Les organisateurs de la marche du 29 août ont pris l’initiative de faire signer à la population une pétition d’Election Recall pour demander la démission du gouvernement. Qu’en est-il légalement ? Est-il vraiment possible de faire partir un gouvernement à Maurice ? Pour l’ancien Attorney General, Yatin Varma, « il est impossible de faire partir le gouvernement au moyen d’une pétition ».
Selon l’avocat, « les initiateurs de cette pétition sont en train de duper la population, car ni dans la Constitution ni dans les autres lois à Maurice, il n’y a la provision pour une élection de rappel ». Il condamne par ailleurs ceux « venus dire que, si le président ne dissout pas le Parlement, il y aura une révolution dans le pays ».
Il ajoute : « Cela est antidémocratique. » Il reconnaît toutefois que la marche du 29 août était « totalement légitime » et espère que « le gouvernement a reçu le message et prendra des mesures correctives ». Ivor Tan Yan souligne pour sa part que « la pétition s’adresse à l’obligation morale du gouvernement d’être à l’écoute de ses citoyens et de mettre en œuvre des politiques qui correspondent à leurs besoins ».
Il fait valoir qu’un gouvernement n’agit pas qu’en fonction des lois et ajoute que la pétition n’est que la première étape de l’engagement. « Les citoyens mauriciens pourraient décider après la marche du 12 septembre d’entrer en désobéissance civile le 14 si le Premier ministre ne vient pas s’adresser à la nation avec des mesures où il engage le changement. Le chef de la faculté de Droit à l’Université de Maurice, Rajen Narsinghen, lui, montre que, si sur le plan du droit pur, une fois qu’un gouvernement a été élu, il est en place pour cinq ans, « il faut voir les choses dans un contexte plus large ».
Il indique que « le président a une obligation légale en vertu de la section 28, de recommander au gouvernement que les choses vont mal et qu’il faut réorganiser les élections pour ne pas déboucher sur une crise sociale ». Il est d’avis que « le gouvernement doit organiser un référendum pour demander à la population si elle veut de nouvelles élections ou pas », et ce dans l’idée « d’éviter une crise sociale grave ».
YATIN VARMA (Ex-Attorney General) : « Impossible de faire partir le GM avec une pétition »
Les organisateurs de la marche du 29 août réclament le départ du gouvernement à travers une pétition. Quelle valeur cette dernière revêt-elle ?
Je considère que les initiateurs de cette pétition sont en train de duper la population, car ni dans la Constitution ni dans les autres lois à Maurice, il n’y a de provision pour une élection de rappel. Dans certains pays, comme l’Allemagne et la Suisse, il y a certaines provisions en ce sens, mais pas à Maurice. Il est impossible de faire partir le gouvernement au moyen d’une pétition.
De quel moyen dispose-t-on pour faire partir un gouvernement à Maurice ?
Par la voix démocratique. Si un gouvernement perd sa majorité au Parlement et que le président pense qu’il n’y a personne qui peut commander la majorité, le Parlement est dissous, ce qui donne lieu aux élections générales anticipées.
Il n’est donc pas possible de faire partir un gouvernement à Maurice ?
Légalement, il n’y a aucune obligation.
On parle d’un seuil minimum de 30% des votes de la population pour que la pétition soit considérée par le président…
Il n’y a pas de provision légale à ce propos dans nos lois. Il n’y a aucune provision. Je ne sais pas qui conseille les initiateurs de cette pétition. Il y a eu une marche pacifique. C’est bien. Elle s’est déroulée dans le respect des lois. Les participants ont fait certaines revendications, ce qui est tout à fait légitime. Mais lors de la conférence de presse après la marche, les organisateurs sont venus dire que, si le président ne dissout pas le Parlement, il y aura une révolution dans le pays. Cela est antidémocratique. On a lutté pour l’indépendance de ce pays. On a lutté pour que le pays devienne un État démocrate. Nous vivons dans un État de droit. On ne peut accepter une conduite pareille. Les gens peuvent revendiquer leurs droits. Ils ont le droit de manifester, de s’exprimer, mais venir dire que, si le président ne fait pas ceci, il y aura la révolution, c’est l’anarchie. Voulons-nous bouger vers un système démocratique anarchique ? Je ne pense pas.
