sujet de portée grave et l’ex-CEO de MT accusant le Premier ministre dans une affaire alléguée de Sniffing du trafic internet transitant par Maurice. Que dit le baromètre de la démocratie du pays ?
Hormis une révision constitutionnelle en 1982 sur la tenue obligatoire des élections législatives, toutes les réformes ont été faites pour brider la démocratie. Par exemple, le fait d’avoir un Speaker non élu, choisi en totale discrétion, sans aucune condition. Cette réforme a été faite en 1996 sous l’impulsion de Navin Ramgoolam et de Paul Bérenger. Une Constitution, c’est un cadre à ne pas dépasser. Or, les dirigeants de 1996 ont aboli tout cadre.
Au fil du temps, on a voulu prendre des distances des pratiques habituelles d’un régime parlementaire. Chacun a apporté sa pierre à cette destruction et le résultat est là. Le Speaker n’est pas député. Il ne fait même pas partie de l’Assemblée nationale. L’article 31-2 de la Constitution dit bien que l’Assemblée est composée de députés. La personne du Speaker est extérieure à l’Assemblée, ce qui fait qu’elle n’a que très peu de respect pour une institution à laquelle elle n’appartient même pas !
Le Speaker a été choisi pour une mission : bloquer l’opposition autant que possible et non pas comme un arbitre impartial pour présider les débats. La Constitution n’est pas un jeu de lego mais souvent les dirigeants jouent avec, hélas. Chacun doit assumer sa responsabilité. C’est le serpent qui se mord la queue aujourd’hui.
L’on se souvient qu’en avril 2021, dans son classement annuel sur la santé démocratique des pays, l’Institut V-Dem avait déclassé Maurice comme Liberal Democracy et l’avait classée parmi les 10 Top Autocratizing Countries. Diriez-vous que le pays s’enlise davantage dans cette direction ?
Encore une fois, c’est une mauvaise évolution historique depuis 1968. Pratiquement, toutes les réformes n’ont eu qu’une seule finalité : renforcer le pouvoir du Premier ministre et diminuer ou anéantir les contre-pouvoirs. Deux exemples : le président de la République.
Avant, il y avait le gouverneur général. Il était le représentant de la reine, qui était le chef d’État. La reine, c’est une légitimité historique forte, une autorité morale imposante. Elle a été remplacée par un président qui est choisi, nommé par le Premier ministre. Le président n’a pas de légitimité démocratique. Et, ne procédant pas d’élection, il n’a pas d’autorité. D’où l’expression courante de président « vase à fleurs », pour la décoration uniquement, sans utilité constitutionnelle efficace.
Encore une fois, SAJ et Paul Bérenger ont joué au lego constitutionnel. Et cela a bouleversé tout l’équilibre institutionnel de 1968. Autre exemple : l’ICAC. On a fait de son directeur une personne choisie en toute discrétion par le Premier ministre. Aucun Premier ministre ne nommera une personne indépendante et impartiale pour enquêter contre son gouvernement ! Tout le système est vicié désormais. Il ne faut pas oublier que nous n’avons nullement les mœurs britanniques et qu’il faut bien verrouiller les institutions pour empêcher les abus et déviances.
On se souvient de l’affaire Pegasus en Inde qui avait suscité l’ire de l’opposition. Quelles seraient les conséquences pour un pays trouvé effectivement mêlé à une telle affaire ? Est-ce légal pour un pays d’utiliser un logiciel espion ?
Il s’agit d’écoutes illégales. Le problème aujourd’hui, c’est que les écoutes sont devenues un jeu d’enfant. Il suffit d’avoir de petits appareils d’interception. Pour l’écoute, il y a une procédure. Mais, notre difficulté, c’est que notre police, l’organe d’enquête, est particulièrement inopérationnelle, incapable de mener des enquêtes techniques.
