Finis les débats au Parlement pour le paiement de la compensation salariale annuelle. Le ministère du Travail prépare actuellement des règlements pour rendre le paiement de la compensation salariale annuelle et le boni de fin d’année obligatoires. Ceux-ci seront publiés incessamment. Cette démarche fait suite aux dispositions de la Workers Rights Act pour le paiement obligatoire du boni de fin d’année ainsi que de la compensation salariale. Ainsi tous les employeurs qui ne respecteront pas les dispositions de la WRA se verront infliger une amende de Rs 25 000 et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
Selon un haut responsable du dossier, avec l’introduction de la WRA, les employeurs mal intentionnés passeront désormais à la trappe dans des cas où ils jugent qu’un employé se serait mis en situation de rupture de contrat.
« Auparavant, l’employeur pouvait utiliser une clause de la loi pour ne pas accorder un boni de fin d’année à un salarié s’il considérait qu’il avait mis fin à son contrat lui-même. Maintenant ce n’est plus le cas. L’employeur aurait à payer le boni de fin d’année au travailleur concerné au prorata. Le même principe s’appliquera au licenciement économique et pour allégations de mauvaise conduite et de mauvaise performance menant à la mise à pied de l’employé », a déclaré au Mauricien ce matin un proche du dossier. Auparavant, a-t-il dit, les anciennes lois ne contenaient pas ces dispositions et un travailleur accusé de rupture de contrat pouvait se retrouver sans boni de fin d’année.
D’autre part, le ministère du Travail prévoit que les employeurs peuvent payer 75% du boni de fin d’année dans un premier temps et 25% avant la fin de l’année, à moins qu’il y ait un accord pour que le reste du boni de fin d’année soit payé en janvier prochain. Le ministère du Travail invite aussi les employeurs qui ont la capacité de payer au-delà de Rs 300 comme compensation salariale annuellement lorsque leur situation financière leur permettra, cela afin de mieux récompenser les travailleurs pour leurs efforts. Il a précisé aussi que les employés dont le salaire de base était moins de Rs 10 200 toucheront Rs 10 200 à partir de janvier prochain avec l’introduction d’un nouveau salaire minimum, mais que pour cette catégorie, la compensation de Rs 300 est déjà incluse dans le Guaranteed Income. Par contre, ceux qui touchaient déjà Rs 10 200 avant l’application du salaire minimum toucheront la compensation salariale de Rs 300.
Dans le rang syndical, on se réjouit du fait que le paiement du boni de fin d’année et le paiement de la compensation salariale annuelle figurent désormais dans la Workers Rights Act. « Il n’y a pas lieu de venir au Parlement avec une loi comme c’est le cas à l’accoutumée », a déclaré au Mauricien ce matin, Reaz Chuttoo, président de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé. Il devait profiter de l’occasion pour lancer un appel aux travailleurs et qu’ils soient vigilants durant cette période festive.
« Je demande aux travailleurs de rapporter tout cas de non-respect du paiement de boni de fin d’année et de la compensation salariale annuelle au bureau de la CTSP. Je me ferais un plaisir de défendre leur cas gratuitement », a précisé le syndicaliste.