Que pensez-vous de la marche du 29 août ?
Totalement légitime. Il y a eu une grosse foule. J’espère que le gouvernement a reçu le message et prendra des mesures correctives. C’est clair qu’il y a une colère contre le gouvernement.
La pétition est peine perdue pour vous ?
C’est peine perdue.
N’a-t-elle pas une utilité même si elle n’aboutit pas au départ du gouvernement ?
C’est pour la galerie.
Ne sert-elle pas malgré tout à montrer le nombre de personnes qui veulent le départ du gouvernement ?
Définitivement.
La pression de la population peut-elle pousser un gouvernement à se rendre ?
Moi, je ne suis pas en faveur d’une telle chose. Ce sera un mauvais précédent car nous sommes dans un État de droit et nous croyons dans les principes démocratiques. La seule façon de faire partir un gouvernement est de passer par des élections générales. Je suis étonné que les partis de l’opposition, qui croient dans les valeurs démocratiques, comme le PTR, le PMSD et le MMM, s’associent à ce mouvement qui prône l’anarchie.
Faudrait-il que la population réclame un référendum dans notre Constitution ?
Encore une fois, c’est bon d’avoir un référendum, mais il faut avoir une provision dans la Constitution. Il peut y avoir un référendum dans un seul cas : quand le gouvernement décide de renvoyer des élections générales. C’est la seule possibilité dans notre Constitution. Ce serait bien qu’il y ait des référendums sur d’autres sujets comme la peine capitale ou l’euthanasie.
Et, un référendum pour décider de la destitution d’un député, d’un gouvernement si la population juge qu’il n’est pas à la hauteur ?
Un gouvernement est élu pour cinq ans ! Je ne pense pas qu’il faille avoir un référendum pour cela.
Le pouvoir de vote revient au peuple. Ne devrait-il pas avoir le pouvoir de révoquer ceux qui le gouvernent quand ceux-ci abusent du pouvoir qui leur est accordé ?
Il y a les élections générales où les gens votent pour un gouvernement. Il y a aussi un poste constitutionnel qui est celui du leader de l’opposition. Il y a aussi des membres de l’opposition. Celle-ci agit comme chien de garde. Nous nous inspirons des grandes démocraties du monde comme l’Inde, l’Angleterre, la France et les États-Unis, où le concept de “recall election” n’existe même pas.
Que vous inspire la descente en masse des Mauriciens dans les rues pour dire leur mécontentement et les autres marches à venir ?
Je dois reconnaître que c’est la première fois que des citoyens mauriciens ont décidé de descendre dans les rues pour manifester leur mécontentement. J’espère que ce n’est pas la dernière fois. Auparavant, on en a vu d’autres qui n’ont pas connu autant de succès. C’est une initiative louable, mais c’est ce qui a été dit après la marche qui n’est pas correct. Je ne pense pas que les Mauriciens veulent d’une révolution dans le pays.
Votre opinion sur la performance du gouvernement jusqu’ici ?
Le Premier ministre doit venir de l’avant avec ses ministres pour dire leurs projets sur cinq ans et commencer à les implémenter. La crise de la COVID-19 a été très bien gérée. Par contre, le naufrage du Wakashio ne l’a pas été et les explications du gouvernement sur le sujet ne sont pas convaincantes. J’ai écouté avec attention la déclaration du Premier ministre après la marche. Il a dit avoir entendu les revendications faites. On doit voir comment il traduira tout cela en actions. Je pense qu’il y a eu des manquements au niveau des ministères de la Pêche et de l’Environnement. Mais je ne pense pas qu’il faille sanctionner à ce niveau, car il y a une Court of Investigation qui appellera les deux ministres. Si les manquements sont établis, à ce moment ils doivent partir.
IVOR TAN YAN (Citoyen engagé) : « La pétition s’adresse à l’obligation morale du GM »
De quelle manière vous êtes-vous associé à la pétition ?