Ne serait-ce que pour les affaires classiques de violence physique, vol, meurtre, un nombre considérable d’affaires tombe devant la justice pour incapacité de la police. Comment demander à cette même police d’enquêter sur un fait complexe, pointu et technique ? D’autant que le Premier ministre affirme vouloir préférer l’expertise indienne à celle des Mauriciens. Mais, en théorie, oui c’est manifestement illégal.
Le moins que l’on puisse dire est-ce que le pays passe par des moments difficiles : baisse drastique du pouvoir d’achat, appauvrissement de la population alors qu’ailleurs on est témoin de largesses, sentiment de droit bafoué au Parlement, secousses politiques… Quel message passeriez-vous dans un tel contexte ?
Ce qui se passe en ce moment, c’est la dénaturation de Maurice. Maurice n’a pas d’armée mais à deux bases militaires de deux puissances nucléaires sur son sol. Personne ne s’est posé la question de savoir si l’Inde entre en guerre avec une puissance qui s’en prend à ses intérêts à Agalega. Oui, à Agalega il y a des Mauriciens comme nous tous.
Autre question : en droit international, on le voit, le droit ne s’applique pas aux puissants. Il ne s’applique qu’aux faibles. Que fait-on si demain l’Inde, puisqu’elle y est, décide d’occuper Agalega comme elle le souhaite sans respecter les exigences mauriciennes ou décide de ne pas l’évacuer sur demande des autorités mauriciennes ?
Oui, par ailleurs, la fracture sociale s’agrandit à Maurice. Il y a de très grands riches et de très grands pauvres. L’État pratique la charité mais pas une politique d’insertion de toute la population. C’est une politique vicieuse de dépendance. L’État fait des dons – j’entends les dirigeants – pour être bien apprécié mais on pratique parallèlement l’exclusion de ceux qu’on donne l’impression d’aider.
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KUSHAL LOBINE (DÉPUTÉ ET AVOCAT) :
« L’espionnage sous toutes ses formes est illégal à Maurice »
Les derniers événements remettent en question le sens même de la démocratie dans notre pays : le Speaker de l’Assemblée nationale coupant le micro du leader de l’opposition, le privant absolument de toute question supplémentaire sur un sujet de portée grave et l’ex-CEO de MT accusant le Premier ministre dans une affaire alléguée de Sniffing du trafic internet transitant par Maurice. Que dit le baromètre de la démocratie du pays ?
D’après notre Constitution, nous sommes toujours dans une démocratie. Nous sommes censés être un Etat souverain et démocratique. Mais, avec les événements de ces derniers jours, la démocratie, une fois de plus, prend un sale coup. Il y a eu récemment le sondage d’Afrobarometer sur la perception des gens sur la police, par exemple. Quand plus de la moitié de la population mauricienne ne fait pas confiance à la police, une institution vitale dans un système démocratique, il y a un problème. Il y a un problème de bonne gouvernance à tous les niveaux et cela fait peur pour l’avenir du pays. Je rencontre beaucoup de jeunes qui sont très découragés.
Pourquoi ?
Il n’est pas question que d’avoir un emploi même s’il est vrai qu’il y a de plus en plus de gradués chômeurs. Mais, pour ces jeunes, notre pays sombre dans la médiocrité. Les jeunes se sentent suffoqués ces derniers temps. Ils sont outrés par ce qui se passe au Parlement.
Le pays célébrera les 55 ans de son indépendance. Il y a une perception que nous ne sommes pas en train de régler les problèmes fondamentaux du pays. Certains parlent d’un système cadenassé. Tout cela passe par les élections, les votes des gens. Si la façon de gouverner continue comme c’est, la jeunesse perdra confiance dans nos institutions et dans les principes de base du fonctionnement d’une démocratie.
L’on se souvient qu’en avril 2021, dans son classement annuel sur la santé démocratique des pays, l’institut V-Dem avait déclassé Maurice comme Liberal Democracy et l’avait classée parmi les 10 Top Autocratizing Countries. Diriez-vous que le pays s’enlise davantage dans cette direction ?
