« Beaucoup de personnes se tournent vers le judiciaire obtenir une “legal aid” car elles n’ont pas les moyens. Cela peut souvent être un inconvénient car les procédures administratives sont trop longues », a expliqué l’avocate Me Poonum Sookun-Teeluckdharry. C’était lors d’un atelier de travail en plusieurs séries sur l’accès à la justice pour les victimes de violence domestique. L’avocate plaide pour un changement dans le système afin de rendre le service plus accessible à ces dernières.
Il y a plusieurs étapes par lesquelles celles qui se tournent vers la justice dans les cas de violence domestique doivent passer. « Ce n’est pas un chemin toujours facile car cela implique la police, les hôpitaux, les tribunaux et dans des cas qui concernent des enfants, c’est encore plus compliqué », a souligné l’avocate. Dans bien des cas, selon elle, les victimes abandonnent à mi-chemin. Ceux qui n’ont pas les moyens peuvent ainsi faire une demande d’assistance juridique pour des affaires devant la Family Court.
Cependant, a souligné Me Sookun-Teeluckdharry, ces démarches prennent beaucoup de temps et peuvent être un inconvénient pour les victimes. « Since the perpetrators qualify for legal aid they should obtain same very quickly. The administrative process is too long », a-t-elle dit. Vu que les procédures judiciaires sont trop longues, l’avocate est d’avis que c’est à la cour de donner un meilleur accès à ces services. « Pourquoi le tribunal de district écoute les affaires formelles pour les affaires pénales à partir de 13h et que celles de violence domestique sont entendues à partir de 13h45 ou même plus tard ? » s’est-elle demandé.
Changement de mentalité
Me Sookun-Teeluckdharry estime qu’il devrait y avoir un changement de mentalité afin de donner une meilleure assistance aux victimes de violence domestique. Elle a suggéré que le registre des victimes de violence domestique soit séparé afin qu’il soit plus facile de trouver les détails et d’assurer le suivi par toutes les parties concernées, notamment le ministère, la CDU, la FPU pour les droits de visite et les questions de garde. « Just like rewards for drug matters and ADSU officers – Are there similar or sufficient incentives for domestic violence cases ? Court have their own days of new cases, they must be informed why cases are not heard on a specific day. Whilst fixing for hearing must be on certain specific days Court should accommodate cases and prioritise them and it should not be at the convenience of court only, for ex. merits only on Tuesdays and Thursdays. If Counsel is not free it may go up to two months’ of postponement », a souligné l’avocate.
Cette dernière est revenue sur les contraintes dans l’administration des affaires en cour. Les Court’s summons, a-t-elle dit, sont souvent servis la veille. « On ne peut pas demander à la victime d’aider car elle a déjà tant de difficultés à affronter et elle peut même ne pas savoir où se trouve l’agresseur. L’aide devrait plutôt être recherchée auprès de la police pour avertir les agresseurs. La violence domestique est une affaire quasi pénale », a expliqué Me Sookun-Teeluckdharry.
De même, pour la pension alimentaire, Me Poonam Sookun-Teeluckdharry considère qu’il est important que la cour émette l’ordre dès qu’il est fait mention que le conjoint de la victime a des enfants. Le fait qu’il y ait une affaire de divorce ne doit pas interdire au magistrat de district d’aller de l’avant. Elle a souligné, par ailleurs, que bien que les Interim Protection Orders (IPO) soient émis sans le formulaire PF 58, certains magistrats les accordent uniquement sur présentation de ce document. Elle a fait mention du cas d’une dame qui n’avait pas obtenu de IPO bien qu’elle ait le formulaire PF 58 car son époux était un policier et avait été relâché sous caution le même jour après son arrestation.
« Why is the issue of logement conjugal not considered ? Where is she supposed to go with children and without alimony ? Sometimes the victim is denied to go back in the house », a souligné Me Poonam Sookun-Teeluckdharry. Et de conclure : « We should aim to remove bottlenecks at all levels of access to justice. All actors in this process must be conscientious and feel they have a duty to respond quickly and efficiently. Victims can not eat properly, do not always have financial resources, are emotionally drained, have no clothes at times, children are forcefully taken away. Victims cannot be made to wait in the queue everywhere they seek to obtain justiceand all they are given is “a next date”. »