Je réponds à un appel citoyen. C’est une pétition qui émane de citoyens qui prennent la responsabilité de faire signer, car une pétition est une initiative qui rassemble derrière une demande de soutien de milliers d’individus qui n’appartiennent à aucune organisation, à aucun lobby. Le propre même d’une pétition, c’est qu’elle rassemble des individus de divers horizons. Moi, j’ai pris l’initiative de la partager sur les réseaux où je suis suivi. Bruneau Laurette a lancé un appel aux citoyens. Je travaille pour la cause qu’il défend, pour qu’il y ait de la transparence, pour qu’il y ait des comptes qui soient rendus et pour qu’on ait un système démocratique.
Quelle valeur cette pétition revêt-elle pour vous ?
Cette pétition est l’expression de la volonté de milliers de citoyens qui ont scandé des slogans dans les rues de Port-Louis le 29 septembre pour demander la démission du gouvernement. Il y a eu des milliers de signatures à ce jour. De l’autre côté, on voit que le Premier ministre a félicité la population. Pour moi, c’est un acte de défiance et de mépris à l’égard de la population, qui demandait que son gouvernement démissionne. En tant que citoyen engagé, j’ai participé à la manif et j’ai eu un temps de parole. J’ai demandé que, si le gouvernement n’a pas l’intention de démissionner, au moins qu’il revoie les nominations politiques au MGI, à l’ICAC et à la MPA. Dans le même esprit que ces demandes, la population, à travers cette pétition, s’adresse à la morale que doit avoir tout gouvernement. Un gouvernement n’agit pas qu’en fonction des lois. Dans ce cas, on serait dans un État légicentriste où tout devient une question de loi et rien n’est question de cohérence de la loi avec les besoins de la société. Cette pétition s’adresse donc particulièrement au gouvernement d’un point de vue moral. Le gouvernement doit aussi avoir une posture qui est morale.
Le propos initial de la pétition est la demande du départ de ce gouvernement. Pensez-vous que tel puisse aboutir à travers une pétition ?
Moi, la manière dont je soutiens cette pétition est d’encourager les citoyens à s’engager tout en sachant pourquoi on se bat. On ne se bat pas parce qu’on est contre quelque chose. Les marcheurs étaient clairs à ce sujet. Ils réclamaient un nouveau système. On veut un système politique non-communal. Les gens ont demandé que le système change, que le gouvernement parte. Je pense que la pétition est la première étape de l’engagement. On signe une pétition pas contre, mais pour. Pour que le gouvernement s’en aille et que le système change.
Vous êtes-vous renseigné si tel est réalisable d’un point de vue légal ?
Le premier sens de la pétition est l’engagement des citoyens. Deuxièmement, elle démontre la mobilisation des citoyens. Troisièmement, les citoyens devront se préparer à ce qu’on appelle la désobéissance civile. Quand les gens se mobilisent pour une cause juste et positive et qu’en face on n’a pas de réaction… Si demain, on dépose la pétition avec des centaines de milliers de signatures au président de la République et que le Premier ministre nous félicite, il devra se préparer à l’étape suivante découlant d’une démarche pacifique, soit la désobéissance civile. Ce n’est pas une question de désordre mais c’est une action collective où l’individu met de côté son intérêt personnel au profit du collectif. Un exemple de désobéissance civile qui a été pratiquée dans les années 70 était de ne pas aller travailler. Les citoyens mauriciens pourraient décider après la marche du 12 septembre d’entrer en désobéissance civile le 14 si le Premier ministre ne vient pas s’adresser à la nation avec des mesures où il engage le changement. Tout le monde pourrait ne pas partir travailler.
À quoi espérez-vous que cette éventuelle désobéissance civile aboutisse ?
Deux choses. Soit le gouvernement se décide à revoir ses nominations, mettre les gens qu’il faut là où il faut, suspendre les ministres qui sont aujourd’hui sous le coup d’une Private Prosecution et qui devraient avoir déjà “step down”. Si le gouvernement prend ces mesures, il aura compris une partie de ce que les citoyens attendent de lui. Mais s’il campe sur sa position et fait comme si c’est un grand droit qu’il nous accorde de manifester… C’est tout à fait normal dans une démocratie. Mais, ce qui est plus normal, dans une démocratie, c’est que le gouvernement soit à l’écoute. Ce qui n’a pas été le cas dans l’adresse du Premier ministre à la nation.
