Les hommes de loi de Paul Bérenger, Rajesh Bhagwan et du Dr Arvind Boolell font servir du papier timbré au Speaker et au Premier ministre et à l’Assemblée législative qu’ils accusent d’avoir violé leurs droits constitutionnels, leur droit à siéger au Parlement et à leur liberté d’expression, entre autres.
Dans un document d’une vingtaine de pages intitulé Application for constitutional relief under S 17 and S 83 of the Constitution and the Supreme Court (Constitutional Relief) Rules 2000 – ils commencent par établir la chronologie des évènements ayant conduit a leur suspension en citant des passages explicites du Hansard pour les séances parlementaires des 23 et 30 Mars. C’est au cours de la séance du 23 mars que le député Patrick Assirvaden demande au ministre des Affaires étrangères si du fait que l’Ambassadeur de Maurice a Riyad résidait à Maurice depuis le la fin du moins de janvier, il était personae non grata en Arabie Saoudite.
C’est une partie de la question du député, à laquelle avait répondu le ministre, que le Speaker a fait effacer du Hansard provoquant les protestations du député et les commentaires de ses collègues parlementaires qui ont débouché sur les suspensions. Après avoir établi la chronologie des faits, les députés suspendus citent plusieurs articles de la Constitution et des règlements du Parlement pour affirmer que leur suspension, décidé par le Speaker à partir d’une motion du Premier ministre voté par la majorité gouvernementale a violé leurs droits constitutionnels, ainsi que celui de siéger au Parlement et leur liberté d’expression. Ils ont également fait un recensement des 13 cas d’expulsions et de suspensions des députés de l’opposition par le Speaker depuis le début des travaux du Parlement en février de cette année.
Après avoir développé leur argumentaire les trois députés suspendus concluent leur pétition en ces termes (ils) pray this Honourable Court for constitutional relief and redress, by means of the following constitutional remedies and reliefs –
- a declaration that Defendants (the second Defendant as the representative of the National Assembly) have contravened, breached and violated the Plaintiff’s constitutional rights under ss1, 3, 12, 16, 31 and 48 of the Constitution of Mauritius by “ordering out”, naming and suspending Plaintiff from the service of the National Assembly for the sitting of 30 March 2021 and for the rest of the Session, unless unreserved apologies are tendered to the House;
- a declaration that the decision of Defendants (the second Defendant as the representative of the National Assembly) to “order out”, name and suspend Plaintiff from the service of the National Assembly for the sitting of 30 March 2021 and for the rest of the session unless unreserved apologies are tendered to the House was unconstitutional, unlawful, mala fide, ultra vires and null and void to all intents and purposes;
- a declaration that Plaintiff’s suspension from the service of the National Assembly for the sitting of 30 March 2021 and for the rest of the Session contravenes and is inconsistent with the Plaintiff’s constitutional rights under the aforesaid provisions of the Constitution;
- an Order restraining and prohibiting Defendants from engaging in any conduct which would further contravene the Plaintiff’s constitutional rights under the aforesaid provisions of the Constitution of Mauritius; and such further or other relief as the justice of the case may require
Le papier timbré devait être servi ce matin par huissier privé au Speaker et au Premier ministre à leurs bureaux. Notons qu’une rencontre était prévue entre le Chef Juge et des hommes de loi des députés suspendus pour demander que cette affaire soit entendue dans les meilleurs délais. Messieurs Bhagwan et Bérenger et le Dr Boolell seront représentés par Mes Antoine Domingue, Veda Boloomody, Mohamed R.C. Uteem, Sanjay Bhuckory, Rajesh Unnuth, et l’avoué AO Jankee.
Aux dernières nouvelles, le Speaker n’aurait pas accepté document. L’affaire a été fixée au vendredi 30 avril.