… pour l’interprétation de la Merchant Shipping Act
Les juges Hamuth Laulloo et Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême, ont rejeté la demande de la compagnie maritime Okiyo, propriétaire du Wakashio, à l’effet que Sir Nigel Teare, un ancien juge de l’Admiralty Court britannique, soit entendu à titre d’expert au sujet de la limitation de sa responsabilité juridique la catastrophe écologique de juillet 2020.
La compagnie maritime japonaise Okiyo veut limiter sa responsabilité sur le plan juridique et financier par rapport aux multiples demandes d’indemnisation suivant le naufrage le 25 juillet 2020 du Wakashio à Pointe-d’Esny et la marée noire subséquente le long de la côte du Sud-Est. Ces demandes d’indemnisation, contre Okiyo et son assureur, émanant de plus de 4 000 entités, soit des intérêts individuels, des entreprises et des ONGs, totalisent plus de Rs 2 milliards.
Okiyo maintient qu’il n’y a pas eu pertes de vie ou de blessures corporelles et de ce fait, pouvait limiter sa responsabilité à Rs 719 658 463.31, un chiffre calculé selon les dispositions de la Merchant Shipping Act. La compagnie ajoute qu’elle avait ratifié la Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, dont Maurice en est signataire.
Okiyo veut ainsi mettre sur pied un Limitation Fund sous la Merchant Shipping Act. Ce fonds serait géré conjointement par Okiyo et l’État mauricien, et rembourserait les demandes d’indemnisation, agréées par Okiyo ou ordonnées par un tribunal mauricien.
L’État mauricien s’oppose toutefois à toute notion de limitation de responsabilité. Il fait ressortir qu’il y a eu des dégâts occasionnés par du fioul, ce qui fait qu’il ne peut y avoir de limitation de responsabilité sous la Merchant Shipping Act ou sous d’autres lois comme l’Environment Protection Act ou le Code Civil. Idem pour la Japan Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association, l’assureur du navire, ou encore la compagnie Mitsui OSK Lines, qui avait affrété le navire.
La même position a été adoptée par les autres tierces parties dans cette affaire, dont Ferney Ltd ou le Club Nautique de Pointe-d’Esny.
Ce litige avait été porté devant la Cour suprême en 2021, qui doit trancher si Okiyo peut effectivement limiter sa responsabilité. La compagnie voulait faire admettre l’avis expert de Sir Nigel Teare, un ancien juge de l’Admiralty Court du Royaume-Uni, pour éclairer la Cour suprême sur le fonctionnement d’un Limitation Fund. Il y a eu une forte contestation quant à cette démarche, que ce soit du côté des avocats représentant l’État ou de ceux représentant les demandeurs d’indemnisation.
Les juges Hamuth Laulloo et Gunesh-Balaghee ont retenu que bien que ce soit la première fois qu’un fonds de ce type était mis sur pied à Maurice, c’était une loi mauricienne qui allait être interprétée, notamment la Merchant Shipping Act, et elles ont retenu qu’elles ont l’expertise voulue pour interpréter cette loi, sans l’assistance d’un juge étranger.
« For these reasons, we are of the opinion that we do not need the assistance of Sir Nigel Teare to interpret our Act and to come to our decision. No doubt Sir Nigel Teare is an eminent retired Admiralty Judge in the UK. But when it comes to the interpretation and application of Mauritian laws, we find that there is no need for a foreign Judge to come and explain to us how we should go about our function », note le jugement de la Cour suprême.
