Alors que le Bar Council s’est réuni hier pour ratifier des amendements aux Mauritius Bar Association Rules en vue de prendre des sanctions contre ses membres qui ne s’acquittent pas de leurs cotisations annuelles, Me Navin Ramchurn poursuit sa bataille légale contre la décision du Bar Council de le suspendre.
L’affaire a été appelée hier devant le juge en chambre Asraf Caunhye. Le Bar Council, dans son affidavit, souligne que « Me Navin Ramchurn n’a pas contribué en tant que membre de la Mauritius Bar Association et a failli à ses obligations ». L’avocat a cependant introduit une motion hier contestant la juridiction du juge en référé. Il estime en effet que le juge en Chambre « ne peut se prononcer sur cette affaire » et que l’Ordre des avocats devra le réintégrer.
La requête de Me Navin Ramchurn est dirigée contre la Mauritius Bar Association et le Bar Council. L’Attorney General est cité comme co-défendeur. La Mauritius Bar Association, représentée par Me Rishi Pursem, SC, et la Senior Attorney Me Zubeida Salajee, ont objecté à la démarche de Me Ramchurn. Le Bar Council souligne que l’avocat a lui-même cessé de pratiquer depuis un an à la suite d’un ordre le décrétant faillite. Les débats sur cette motion ont été fixés au 19 mars.
La Mauritius Bar Association campe sur sa position et maintient que Me Ramchurn, n’ayant pas payé sa cotisation annuelle depuis 2014, n’est plus membre de l’ordre des avocats et ne peut de ce fait plus pratiquer. Le Bar Council rappelle que c’est son devoir de protéger les intérêts de la Mauritius Bar Association et la réputation de ses membres. L’association souligne que le “Rule 5” des Mauritius Bar Association Rules 1957 prévoit que les avocats, figurant sur l’Ordre des avocats, doivent payer leur cotisation en avance. Or, l’homme de loi aurait failli à ses obligations depuis 2014. L’ordre des avocats évoque aussi « un abus des procédures » de la cour.
Rappelons que le conseil de l’ordre des avocats accuse Me Navin Ramchurn de non-respect du code d’éthique des avocats, notamment pour n’avoir pas rempli ses obligations envers ses clients. De plus, le conseil lui reproche aussi de n’avoir pas payé sa cotisation annuelle auprès de l’ordre des avocats. L’avocat réclame un ordre interdisant à celui-ci de le suspendre ou encore de lui interdire de pratiquer.