C’est malheureusement le cas avec le nivellement par le bas de plusieurs institutions et l’épisode Sherry Singh et la façon dont l’opposition est expulsée au Parlement, censé être le temple de la démocratie. Je crains fort qu’un prochain rapport de l’institut V-Dem classe davantage Maurice au Top 10 Autocratizing Countries.
On parle beaucoup, depuis, de répercussions sur l’image de Maurice. Notre réputation sur le plan international risque-t-elle vraiment d’en prendre un coup même si ce n’est pour l’heure qu’une allégation ?
Bien sûr. Bien qu’on soit en présence d’allégations, le fait demeure que ces allégations proviennent de quelqu’un qui a été pendant de longues années très proche de l’entourage du Premier ministre, voire même son conseiller principal. Donc, si ces allégations sont d’une telle nature, cela portera évidemment atteinte à notre réputation sur le plan international. Ce ne sont pas des allégations à prendre à la légère.
En tant que citoyen, j’invite M. Sherry Singh à aller de l’avant avec des preuves parce que vous ne pouvez soutenir vos dires sans preuve. Donner des informations par bribes n’aidera pas le pays. Sherry Singh a trop dit pour ne pas tout dire maintenant ! Il faut qu’il assume ses responsabilités. Sinon, cela restera des allégations et ternira l’image du pays. Il y aura aussi des conséquences graves au niveau pénal pour Sherry Singh.
On se souvient de l’affaire Pegasus en Inde qui avait suscité l’ire de l’opposition. Quelles seraient les conséquences pour un pays retrouvé effectivement mêlé à une telle affaire ? Est-ce légal pour un pays d’utiliser un logiciel espion ?
D’un point de vue légal, l’espionnage sous toutes ses formes est illégal à Maurice. Notre Constitution ne permet pas de telles pratiques méprisables et condamnables. Au chapitre I de notre Constitution, il est dit : “Mauritius shall be a sovereign democratic State which shall be known as the Republic of Mauritius.”
Quand on a un Etat souverain et démocratique, le mot espionnage, que ce soit commercial, intellectuel ou des données des gens dans leur vie privée, est inacceptable et illégal. Les conséquences peuvent être graves car Maurice est un centre financier international. On ne peut avoir ce type de comportement de la part de nos gouvernants. Il y a des milliers de gens travaillant dans le secteur financier et le secteur bancaire. Ces secteurs reposent sur la confidentialité. Les données des statistiques commerciales sont très sensibles. On risque donc de mettre en péril tous ces secteurs du pays si les allégations de M. Sherry Singh sont fondées. C’est pourquoi il doit tout dire avec des preuves. Il y va de sa crédibilité.
Le moins que l’on puisse dire est que le pays passe par des moments difficiles : appauvrissement de la population alors qu’ailleurs on est témoin de largesses, sentiment de droit bafoué au Parlement, secousses politiques… Quel message passeriez-vous dans un tel contexte ?
Il faut un changement systémique. Après 55 ans d’indépendance, nous sommes restés avec des fondations léguées en 1968. Dans plusieurs démocraties, il y a eu des changements dans la Constitution. Il faut des réformes constitutionnelles pour faire bouger le pays vers le modernisme. Une Constitution ne peut être statique. Il faut une transparence dans la manière de recruter.
Nous ne pouvons continuer avec la façon de nommer des gens à des postes constitutionnels ou dans des institutions publiques et parapubliques. Celles-ci sont malheureusement outrageusement politisées. Nous passons par un sale moment. Les Mauriciens recherchent un espace où ils peuvent participer.
En conclusion…
Le pays a besoin d’une équipe compétente, patriote et d’expérience pour gouverner. Une opposition unie est le seul espoir qui placera le peuple mauricien au centre de toutes les préoccupations économique, politique, environnemental et social. Il faut que les députés s’inspirent du modèle britannique. Ce qui s’y est passé récemment, les députés de la majorité ayant exprimé leur mécontentement face à la façon de diriger de l’ex-Premier ministre. Cela doit interpeller ! On est élu, oui, mais pas élu pour dire oui à tout ce qui se fait !
