Me Gavin Glover, SC, étant en isolement, cette pétition ne sera pas entendue cette semaine

Le commissaire Irfan Rahman n’aura pas à fournir ses « personal answers »

Les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo ont donné le feu vert pour que la pétition électorale concernant la circonscription de Stanley/Rose-Hill (No 19) soit prise sur le fond avec le témoignage de la pétitionnaire Jenny Adebiro dans le contexte des faits et allégations pour justifier le recomptage de votes. Cependant, les juges ont, dans un jugement interlocutoire rendu hier, rejeté la motion préliminaire de la pétitionnaire pour que le commissaire électoral, Irfan Rahman, et le Returning Officer (RO) de cette circonscription, Me Kevin Moorghen, soient interrogés sur leurs “personal answers”.

La pétition électorale au No 19 pourra désormais être prise sur le fond, mais ne sera toutefois pas entendue cette semaine. Me Reza Uteem, du panel d’avocats représentant la candidate du MMM, Jenny Adebiro, devait en effetinformer la cour que Me Gavin Glover, SC, qui est l’avocat principal, est en auto-isolement et ne pourra répondre présent. La pétition électorale, qui était fixée du 11 au 14 octobre, sera de fait entendue à une date ultérieure.

Avant ce renvoi, les juges ont rendu leur jugement interlocutoire pour déterminer si, avant le procès, une séance préliminaire devrait avoir lieu avec l’appel à la barre des témoins du commissaire électoral Irfan Rah-man et du RO, Kevin Moorghen, pour leurs “personal answers”, soit pour répondre aux questions sur la base de leurs connaissances personnelles, dans le cadre de leurs fonctions dans le cadre de ces élections générales.

Les juges n’ont pas accédé à la requête de la pétitionnaire, s’alignant sur les objections des défendeurs, soit le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission et le Returning Officer. Les juges soulignent au regard du commissaire électoral que « (…) there is no foundation to establish that the petitioner needs to resort to this exceptional procedure to obtain an “aveu judiciaire” from the second respondent ». Ils font ressortir, par ailleurs, que « such an abuse of the exceptional procedure of calling a party on personal answers is precisely what the trial Court-and a fortiori an Election Court- should guard against, as recognised by the Court in Sayed- Hossen ».

Les juges ont ainsi conclu que la requête de la pétitionnaire est sans fondement et qu’on ne peut accéder à celle-ci. Idem pour que le Returning Officer Kevin Moorghen soit entendu sur ses “personal answers”. Les juges ont rejeté la motion, avançant notamment que le “burden of proof” repose sur la pétitionnaire en vue de justifier ses allégations et que répondre positivement à sa requête ten- drait vers un « reversal of burden of proof ». Les juges ont aussi rappelé que le Returning Officer sera entendu comme témoin dans cette pétition électorale et pourra donc être contre-interrogé par la pétitionnaire.

Après l’empêchement de Me Gavin Glover, et les défendeurs n’ayant pas objecté à un renvoi, les juges ont signifié que la date du début du procès leur sera communiquée par voie de circulaire. Pour rappel, la candidate déchue des dernières législatives, Jenny Ade- biro réclame un recomptage des voix du fait qu’elle ait terminé à la 4e place lors des der- nières législatives, soit avec 92 voix de retard sur le 3e, l’ex-Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, SC