Personnellement, vous espérez davantage que le gouvernement revoie les nominations et suspende les ministres en question que son départ à proprement parler ?
Il faut être mesuré. Moi, je dis qu’il y a deux possibilités. Soit le gouvernement revoit ses nominations et suspend les ministres qui doivent être suspendus, soit il démissionne. C’est l’un ou l’autre.
Que répondez-vous aux avocats qui vous diront que, légalement parlant, on ne peut faire partir un gouvernement à travers une pétition ?
Encore une fois, on s’adresse au gouvernement par rapport à ses obligations morales que le gouvernement a d’être à l’écoute de ses citoyens et de mettre en œuvre des politiques qui correspondent aux besoins de ses citoyens. On ne s’arrête pas au terme “moral”. Il y a une précision derrière : celle de mettre en œuvre des politiques en adéquation avec les attentes des citoyens. Et, cela, ce n’est pas qu’une obligation morale, mais constitutionnelle aussi.
Le mot de la fin ?
Aujourd’hui, il y a un grand danger sur notre pays. Ce n’est pas forcément quelque chose que l’on peut voir à Maurice. C’est le regard de la communauté internationale sur ce qui se passe à Maurice. Dans les deux cas, c’est mauvais. Si le gouvernement n’agit pas de manière à ramener le calme, soit en démissionnant, soit en revoyant sa politique, les choses risquent d’empirer et ce sera mauvais pour l’image du pays, car cela voudra dire qu’il n’y a pas de stabilité politique.
RAJEN NARSINGHEN (UoM) : « Un référendum pour éviter une crise sociale grave »
Les organisateurs de la marche du 29 août réclament le départ du gouvernement à travers une pétition. Quelle valeur cette dernière revêt-elle ?
Sur le plan du droit pur, une fois qu’un gouvernement a été élu, il est en place pour cinq ans. Normalement, c’est le président qui nomme et qui peut dissoudre le Parlement sur l’avis du Premier ministre. Dans un cas exceptionnel, où il y a ce qu’on appelle “a motion of no confidence”, le président a la discrétion de dissoudre l’Assemblée. Il faut lire attentivement la section 57 de la Constitution qui prévoit dans quelles circonstances cela peut se faire. S’il y a “a motion of no confidence”, le Premier ministre doit se retirer en l’espace de trois jours. Il peut même dissoudre le Parlement en l’espace de sept jours. Dans l’éventualité où le Premier ministre n’exerce pas ce pouvoir, le président peut, en vertu de la section 58 (b), dissoudre le Parlement ou choisir une autre personne qui a la majorité.
Dans le cas actuel, tel n’est pas applicable…
Tel n’est pas applicable dans le cas actuel. Légalement, le président n’a pas ce pouvoir direct de dissoudre le Parlement. Mais il faut voir les choses dans un contexte plus large, pas seulement sur le plan du droit strict. Pour moi, il faut voir la section 1 de la Constitution qui prévoit que « Mauritius shall be a sovereign democratic state ». La section 28 de la Constitution prévoit que le président doit « ensure that the institutions of democracy and rule of law are protected […] and the unity of diverse Mauritian nation is maintained and strengthened ». Donc, dans l’éventualité où il y a une vraie pétition électorale — 150 000-200 000 citoyens, cela n’a pas nécessairement une implication purement légale, mais le président, en vertu de la section 28, est au-dessus de la mêlée politique. Il doit « ensure that the institutions of democracy and rule of law are protected […] and the unity of diverse Mauritian nation is maintained and strengthened ». Théoriquement, si un Premier ministre est acculé et utilise des moyens pas très corrects pour diviser la nation mauricienne, un président qui se respecte doit défendre la Constitution et maintenir l’unité de la nation mauricienne. Le président, donc, a des pouvoirs, pas pour dissoudre, mais une obligation légale en vertu de la section 28, de recommander au gouvernement que les choses vont mal et qu’il faut réorganiser les élections pour ne pas déboucher sur une crise sociale.
Et, au-delà du point de vue légal ?
Au-delà du plan légal, il faut aller dans le sens plus large du constitutionnalisme qui dépasse la notion de la Constitution. À la base du Constitutionnalisme, il y a des théories qui ont été développées par de grands auteurs comme Thomas Hobbes, John Locke, Rousseau, etc. Pour eux, ce principe de constitutionnalisme est bien plus large que la loi. Il y a ce qu’on appelle, à la base de tout pouvoir, la légitimité du pouvoir. À la base de tout pouvoir, il y a ce que Hobbes, Rousseau et Locke appellent le contrat social. Pour chaque élection, il y a un mandat sur la base d’un programme électoral. Comme vous le savez, pour la première fois, depuis l’Indépendance, il y a eu des contestations des élections. Dans le passé, il y a eu une, deux personnes qui ont contesté. Là, on conteste la façon même dont on a fait les élections : le nombre de bulletins dans la nature, des bulletins pas estampillés. Au début, le commissaire a parlé de 6 000 noms supprimés. Ensuite, il a rectifié sur une radio pour dire 18 000. Des experts indépendants ont estimé qu’environ 46 000 noms ont été supprimés. Au départ même donc, c’est un mandat qui était contesté à travers plusieurs pétitions de plusieurs partis politiques : MMM, PTR, Reform Party et 100% Citoyens. En sus de cela, il y a eu la pandémie avec une série de scandales sans précédent. Dans le passé, on parlait de ministres qui volaient un œuf, ensuite, c’était Rs 10M, Rs 15M, Rs 20M. Mais, maintenant, on parle de Rs 700M, de Rs 2 Mds pour les médicaments, Rs 8 Mds pour Côte d’Or… Il y a des choses qui ne tournent pas rond. Tous les partis politiques ont nommé leurs partisans dans le passé, mais 60% étaient compétents. Ce qu’on appelle le Spoils System, où le Premier ministre, qui vient nommer un peu ses hommes. Tant qu’on mettait des personnes plus ou moins qualifiées, cela passait. Maurice est un mélange du Spoils System à l’américaine et de favoritisme. Là, on voit des nominés incompétents et pire, du népotisme, basé plus sur le lien de famille (cousin, frère, papa, oncle). Les nominations basées plus sur le népotisme, les allégations de fraude avec des sommes astronomiques et des passe-droits, la pandémie avec les lois anti-travailleurs, le Wakashio, les fleurons MK et SBM dilapidés, un “hold-up” sur la BoM… Il y a eu des scandales sous les anciens gouvernements mais on a conservé les fleurons de la nation. Il faut donc un nouveau contrat social avec le gouvernement en place qui fait son mea culpa, dit la vérité à la population quant à ce qui l’attend pendant les 3/4 ans. À partir de là, on organise de nouvelles élections où le peuple fera un choix.
Qu’est-ce qui pousserait le gouvernement à venir faire son mea culpa ?
Je ne sais jusqu’où ira le mouvement de contestation… J’ai suivi le printemps arabe et les gilets jaunes. Il y a beaucoup qui ont l’espoir que la Cour suprême donne ses jugements aux contestations post-élections dans un délai raisonnable.
La pression de la population peut faire partir un gouvernement ?
Je pense que c’est dans l’intérêt du gouvernement de solliciter un nouveau contrat social pour un nouveau GM. Le nouveau GM, qui émergerait dans six mois/un an, dira la vérité : il y a tant d’argent à la BoM, il faut faire des sacrifices “across the board”, à ce moment le peuple acceptera. Si la pétition recueille 200 000 signatures authentiques, cela a une valeur de référendum. Rien n’empêche un gouvernement d’organiser un référendum. Par exemple, en Angleterre, il n’y avait aucune loi qui permettait à Theresa May d’organiser un référendum sur l’Écosse et le Brexit, mais ils l’ont fait. Un gouvernement a en effet cette responsabilité d’éviter une crise sociale grave. Donc, on aurait pu organiser un référendum à travers la Commission électorale pour voir si la population veut de nouvelles élections.